Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 192 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 : TR/2025-3

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 1

Enregistrement
TR/2025-3 Le 1^er janvier 2025

LOI N^O 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2023

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 192 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023

C.P. 2024-1338 Le 16 décembre 2024

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu du paragraphe 210(3) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023, chapitre 26 des Lois du Canada (2023), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 192 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément au paragraphe 210(3) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 (la Loi), le présent décret détermine que la date d’entrée en vigueur de l’article 192 de la Loi sera la date de prise du décret en question.

Objectif

Le présent décret a pour objectif d’assurer l’entrée en vigueur d’une modification de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), instaurée par la loi. Cette modification permettrait au directeur du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) de divulguer des renseignements au ministre des Finances, ou à un fonctionnaire du ministère des Finances, sur demande, afin de décider de l’octroi, de la révocation, de la suspension ou de la modification d’une « approbation » en ce qui a trait à une institution financière sous réglementation fédérale (IFF); ou dans l’exécution des pouvoirs du ministre des Finances en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail pour aborder les risques pour la sécurité nationale découlant des fournisseurs de services de paiements de détail.

Le ministère des Finances, ou un fonctionnaire du ministère des Finances, détient le pouvoir discrétionnaire lui permettant de soumettre une demande, et il appartient au directeur du CANAFE de décider de répondre à la demande.

Contexte

Le ministre des Finances est responsable de la surveillance du secteur financier du Canada, qui est à la base d’une économie canadienne saine et stable. Parmi d’autres tâches, le ministère des Finances est responsable d’approuver la constitution, la poursuite et la fusion d’IFF et de leurs actionnaires notables (c’est-à-dire, participation de plus de 10 %) et a le pouvoir d’imposer des modalités, ou de modifier ou de révoquer les approbations, en vertu de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés d’assurances et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt pour assurer un secteur financier solide, stable et concurrentiel. Le ministre des Finances exerce aussi des pouvoirs en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail pour aborder les risques pour la sécurité publique liés aux fournisseurs de services de paiements de détail.

CANAFE est l’unité du renseignement financier et l’organisme de supervision en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au Canada. Le Centre assure la conformité des entreprises assujetties à la LRPCFAT et à son règlement connexe. À l’aide de son fonds de données, CANAFE produit aussi des analyses et des renseignements qui aident à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes, le contournement des sanctions et les menaces à la sécurité du Canada. CANAFE est un organisme sans lien de dépendance qui relève de la responsabilité législative du ministère des Finances.

Le budget de 2023 a annoncé des modifications législatives pour aborder les risques émergents pour le secteur financier du Canada, y compris l’ingérence étrangère. Le nouvel article 53.32 de la LRPCFAT a reçu la sanction royale le 22 juin 2023, et il entrera en vigueur à la date fixée par le gouverneur en conseil. À la suite du processus de diligence raisonnable visant à satisfaire aux exigences fédérales en matière de protection des renseignements personnels et de tenue de documents, et après les consultations avec CANAFE à l’égard de l’application de la nouvelle disposition, le décret va de l’avant.

Répercussions

À la date de prise du décret, le décret autoriserait au directeur de CANAFE de divulguer des renseignements au ministre des Finances, ou à un fonctionnaire du ministère des Finances, sur demande, afin de décider de l’octroi, de la révocation, de la suspension ou de la modification d’une « approbation » en ce qui a trait à une institution financière sous réglementation fédérale (IFF); ou dans l’exécution des pouvoirs du ministre des Finances en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail pour aborder les risques pour la sécurité nationale liés aux fournisseurs de services de paiements de détail. La disposition permettrait au ministre des Finances de demander des renseignements financiers de CANAFE dans les circonstances où, par exemple, il y a une situation urgente ou que ces renseignements pourraient aider à combler le manque important de connaissances à l’égard de la protection de l’intégrité financière ou de la sécurité nationale.

Consultation

Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de modifier la LRPCFAT pour améliorer l’échange d’information entre CANAFE et le ministère des Finances, y compris les risques pour la sécurité nationale. La disposition législative a été introduite dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023, mais sa date d’entrée en vigueur sera déterminée par décret. Depuis l’introduction de cette disposition, le Ministère travaille avec CANAFE, et ils sont prêts à passer à la mise en œuvre dès la réception de la demande du ministère des Finances.

Personne-ressource

Erin Hunt
Directrice générale
Division des crimes financiers et de la sécurité
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5