Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela : DORS/2024-264

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 1

Enregistrement
DORS/2024-264 Le 13 décembre 2024

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2024-1318 Le 13 décembre 2024

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans la République bolivarienne du Venezuela;

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation de la République bolivarienne du Venezuela constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale;

Attendu que la gouverneure en conseil juge qu’un national de la République bolivarienne du Venezuela, qui est un agent public étranger ou une personne qui est associée à un tel agent, est responsable ou complice d’avoir ordonné, supervisé ou dirigé d’une façon quelconque des actes de corruption à grande échelle,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)référence a et des paragraphes 4(1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela

Modifications

1 (1) L’alinéa 2a) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela référence 1 est remplacé par ce qui suit :

(2) Les alinéas 2d) à f) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

2 L’alinéa 3a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3 Le passage de l’article 6 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Obligation de vérification

6 Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle :

4 L’alinéa 7(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

5 L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d’effet

6 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Bien que le régime Maduro ait accepté, en octobre 2023, un processus d’élection présidentielle plus transparent et plus équitable, la crise politique prolongée au Venezuela s’aggrave. La proclamation contestée de Maduro comme vainqueur de l’élection présidentielle du 28 juillet 2024, sur fond d’allégations généralisées de fraude électorale, a déclenché des manifestations massives. Le régime Maduro a encore renforcé son pouvoir et lancé une nouvelle vague de répression de la dissidence. Les organismes internationaux de défense des droits de la personne ont fait état de violations systématiques des droits de la personne, notamment de détentions arbitraires et d’exécutions extrajudiciaires. Les citoyens vénézuéliens, qui ont participé pacifiquement et massivement aux élections du 28 juillet, sont de moins en moins en mesure d’exercer leurs droits; en conséquence, l’économie vénézuélienne et la crise humanitaire continuent de se détériorer.

Contexte

Situation avant l’élection présidentielle du 28 juillet 2024

Cela fait des années que le Venezuela souffre d’une crise politique prolongée, de violations systématiques des droits de la personne, de restrictions croissantes de l’espace civique, d’une corruption bien ancrée et d’une contraction de l’économie due à la mauvaise gestion et à la corruption, impliquant notamment de hauts responsables du régime Maduro. Le régime Maduro contrôle toutes les institutions gouvernementales, y compris le Tribunal supérieur de justice (TSJ) et les organes inférieurs du pouvoir judiciaire, le Conseil national électoral (CNE), l’Assemblée nationale et les forces de sécurité et de défense. Il les utilise pour saper les institutions démocratiques et réduire au silence les voix dissidentes, dont celles des défenseurs des droits de la personne, des journalistes et des dirigeants sociaux et politiques.

Le 17 octobre 2023, des représentants du régime Maduro et de l’opposition démocratique vénézuélienne ont signé un accord (« l’accord de la Barbade ») pour garantir le respect des droits politiques et électoraux lors de l’élection présidentielle de 2024, en permettant, entre autres, à chaque parti de choisir librement ses candidats. Cependant, quelques semaines après la signature de l’accord, le régime Maduro est revenu sur ses engagements. En décembre 2023, le régime, par l’intermédiaire du TSJ, a confirmé la « disqualification » (présumée) de la dirigeante de l’opposition Maria Corina Machado, vainqueure des primaires de l’opposition en 2023, qui ne pouvait désormais plus participer à la vie politique pendant 15 ans. En mars 2024, le régime a empêché Maria Corina Machado et sa remplaçante, Corina Yoris, de se porter candidates, ce qui a nui à la compétitivité de l’élection. Au lieu de cela, il n’a fait que permettre à Edmundo Gonzalez Urrutia, un diplomate à la retraite à peine connu, de se présenter en tant que remplaçant de Maria Corina Machado.

Dans la période précédant l’élection de 2024, le régime Maduro a déployé des efforts pour saper la participation aux élections et la surveillance transparente des processus, notamment en rendant difficile l’accès à l’inscription sur les listes électorales pour les électeurs ayant atteint l’âge légal et pour les électeurs vivant en dehors du Venezuela. Le régime a également réduit la capacité des citoyens à voter à l’intérieur du pays, par exemple en déplaçant les centres de vote dans des zones reculées ou à l’intérieur de complexes résidentiels fortement alignés sur la révolution bolivarienne et en réaffectant les électeurs à différents centres de vote, y compris dans différentes villes, ce qui a eu une incidence disproportionnée sur les zones où l’opposition avait obtenu de bons résultats lors des élections précédentes. En outre, en mai 2024, le régime, qui avait invité l’Union européenne à envoyer une mission d’observation électorale à l’élection présidentielle, a révoqué son invitation, réduisant ainsi au minimum le contrôle indépendant du processus.

Malgré tous ces efforts, Maria Corina Machado a continué à faire campagne pour Edmundo Gonzalez Urrutia et à organiser des rassemblements massifs, y compris dans des villes historiquement alignées sur la révolution bolivarienne. Grâce aux efforts de Maria Corina Machado, Edmundo Gonzalez Urrutia a consolidé son avance dans les sondages d’au moins 20 % sur Maduro.

Situation le jour de l’élection et après l’élection présidentielle

Le 28 juillet, les Vénézuéliens ont participé massivement et pacifiquement aux élections présidentielles. Les experts estiment que le taux de participation a atteint près de 70 % des personnes inscrites sur les listes électorales qui vivent encore au Venezuela (soit près du double du taux de participation des élections présidentielles de 2018 et le triple du taux de participation officiel du référendum consultatif de décembre 2023 sur l’Essequibo, un territoire disputé avec la Guyane). Le CNE, contrôlé par Maduro, a ensuite proclamé Maduro vainqueur de l’élection, mais n’a fourni aucune preuve. L’opposition, grâce à un réseau de citoyens témoins, a compilé plus de 83 % des feuilles de décompte officielles des bureaux de vote, qui montrent que le candidat de l’opposition, Edmundo Gonzalez Urrutia, a remporté l’élection avec 67 % des voix contre 30 % pour Maduro. Ce résultat est conforme à plusieurs sondages à la sortie des bureaux de vote crédibles et à quatre comptages rapides indépendants.

Deux des entités internationales indépendantes qui ont observé le processus électoral à l’invitation du gouvernement ont également publié des rapports préliminaires mettant en doute l’intégrité du processus. Le Centre Carter, qui a envoyé une petite équipe d’observation électorale au Venezuela, a conclu que l’élection ne répondait pas aux normes internationales d’intégrité électorale et ne pouvait être considérée comme démocratique. Le groupe d’experts des Nations Unies qui avait également surveillé les élections a également conclu, dans un rapport rendu public à titre exceptionnel par le secrétaire général des Nations Unies, que le processus de gestion des résultats ne respectait pas les mesures de transparence et d’intégrité essentielles à l’organisation d’élections crédibles. Les deux entités ont également fait des références favorables à la véracité des preuves publiées par l’opposition.

Depuis l’annonce des résultats, des dizaines de pays, dont le Canada, et des organisations internationales ont exigé la publication des bulletins de vote et leur vérification indépendante.

Après la proclamation contestée de Maduro par le CNE, de nombreuses manifestations de citoyens inquiets, rejetant les résultats officiels, ont eu lieu dans tout le pays. Le régime a sévèrement réprimé ces manifestations, décourageant ainsi d’autres protestations publiques. De nombreux rapports font état d’actes de violence de la part des forces de sécurité régulières et des forces parapolicières (colectivos), qui ont fait au moins 28 morts par balles, et d’éventuelles exécutions extrajudiciaires. Il y a eu plus de 2 000 détentions arbitraires, dont plus de 150 adolescents, et au moins 43 disparitions forcées.

Le régime a également pris des mesures sévères à l’encontre de l’opposition et a intensifié le harcèlement et la persécution à l’encontre des dissidents réels ou supposés, en ciblant particulièrement les figures de l’opposition, les leaders sociaux, les journalistes et les volontaires électoraux. Ce harcèlement s’est traduit par un mandat d’arrêt contre Edmundo Gonzalez Urrutia, qui a été contraint de s’exiler en Espagne le 7 septembre 2024. Plusieurs organisations internationales et personnalités se sont exprimées et ont fait part de leurs préoccupations concernant la violence et la répression au Venezuela et/ou les ont condamnées, notamment le secrétaire général des Nations Unies, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, la mission d’enquête des Nations Unies sur le Venezuela, le procureur de la Cour pénale internationale et la Commission interaméricaine des droits de l’homme, qui ont qualifié la réponse de l’État vénézuélien à la manifestation de pratiques de « terrorisme d’État ».

Réponse du Canada

Depuis 2017, le Canada a mis en œuvre trois séries de sanctions ciblées contre le Venezuela en réponse à l’érosion des institutions démocratiques en raison du régime Maduro. Les sanctions ont débuté le 22 septembre 2017, lorsque le Canada a ciblé 40 personnes liées au gouvernement, dans le but de demander des comptes aux responsables de l’affaiblissement de la démocratie et de la stabilité dans le pays. Ces mesures ont été adoptées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et comprennent le gel des avoirs et l’interdiction d’entretenir des relations avec les personnes figurant sur la liste. À ce jour, le Canada a imposé des sanctions ciblées contre 113 citoyens vénézuéliens en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (le « Règlement »).

Le Canada est également resté actif dans la crise vénézuélienne, notamment en co-parrainant des résolutions et en intervenant à l’Organisation des États américains, aux Nations Unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et dans d’autres forums internationaux, appelant les autorités vénézuéliennes à respecter les accords signés, les droits de la personne, la démocratie et la volonté du peuple.

Objectif

Description

Les modifications élargissent le champ d’application du Règlement pour permettre au Canada d’imposer des sanctions en réponse à la situation actuelle au Venezuela, qui ne cesse de se détériorer. Elles comprennent désormais les activités qui contribuent directement ou indirectement à une atteinte grave à la paix et à la sécurité internationales, à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, ou à une corruption importante. Les critères d’inscription sur la liste du Règlement sont modifiés pour tenir compte de ces nouvelles circonstances.

En outre, le critère d’inscription sur la liste des hauts fonctionnaires d’une entité est élargi pour inclure à la fois les fonctionnaires actuels et les anciens fonctionnaires. Enfin, les modifications comprennent une mise à jour de la formulation à des fins de clarification et de cohérence avec d’autres règlements en vertu de la LMES. Ces modifications comprennent une mise à jour de la formulation afin de préciser qu’il est interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des opérations sur des biens détenus ou contrôlés directement ou indirectement par une personne inscrite sur la liste. Elles précisent également que les Canadiens (y compris les entreprises, telles que les banques et les associations coopératives de crédit) ont l’obligation de déterminer et de divulguer s’ils sont en possession ou s’ils contrôlent de tels biens.

Les modifications ajoutent cinq individus à la liste des personnes désignées en vertu du Règlement. Ces personnes sont de hauts fonctionnaires actuels ou anciens du gouvernement vénézuélien et ont participé à l’affaiblissement des institutions démocratiques du pays.

Il est ainsi interdit à toute personne au Canada, ainsi qu’à tout Canadien à l’étranger, d’effectuer des opérations sur les biens des personnes figurant sur la liste (individus et entités), de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de quelque manière que ce soit. Ces mesures rendront également les personnes inscrites sur la liste interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). En vertu du Règlement, les personnes inscrites sur la liste peuvent demander au ministre des Affaires étrangères que leur nom soit retiré de la liste des personnes désignées. Le ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander ce retrait au gouverneur en conseil.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada s’engage régulièrement avec les parties prenantes concernées au Venezuela, y compris les organisations de la société civile et d’autres gouvernements aux vues similaires, concernant la réponse du Canada à la situation au Venezuela, y compris la mise en œuvre des sanctions.

En ce qui concerne ces modifications, une consultation publique n’aurait pas été appropriée, car la publication des noms des personnes visées par les sanctions aurait pu entraîner une fuite des actifs avant l’entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une première évaluation de la portée géographique de l’initiative a été réalisée et n’a pas permis de déterminer d’obligations relatives aux traités modernes, étant donné que le régime proposé ne prend pas effet dans une zone couverte par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Les règlements sont le seul moyen d’appliquer des sanctions au Canada. Aucun autre instrument ne pourrait être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications renforcent la capacité du Canada à dissuader les acteurs de se livrer à des violations des droits de la personne et/ou à des actes qui portent atteinte à la paix, à la sécurité ou à la stabilité du Venezuela ou à l’intégrité de ses institutions démocratiques, et/ou à des actes de corruption importants commis par les autorités de facto du Venezuela. Ces modifications s’inscrivent dans la ligne droite des stratégies et actions de politique étrangère du Canada visant à faire pression sur le Venezuela pour qu’il respecte la volonté du peuple exprimée lors de l’élection présidentielle du 28 juillet 2024 et qu’il garantisse le respect des droits de la personne dans ce pays.

Le coût supplémentaire pour le gouvernement du Canada de l’administration et de l’application de ces interdictions supplémentaires est minime. Les modifications visent des personnes particulières, et elles ont, par conséquent, moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles de portée générale, et ont un impact limité sur les citoyens du pays des personnes inscrites sur la liste. Sur la base d’une première évaluation des informations de source ouverte disponibles, on estime que les personnes nouvellement inscrites ont des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas de relations d’affaires significatives pour l’économie canadienne. Ces modifications ne devraient donc pas avoir d’impact significatif sur les Canadiens et les entreprises canadiennes.

Les banques et institutions financières canadiennes sont tenues de respecter les sanctions. Pour ce faire, elles ajouteront les nouvelles interdictions à leurs systèmes de contrôle existants, ce qui pourrait entraîner un coût de mise en conformité très faible.

Lentille des petites entreprises

En ce qui concerne les personnes figurant sur la liste établie en vertu du Règlement, une analyse réalisée au titre de la lentille des petites entreprises a conclu que les modifications pourraient avoir une incidence sur les petites entreprises canadiennes. Le Règlement interdit aux entreprises canadiennes de traiter avec les personnes figurant sur la liste, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition, mais il ne crée aucune obligation administrative directe à leur égard. Bien que les entreprises canadiennes puissent demander des autorisations en vertu du Règlement, celles-ci sont accordées à titre exceptionnel. Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes résultant de l’inscription de ces personnes sur la liste. Cette exigence n’entraînerait donc aucune charge administrative supplémentaire. Les petites entreprises canadiennes sont également soumises à l’obligation de divulgation en vertu du Règlement, ce qui représenterait une exigence de conformité directe. Toutefois, comme les personnes nouvellement inscrites ont peu de liens connus avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de divulgations résultant de ces modifications.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif de la charge administrative pesant sur les entreprises. La procédure de délivrance de permis pour les entreprises répond à la définition de « fardeau administratif » de la Loi sur la réduction de la paperasse; cependant, bien que des permis puissent être accordés à titre exceptionnel en vertu du Règlement, étant donné que les particuliers figurant sur la liste ont des liens d’affaires limités avec l’économie canadienne, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de permis en ce qui concerne le Règlement.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que le Règlement ne soit pas lié à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation, il s’aligne sur les mesures prises par des partenaires aux vues similaires. Les sanctions sont plus efficaces lorsqu’elles sont appliquées de manière coordonnée. Plusieurs pays aux vues similaires envisagent également des sanctions en réponse aux actes de corruption et aux violations des droits de la personne qui ont eu lieu au cours du processus électoral de 2024. Le 12 septembre 2024, les États-Unis ont pris une série de sanctions à l’encontre de 16 membres du gouvernement vénézuélien de facto impliqués dans des actes faisant obstacle à un processus d’élection présidentielle compétitif et inclusif au Venezuela et dans des violations des droits de la personne. Le 27 novembre 2024, ils ont imposé une nouvelle série de sanctions à 21 membres du gouvernement vénézuélien de facto sur la même base.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a été réalisée et a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et économique stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le thème des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur le genre et la diversité. Bien qu’elles soient destinées à faciliter un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et individus vulnérables. Plutôt que d’affecter l’ensemble des Vénézuéliens, ces sanctions ciblées n’auraient un effet direct que sur les personnes figurant sur la liste. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient un effet indirect négatif significatif sur les groupes vulnérables, comparativement à des sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État, et elles limitent les effets collatéraux à ceux qui dépendent des personnes désignées.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

En raison de leur inscription sur la liste du Règlement et conformément à l’application de l’alinéa 35.1b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes inscrites sur la liste seraient interdites de territoire au Canada.

Les noms des particuliers et des entités inscrits seront mis en ligne pour que les institutions financières puissent les consulter, et ils seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cela contribuera à faciliter le respect du Règlement relatif au Venezuela.

Le Service des délégués commerciaux d’Affaires mondiales Canada continue d’aider ses clients à bien comprendre la réglementation canadienne en matière de sanctions, et notamment l’incidence de cette réglementation sur toutes les activités auxquelles les Canadiens pourraient participer, à l’étranger et au Canada. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation partout au Canada — notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux — afin de renforcer la prise de conscience et le respect des sanctions canadiennes au niveau national.

En vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada ont le pouvoir de faire appliquer le Règlement en cas de violation des sanctions en vertu des pouvoirs que leur confèrent la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, et les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, toute personne qui, en connaissance de cause, contrevient ou ne se conforme pas au Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 dollars ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou des deux à la fois; ou, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Personne-ressource

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