Décret modifiant l’annexe de la Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes : DORS/2024-268

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 1

Enregistrement
DORS/2024-268 Le 16 décembre 2024

LOI SUR L’ACCORD EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE CONCLU AVEC LA NATION DES ANISHINABES

C.P. 2024-1324 Le 16 décembre 2024

Attendu que, en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes référence a, la gouverneure en conseil est convaincue que les premières nations énumérées dans le décret ci-après ont, conformément à l’accord intitulé Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek, ratifié ce dernier et se sont dotées d’une constitution,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Relations Couronne-Autochtones et en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabesréférence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, ci-après.

Décret modifiant l’annexe de la Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes

Modification

1 L’annexe de la Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes référence a est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Première Nation Aundeck Omni Kaning
Aundeck Omni Kaning First Nation

Première Nation Sheshegwaning
Sheshegwaning First Nation

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2025.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La Première Nation Aundeck Omni Kaning et la Première Nation Sheshegwaning ont demandé à être ajoutées en tant que parties à l’Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek. Les deux Premières Nations ont satisfait aux conditions requises pour être ajoutées en tant que parties.

L’annexe de la Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes doit être mise à jour pour refléter l’ajout de deux Premières Nations à l’Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek afin d’assurer la cohérence entre l’entente et la législation.

Contexte

Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek

La Nation Anishinabek comprend 39 communautés de Premières Nations en Ontario.

L’Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek (l’Entente sur la gouvernance) accorde aux Premières Nations signataires une autonomie gouvernementale et des pouvoirs pour légiférer. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2022, à la suite de plus de 20 ans de négociations entre la Nation Anishinabek (représentant les 39 Premières Nations Anishinabek) et le gouvernement du Canada. Elle établit et habilite un gouvernement de la Nation Anishinabek (B’Maakonigan) pour représenter les Premières Nations signataires, tout en préservant les institutions et les structures distinctes des gouvernements individuels des Premières Nations qui sont signataires de l’Entente.

Les Premières Nations de la Nation Anishinabek qui sont des parties à l’Entente sur la gouvernance deviennent responsables envers leurs concitoyens en matière de gouvernance et de légifération et peuvent prendre leurs propres décisions d’une manière culturellement pertinente. En revanche, les Premières Nations qui n’ont pas conclu d’accords d’autonomie gouvernementale doivent respecter les dispositions de la Loi sur les Indiens en matière de gouvernance. Par exemple, pour les parties à l’Entente sur la gouvernance, les dispositions de la Loi sur les Indiens qui établissent le cadre de l’appartenance à une bande et les élections du conseil ne s’appliquent plus à ces Premières Nations, à leurs citoyens et à leur réserve. Les parties de l’Entente sur la gouvernance bénéficient d’une nouvelle relation de gouvernement à gouvernement, de mécanismes pratiques de coopération intergouvernementale et continuent de gérer cette relation en parallèle du développement des capacités, tout en réduisant le champ d’application de la Loi sur les Indiens. En outre, l’Entente sur la gouvernance permet d’investir dans des structures de gouvernance autochtones stables et démocratiques, transparentes et responsables envers leurs citoyens.

De plus, les signataires de l’Entente sur la gouvernance peuvent prendre leurs propres décisions concernant le déroulement de leurs élections, la détermination de leurs citoyens et le fonctionnement de leurs gouvernements, ainsi que la meilleure façon de préserver et de promouvoir la langue et la culture anishinaabe. Une fois en vigueur, les parties de la Loi sur les Indiens qui traitent de la gouvernance ne s’appliquent plus aux Premières Nations signataires.

Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes

Le 23 juin 2022, la Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes a reçu la sanction royale. Seul l’article 6 de la Loi est entré en vigueur à cette date, le reste de la Loi prenant effet le 1er octobre 2022, conformément à la date d’entrée en vigueur de l’Entente sur la gouvernance. L’article 6 permet aux cinq premières Premières Nations Anishinabek signataires et à la Nation Anishinabek d’adopter des lois pour préparer la mise en œuvre complète de l’Entente sur la gouvernance et de la Loi.

La Loi a mis en vigueur l’Entente sur la gouvernance, reconnaissant le gouvernement de la Nation Anishinabek (B’Maakonigan) en tant qu’entité autonome. Cinq des 39 Premières Nations Anishinabek étaient signataires de l’Entente sur la gouvernance et sont parties à l’Entente sur la gouvernance depuis la date d’entrée en vigueur. Ces Premières Nations sont énumérées à l’annexe A de l’Entente sur la gouvernance et à l’annexe de la Loi.

L’Entente sur la gouvernance prévoit que d’autres Premières Nations qui ne sont pas devenues parties à l’Entente sur la gouvernance à la date d’entrée en vigueur (le 1er octobre 2022) peuvent y adhérer à une date ultérieure, conformément aux processus de ratification et de modification prévus dans l’Entente sur la gouvernance.

Processus d’approbation communautaire

À la demande de B’Maakonigan et des Premières Nations, l’Entente sur la gouvernance a été modifiée le 1er décembre 2023 afin de permettre aux Premières Nations qui souhaitent devenir parties à l’Entente sur la gouvernance de suivre leur propre processus d’approbation communautaire. Cette modification comprenait l’ajout de l’annexe C — Protocole pour l’ajout d’une Première Nation comme partie à l’Entente, qui précise comment les Premières Nations Anishinabek qui n’ont pas encore adhéré à l’Entente sur la gouvernance ont le pouvoir d’utiliser leur propre processus d’approbation communautaire pour la ratification.

Premières Nations ajoutées — Première Nation Aundeck Omni Kaning et Première Nation Sheshegwaning

Conformément à l’Entente sur la gouvernance, la Première Nation Aundeck Omni Kaning et la Première Nation Sheshegwaning ont mené à bien le processus d’approbation communautaire et ont donné leur consentement en signant un formulaire de déclaration de processus d’approbation de la Première Nation le 27 mars 2024 et le 22 avril 2024, respectivement. B’Maakonigan a recommandé au Comité de mise en œuvre et des opérations de la Nation Anishinabek que les deux Premières Nations soient ajoutées en tant que parties à l’Entente sur la gouvernance le 30 avril 2024. Ce comité, établi en vertu de l’Entente sur la gouvernance, est composé de représentants de la Nation Anishinabek (représentant les Premières Nations participantes), de B’Maakonigan et du Canada, et est chargé de superviser la mise en œuvre de l’Entente sur la gouvernance et de l’Entente financière de la Nation Anishinabek.

Comme l’indique l’Entente sur la gouvernance, les modifications à l’Entente nécessitent le consentement écrit de la Nation Anishinabek (représentée par Ogiimah du Grand Conseil), de B’Maakonigan et du gouvernement du Canada. La Nation Anishinabek et B’Maakonigan ont donné leur consentement en signant la modification à l’Entente sur la gouvernance. Le gouvernement du Canada a également signé la modification à l’Entente sur la gouvernance. Son consentement à la modification de l’Entente intervient au moyen du Décret approuvant les modifications de l’Entente sur la gouvernance.

Objectif

Les objectifs du Décret sont les suivants :

Description

Le Décret modifie l’Annexe de la Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes afin d’inclure la Première Nation Aundeck Omni Kaning et la Première Nation Sheshegwaning.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Des consultations ont eu lieu avec :

Les consultations entre la Nation Anishinabek, B’Maakonigan et les représentants de la Première Nation Aundeck Omni Kaning et de la Première Nation Sheshegwaning sont en cours depuis la date d’entrée en vigueur de l’Entente sur la gouvernance. Ces consultations portaient sur le processus de modification de l’Entente sur la gouvernance afin d’inclure les deux Premières Nations.

Les avis sur les processus d’approbation communautaire respectifs de la Première Nation Aundeck Omni Kaning et de la Première Nation Sheshegwaning ont été recueillis auprès de B’Maakoingan en juillet 2024 afin de s’assurer que les processus d’approbation basés sur la communauté étaient respectés et suivis. Le Comité chargé de la mise en œuvre et des opérations a convenu que les principes énoncés à l’annexe C de l’Entente sur la gouvernance ont été respectés et suivis et s’est montré favorable à l’ajout des deux Premières Nations à l’Entente sur la gouvernance.

Ogiimah du Grand Conseil de la Nation Anishinabek et B’Maakonigan ont exprimé leur soutien en signant l’Entente sur la gouvernance modifiée.

Il s’agit d’une législation d’adhésion volontaire, en ce sens que les modifications visant à ajouter des Premières Nations à l’Entente sur la gouvernance et à les ajouter à l’annexe de la Loi se font à la demande des Premières Nations concernées.

Étant donné que des consultations ont été menées avec les partenaires concernés, le Décret n’a pas fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Il n’y a pas de traités modernes dans la région géographique de l’Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek. Cependant, il existe une entente d’autonomie gouvernementale dans le secteur de l’éducation (l’Entente sur l’éducation de la Nation Anishinabek) [l’Entente sur l’éducation] qui s’inscrit dans le même contexte.

Les effets potentiels de la modification de l’Entente sur l’éducation ont été pris en compte, car l’Entente sur la gouvernance et l’Entente sur l’éducation sont liées au sein de la même région géographique et/ou des mêmes Premières Nations.

Modifier l’Entente sur la gouvernance pour ajouter d’autres Premières Nations en tant que parties est une décision qui a été prise à la demande des Premières Nations des Anishinabek concernées et de B’Maakonigan (le gouvernement de la Nation Anishinabek). Les consultations avec les Premières Nations concernées ont été menées par les partenaires des Premières Nations conformément au Protocole d’approbation de la communauté décrit dans l’Entente sur la gouvernance. Après avoir reçu la confirmation du soutien des communautés des Premières Nations et de B’Maakonigan, les parties ont décidé de procéder à la modification de l’Entente sur la gouvernance afin d’ajouter les Premières Nations concernées. Le Décret visant à modifier la Loi assurera la cohérence avec la modification apportée à l’Entente sur la gouvernance, et les recommandations des partenaires des Premières Nations sont intégrées dans ce Décret.

À la suite des consultations et du consentement des Premières Nations concernées, il a été déterminé que ce Décret n’a aucune incidence sur les traités modernes ou sur l’autonomie gouvernementale.

Choix de l’instrument

Selon la Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, un décret du gouverneur en conseil est nécessaire pour inscrire à l’annexe de la Loi les Premières Nations signataires. Pour cette raison, aucun autre instrument n’a été pris en compte.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Il n’y a aucun coût associé à la modification de l’annexe de la Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes afin d’ajouter le nom d’une Première Nation.

Les Premières Nations sont ajoutées à l’annexe de la Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes soit après avoir été ajoutées à l’annexe A de l’Entente sur la gouvernance, ou simultanément. Cela garantit que la Loi est conforme à l’annexe A de l’Entente sur la gouvernance. Cependant, en cas de divergence entre la Loi et l’Entente, c’est l’Entente qui prévaut.

Bien que la modification de l’Entente sur la gouvernance suffise à intégrer les Premières Nations en tant que parties à l’Entente pour des raisons pratiques, il est nécessaire de modifier à la fois l’Entente sur la gouvernance et la Loi afin de garantir une cohérence entre les deux.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car il n’y a pas de coûts associés pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car qu’il n’y a pas de changement dans les coûts administratifs ou dans la charge qui pèse sur les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Chapitre 11 de l’Entente sur la gouvernance décrit la relation des lois entre l’Entente et les lois fédérales, y compris les obligations juridiques internationales du Canada.

Les lois de chaque Première Nation et de la Nation Anishinabek adoptées en vertu de l’Entente sur la gouvernance fonctionnent simultanément avec les lois fédérales et provinciales et ne s’appliquent pas aux questions qui ne sont pas expressément visées dans l’Entente, notamment le droit pénal ou la procédure pénale, les relations de travail et les conditions de travail, la propriété intellectuelle, l’aéronautique, la navigation et le transport maritime, ou les langues officielles du Canada.

Si le Canada envisageait de consentir à un traité international qui pourrait affecter les droits accordés par l’Entente sur la gouvernance, le Canada consulterait les signataires de l’Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek.

Le Décret est conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les articles 3 à 5 sont particulièrement pertinents, car ils se rapportent au droit à l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones.

Le Décret est conforme à l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui stipule que le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les lois du Canada sont conformes à la Déclaration.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive sur l’EEES), une analyse préliminaire a conclu qu’une EEES n’est pas nécessaire. Le Décret a pour seul effet d’ajouter les Premières Nations susmentionnées à l’annexe de la Loi.

Analyse comparative entre les sexes plus

La colonisation et l’introduction de la Loi sur les Indiens ont privé les femmes des Premières Nations d’un rôle décisionnel et d’une influence de premier plan au sein de leurs communautés.

En 2018, avant la finalisation de l’Entente sur la gouvernance, on estimait qu’au niveau national, seuls 30 % des conseillers ou membres du corps législatif élus dans le cadre de la gouvernance des bandes autochtones et seuls 20 % des chefs élus étaient des femmes. Dans le cas de la Nation Anishinabek, environ 48 % des conseillers élus et 30 % des chefs élus étaient des femmes. Alors que les femmes anishinaabe sont davantage représentées dans les postes où elles exercent une influence décisionnelle au sein de leurs communautés, leur représentation dans les postes de direction politique n’a pas encore atteint la parité entre les genres.

On s’attend à ce qu’avec le mouvement vers l’autonomie gouvernementale et la reconstruction de la nation, y compris les deux Premières Nations qui font l’objet de ce Décret et qui ont rejoint l’Entente sur la gouvernance, les communautés des Premières Nations travaillent à la réappropriation de leur culture, de leur langue et de leurs pratiques de gouvernance, rétablissant ainsi l’autonomisation des femmes pour qu’elles reprennent leurs rôles légitimes de dirigeantes et d’influentes au sein de leurs communautés.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Décret entre en vigueur le 1er avril 2025, à la même date que les modifications de l’Entente sur la gouvernance ajoutant les noms des deux Premières Nations approuvées par décret.

Le comité de mise en œuvre et des opérations créé en vertu de l’Entente sur la gouvernance restera responsable de la supervision de la mise en œuvre de l’Entente sur la gouvernance telle qu’elle est décrite dans celle-ci, par exemple, en faisant le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de l’Entente sur la gouvernance, l’identification et la tentative de résolution des problèmes, l’organisation de réunions régulières, l’établissement de procédures, la préparation de mises à jour annuelles et autres.

Personne-ressource

Élizabeth Pigeon
Directrice
Direction de la gestion des traités modernes de l’est
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
219, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0H4
Courriel : elizabeth.pigeon@rcaanc-cirnac.gc.ca