Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement : DORS/2024-271

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 1

Enregistrement
DORS/2024-271 Le 16 décembre 2024

LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA
LOI SUR LES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT

C.P. 2024-1327 Le 16 décembre 2024

Sur recommandation du ministre de l’Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement, ci-après, en vertu :

Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

1 (1) L’alinéa 3.3(1)a) du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages référence 1 est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 3.3(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Il est interdit d’entrer dans la Réserve nationale de faune de l’Île-Saint-Paul ou la Réserve nationale de faune de l’Île-Mohawk durant la période allant du 1er avril d’une année au 31 août de la même année, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 4.

2 La partie I de l’annexe I du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

8 Réserve nationale de faune de l’Île-Country

La totalité de la parcelle de terrain située à l’île Country, comté de Guysborough, province de la Nouvelle-Écosse, désignée comme parcelle CI-R (reste de l’île Country) sur le plan S-6549 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux intitulé « Plan of Survey of Parcel A, Subdivision of Country Island, and Showing Parcel CI-R (Country Island Remainder), Land Granted to H. M. in right of Canada », daté du 4 février 2020, signé par H. James McIntosh, arpenteur-géomètre de la Nouvelle-Écosse, ladite parcelle CI-R étant plus particulièrement décrite comme suit :

Le tout comprenant la totalité de l’île Country (PID 35067164) comme le montre le plan mentionné ci-dessus;

À l’exception de la parcelle A de l’île Country, comme le montre ledit plan susmentionné, ladite parcelle A étant plus particulièrement décrite comme suit :

Commençant à l’intersection des limites ouest et nord de la parcelle A au point 1, ledit point étant situé aux coordonnées nord 4 995 577,556 mètres et est 24 496 638,732 mètres, comme le montre le plan susmentionné;

De là, suivant un relèvement de nord 88°00′00″ est le long de la limite nord de la parcelle A, sur 40,000 mètres jusqu’à la limite est de la parcelle A;

De là, suivant un relèvement de sud 02°00′00″ est le long de la limite est de la parcelle A, sur 40,000 mètres jusqu’à la limite sud de la parcelle A;

De là, suivant un relèvement de sud 88°00′00″ ouest le long de la limite sud de la parcelle A, sur 40,000 mètres jusqu’à la limite ouest de la parcelle A;

De là, suivant un relèvement de nord 02°00′00″ ouest le long de la limite ouest de la parcelle A, sur 40,000 mètres jusqu’au point de départ.

La parcelle A décrite ci-dessus contient une superficie de 1 600,0 m2.

La parcelle CI-R décrite ci-dessus contient une superficie de 21 hectares plus ou moins (cette superficie comprend les étangs et exclut la parcelle A).

Tous les relèvements, les distances et les coordonnées sont calculés en fonction de coordonnées de quadrillage, dont l’axe de référence longitudinal (61°30′ de longitude ouest) correspond au méridien central de la zone 4, en projection cartographique MTM, selon le système de référence moyen NAD83 (SCRS) 2010.0.

Étant et devant être une partie de l’île Country cédée à Sa Majesté la Reine du chef du Canada par concession provinciale enregistrée sous le numéro de concession 21705, consignée dans le livre 23 du bureau d’enregistrement foncier du comté de Guysborough, page 198.

9 Réserve nationale de faune de l’Isle-Haute

La totalité de la parcelle de terrain, située sur l’isle Haute, comté de Cumberland, province de la Nouvelle-Écosse, désigné comme la parcelle IH-R (reste de l’isle Haute) sur le plan S-6551 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux intitulé « Plan of Survey of Parcel A, Subdivision of Isle Haute, and Showing Parcel IH-R (Isle Haute Remainder), Land Granted to H. M. in right of Canada », daté du 7 février 2020, signé par H. James McIntosh, arpenteur-géomètre de la Nouvelle-Écosse, ladite parcelle IH-R étant plus particulièrement décrite comme suit :

La totalité de cette île de la baie de Fundy, province de la Nouvelle-Écosse, connue et appelée isle Haute (île Haute);

À l’exception de la parcelle A de l’isle Haute (île Haute), comme le montre le plan susmentionné, ladite parcelle A étant plus particulièrement décrite comme suit :

Commençant à l’intersection des limites nord-est et sud-est de la parcelle A au point 3, ledit point se trouvant aux coordonnées nord 5 012 429,799 mètres et est 25 460 351,299 mètres, comme le montre le plan susmentionné;

De là suivant un relèvement de sud 65°38′00″ ouest le long de la limite sud-est de la parcelle A, sur 61,000 mètres jusqu’à la limite sud-ouest de la parcelle A;

De là suivant un relèvement de nord 24°22′00″ ouest le long de la limite sud-ouest de la parcelle A, sur 61,000 mètres jusqu’à la limite nord-ouest de la parcelle A;

De là suivant un relèvement de nord 65°38′00″ est le long du nord-ouest limite de la parcelle A, sur 61,000 mètres jusqu’à la limite nord-est de la parcelle A;

De là suivant un relèvement de sud 24°22′00″ est le long de la limite nord-est de la parcelle A, sur 61,000 mètres jusqu’au point de départ.

La parcelle A décrite ci-dessus a une superficie de 3 721,0 m2.

La parcelle IH-R décrite ci-dessus a une superficie de 89,2 hectares.

Tous les relèvements, les distances et les coordonnées sont calculés en fonction de coordonnées de quadrillage, dont l’axe de référence longitudinal (64°30′ de longitude ouest correspond au méridien central de la zone 5, en projection cartographique MTM, selon le système de référence moyen NAD83 (SCRS) 2010.0.

Étant et devant être une partie de l’isle Haute cédée à Sa Majesté la Reine du chef du Canada par concession provinciale enregistrée sous le numéro de concession 13950, consignée dans le livre 2 du registre d’enregistrement des concessions de la Nouvelle-Écosse, page 1.

10 Réserve nationale de faune de l’Île-Saint-Paul

Toutes les parcelles de terrains et de terres recouvertes d’eau généralement connues sous le nom d’île Saint-Paul, ayant une coordonnée centroïde approximative de nord 5 231 500,000 mètres et est 715 750,000 mètres, situées dans le golfe du Saint-Laurent au large de la côte nord-est du Cap Nord, comté de Victoria, Île du Cap-Breton, province de la Nouvelle-Écosse.

Le tout étant délimité en gras et désigné comme la parcelle 2021-SP1 sur le plan S-6674 de Services publics et Approvisionnement Canada, intitulé « Sketch Showing Parcel 2021-SP1 Lands of H.M. in Right of Canada (Environment Canada – Canadian Wildlife Service) », daté du 29 mars 2021 et révisé le 27 mai 2021.

La parcelle 2021-SP1 a une superficie approximative de 478 hectares (lacs inclus).

Toutes les coordonnées sont des valeurs métriques de quadrillage qui se rapportent au NAD83 (SCRS), Zone 20 nord UTM.

3 Au paragraphe 3(4) de la partie II de l’annexe I de la version française du même règlement, « À partir d’un sapin brûlé » est remplacé par « À partir d’un sapin encoché ».

4 La partie I de l’annexe I.1 du même règlement est modifiée, par adjonction, à la fin de cette partie, de ce qui suit :

Réserve nationale de faune de l’Île-Saint-Paul

Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

5 La section 2 de la partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement référence 2 est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation
23.1 3.3(1)a.1) A
23.2 3.3(1)a.2) A

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’île-Country, l’Isle-Haute et l’île-Saint-Paul, en Nouvelle-Écosse, offrent un habitat important et des fonctions essentielles pour plusieurs oiseaux migrateurs et espèces en péril et sont désignées comme des réserves nationales de faune (RNF) pour assurer ces avantages en matière de conservation.

Avant la mise en place de la nouvelle réglementation, les espèces sauvages présentes dans ces îles bénéficiaient de protections juridiques limitées. Comme c’est le cas partout au Canada, les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs œufs étaient protégés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) et le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) (ROM). L’île-Country était également protégée par la Loi sur les espèces en péril (LEP), qui interdit notamment la destruction de l’habitat essentiel de la Sterne de Dougall. Les îles étaient par ailleurs protégées par les dispositions sur l’intrusion du Protection of Property Act de la Nouvelle-Écosse.

Cependant, il n’y avait pas de protection juridique pour d’autres espèces sauvages importantes ou l’habitat faunique plus vaste présent dans les îles.

Contexte

La Loi sur les espèces sauvages du Canada (la Loi) et le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (le Règlement) permettent l’établissement, la gestion et la protection des RNF à des fins de recherche, de conservation et d’interprétation. L’établissement de RNF vise à protéger et à conserver les espèces sauvages et leur habitat. Avec la désignation des RNF de L’île-Country, l’Isle-Haute et l’île-Saint-Paul, le Canada compte actuellement 60 RNF, qui protègent plus de 3,5 millions d’hectares d’habitat d’importance nationale pour les animaux et les végétaux.

Le Règlement protège les espèces sauvages et l’habitat dans les RNF désignées en interdisant plusieurs activités, à moins d’avoir un permis ou d’être exemptées au titre du Règlement. Dans le cas de certaines RNF, l’entrée est interdite sans permis en vertu du paragraphe 3(3) du Règlement. Lorsque l’entrée est autorisée, il est interdit à quiconque d’entreprendre l’une ou l’autre des activités suivantes en vertu du paragraphe 3(1) du Règlement :

La Loi confère aux agents de la faune (désignés en vertu de la Loi) divers pouvoirs (par exemple inspections, droit de passage, perquisition et saisie, garde des objets saisis) et mesures d’application de la loi (ordres, contraventions, pénalités administratives et poursuites judiciaires) pour assurer la conformité. Le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada désigne les infractions à la Loi qui exposent un contrevenant à des amendes minimales et à des amendes maximales plus élevées en cas de condamnation résultant d’une poursuite judiciaire.

Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada s’était engagé, dans le cadre de l’initiative Patrimoine naturel de 2018, à préserver la biodiversité et à protéger les espèces en péril du pays, notamment en élargissant le réseau de RNF. En outre, dans le discours du Trône de 2019, le gouvernement s’était engagé à protéger et à conserver 25 % des terres et des océans du Canada d’ici 2025. Pour appuyer ces objectifs, il a prévu, dans le budget de 2021, un investissement supplémentaire de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans. Le Canada, en tant que signataire du Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming à Montréal, s’est en outre engagé à protéger 30 % des terres et des eaux douces (ainsi que des zones côtières et marines) d’ici 2030.

Les terres considérées pour un nouveau statut de RNF doivent satisfaire à un ou plusieurs des cinq critères de sélection suivants : la zone doit (1) abriter au moins 1 % de la population canadienne d’une espèce d’oiseaux migrateurs ou d’une espèce inscrite à la LEP; (2) abriter un assemblage appréciable d’espèces importantes au Canada; (3) être un habitat essentiel pour une espèce d’oiseaux migrateurs ou une espèce en péril; (4) constituer un habitat rare ou inhabituel dans une région biogéographique; (5) présenter un potentiel élevé de restauration ou d’amélioration favorisant la croissance des populations fauniques. L’île-Country, l’Isle-Haute et l’île-Saint-Paul offrent tous un habitat important et soutiennent de nombreuses espèces d’oiseaux migrateurs et d’espèces inscrites à la LEP. Les sections suivantes présentes des renseignements supplémentaires sur l’importance de chacune des îles pour les oiseaux migrateurs.

Île-Country

L’île-Country a une superficie de 21 hectares, est en grande partie dépourvue d’arbres et est située au large de la côte sud-est de la Nouvelle-Écosse, près du havre Country et de la baie Tor. Elle offre de l’habitat à plus de 140 espèces d’oiseaux migrateurs, dont des espèces en péril. En 2016, l’île-Country a été désignée comme habitat essentiel de la Sterne de Dougall, espèce inscrite sur la liste des espèces en voie de disparition de l’annexe 1 de la LEP, car elle abrite l’une des plus grandes colonies de nidification de l’espèce au Canada (environ 25 % de la population nicheuse canadienne). L’île abrite aussi environ 2 % de la population d’Océanites cul-blanc de l’Atlantique Ouest, désignée espèce menacée par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). Enfin, l’île accueille la plus grande colonie de nidification de Sternes pierregarins et de Sternes arctiques de la Nouvelle-Écosse. L’île-Country, qui est également une importante halte migratoire pour des oiseaux de rivage et des oiseaux chanteurs, se trouve au sein de la zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO) du complexe de l’île-Country (ZICO no NS028). Une ZICO est une zone reconnue comme importante pour les oiseaux migrateurs à l’échelle internationale (par exemple pour la reproduction, la nidification, l’alimentation, la migration).

Isle-Haute

L’Isle-Haute a une superficie de 89 hectares, compte des falaises d’une hauteur de 100 mètres et est située dans la partie supérieure de la baie de Fundy en Nouvelle-Écosse. Elle est la plus grande et l’une des rares îles de la partie supérieure de la baie de Fundy qui offrent un habitat intact à plus de 60 espèces d’oiseaux qui s’y reproduisent, y font halte ou y hivernent. Il s’agit d’un site de nidification important pour les oiseaux aquatiques, dont les mouettes, les goélands et l’Eider à duvet.

Île-Saint-Paul

L’île-Saint-Paul, d’une superficie de 478 hectares, est située à environ 24 km au nord-est de Cape North, sur l’île du Cap-Breton, le long de la frontière entre le golfe du Saint-Laurent et le détroit de Cabot. Elle est extrêmement accidentée, son littoral étant entièrement encerclé par des falaises rocheuses. Le lieu abrite environ 1 % de la population canadienne de Grives de Bicknell, espèce inscrite sur la liste des espèces menacées de l’annexe 1 de la LEP, et constitue un site de nidification pour l’Océanite cul-blanc. Les eaux entourant l’île-Saint-Paul forment un site d’alimentation important pour les oiseaux aquatiques, notamment les mouettes, les goélands et les canards de mer. L’île est également une halte migratoire importante pour les oiseaux chanteurs qui font la navette entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve. L’île est située dans la ZICO de l’île-Saint-Paul (ZICO no NS032).

Comme il a été mentionné, les espèces sauvages et l’habitat de ces îles avaient auparavant des protections juridiques limitées, qui continuent d’être en place. Le ROM protège les oiseaux migrateurs présents dans les îles, leurs nids et leurs œufs contre la perturbation et la destruction. De plus, l’habitat essentiel de la Sterne de Dougall est protégé dans l’île-Country en vertu d’un décret ministériel de la LEP. Au titre de la LEP, l’habitat essentiel désigné dans un programme de rétablissement ou un plan d’action visant des espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP (par exemple la Sterne de Dougall, la Grive de Bicknell) est protégé contre la destruction une fois qu’il est décrit dans la Gazette du Canada (dans le cas de l’habitat essentiel se trouvant dans une RNF) ou une fois qu’il est visé par un arrêté ministériel (dans le cas de l’habitat essentiel se trouvant sur le territoire domanial, mais à l’extérieur d’une RNF ou d’un autre type d’aire protégée administrée par le ministère de l’Environnement ou Parcs Canada). Toutefois, la LEP ne protège l’habitat essentiel d’une espèce que tant que les attributs biophysiques de l’habitat essentiel restent les mêmes. Dans le cas de l’île-Country, la protection conférée par la LEP n’existerait plus si la Sterne de Dougall cessait de se reproduire dans l’île. Les enjeux relatifs à l’intrusion ont déjà été traités par l’entremise du Protection of Property Act de la Nouvelle-Écosse, qui permet des poursuites; cependant, les amendes connexes sont minimes (par exemple 500 $).

De 2017 et 2019, le ministère de l’Environnement (le Ministère) a effectué des évaluations écologiques des trois îles à partir d’évaluations antérieures des valeurs de biodiversité trouvées dans chaque île et a déterminé que les trois répondaient aux critères de désignation en tant que RNF. Par la suite, en 2020, le Ministère a récemment pris en charge l’administration de la plupart des terres de ces îles (21 hectares dans l’île-Country, 89 hectares dans l’Isle-Haute et 478 hectares dans l’île-Saint-Paul), lesquelles relevaient auparavant du ministère des Pêches et des Océans (MPO).

Objectif

Les objectifs du Règlement modifiant le Règlement sur les réserves de faune et du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’environnement – Désignation des réserves nationales de faune de l’île-Country, de l’Isle-Haute et de l’île-Saint-Paul (les modifications) sont de renforcer la protection de la faune et de l’habitat dans les îles et de contribuer à l’engagement du gouvernement du Canada à conserver 30 % des terres du Canada d’ici 2030.

Description

Les modifications désignent 588 hectares de terres dans l’île-Country, l’Isle-Haute et l’île-Saint-Paul en Nouvelle-Écosse comme trois nouvelles RNF au titre du Règlement.

Le gouvernement du Canada s’engage à rebaptiser ces nouvelles RNF avec des noms mi’kmaq par l’intermédiaire d’autres modifications réglementaires une fois que les Premières Nations mi’kmaq auront déterminé ces noms.

Établissement de la réserve nationale de faune de l’Île-Country

Les modifications désignent les 21 hectares de terres qui constituent l’île-Country, dans le comté de Guysborough, dans la province de la Nouvelle-Écosse, comme nouvelle RNF et ajoutent cette dernière à la partie I (Nouvelle-Écosse) de l’annexe I du Règlement. Toute l’île est incluse à l’intérieur des limites de la RNF, à l’exception d’une parcelle de terre d’environ 1 600 mètres carrés abritant une hélisurface et un phare. Cette parcelle, connue sous le nom de « parcelle A », demeure sous l’administration du MPO.

En raison de son importance en tant que site de nidification pour des oiseaux de mer coloniaux (par exemple la Sterne pierregarin, la Sterne arctique et l’Océanite culblanc) et de la désignation de l’île en tant qu’habitat essentiel de la Sterne de Dougall, il est interdit en tout temps d’entrer dans cette RNF sans permis.

Les interdictions prévues au paragraphe 3(1) du Règlement s’appliquent également à la RNF de l’Île-Country.

Établissement de la réserve nationale de faune de l’Isle-Haute

Les modifications désignent les 89 hectares de terres qui constituent l’Isle-Haute, dans le comté de Cumberland, dans la province de la Nouvelle-Écosse, comme nouvelle RNF et ajoutent cette dernière à la partie I (Nouvelle-Écosse) de l’annexe I du Règlement. Toute l’île est incluse à l’intérieur des limites de la RNF, à l’exception d’une parcelle de terre d’environ 0,37 hectare abritant un phare. Cette parcelle, connue sous le nom de « parcelle A », demeure sous l’administration du MPO. Étant donné que l’Isle-Haute est l’une des très rares îles de la partie supérieure de la baie de Fundy qui offrent un habitat intact à plus de 60 espèces d’oiseaux et qu’il existe des traces d’une forte utilisation passée de l’île par les peuples autochtones, il est interdit en tout temps d’entrer dans cette RNF sans permis.

Les interdictions prévues au paragraphe 3(1) du Règlement s’appliquent à la RNF de l’Isle-Haute.

Établissement de la réserve nationale de faune de l’Île-Saint-Paul

Les modifications désignent les 478 hectares de terres qui constituent l’île-Saint-Paul, dans le comté de Victoria, dans la province de la Nouvelle-Écosse, à l’exception des îlots et rochers au nord de The Tickle, comme nouvelle RNF et ajoutent cette dernière à la partie I (Nouvelle-Écosse) de l’annexe I du Règlement. Tous les îlots et rochers au nord de The Tickle demeurent sous l’administration du MPO.

Compte tenu de la difficulté d’accès à l’île-Saint-Paul, l’impact de l’accès à l’île en dehors de la saison de reproduction est moins préoccupant et, par conséquent, il est interdit d’entrer dans cette RNF sans permis seulement durant la période allant du 1er avril au 31 août de chaque année (c’est-à-dire durant la période de reproduction).

Les interdictions prévues au paragraphe 3(1) du Règlement s’appliquent à la RNF de l’Île-Saint-Paul.

Toutefois, les modifications à la partie I (Nouvelle-Écosse) de l’annexe I.1 du Règlement précisent que les activités suivantes sont autorisées dans la RNF de l’Île-Saint-Paul (du 1er septembre au 31 mars) sans qu’un permis soit nécessaire :

Ces activités étaient celles qui étaient permises, et qui étaient connues, lorsque les terres étaient administrées par le MPO. Il a été déterminé que la poursuite de ces activités, sans permis en dehors de la saison de reproduction, n’aurait pas d’impact négatif sur les objectifs de conservation pour la RNF proposée.

Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Les modifications corrélatives au Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (RPAE) ajoutent la RNF de l’Île-Country et la RNF de l’Isle-Haute à la liste des RNF qui y figure. Aucune modification au RPAE n’est nécessaire en ce qui concerne la RNF de l’Île-Saint-Paul puisque le paragraphe 3.3(2) du Règlement interdit l’entrée dans cette RNF (du 1er avril au 31 août de la même année) et que ce paragraphe est déjà visé par le RPAE. En conséquence, les modifications au RPAE permettent l’imposition de pénalités administratives dans l’éventualité où une personne physique entrerait dans les RNF de l’île-Country, de l’Isle-Haute ou de l’île-Saint-Paul (du 1er avril au 31 août) sans permis ou contreviendrait à d’autres interdictions.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Consultations avant la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le Ministère a communiqué avec 30 communautés et organisations locales des Premières Nations ainsi qu’avec 30 autres intervenants de la région, dont les gouvernements provinciaux, les administrations municipales, des organisations de conservation et des voyagistes locaux, au sujet de la désignation des RNF et des activités pouvant y être interdites ou autorisées.

Une trousse de consultation comprenant une lettre qui décrit la désignation des RNF de l’île-Country, de l’Isle-Haute et de l’île-Saint-Paul, une carte de ces dernières et un tableau des activités autorisées actuelles et futures a été envoyés par courriel ou par la poste aux intervenants et aux communautés et organisations autochtones susmentionnés. Un suivi auprès des groupes qui n’avaient pas répondu avant la date limite précisée a été effectué par courriel ou en personne.

De plus, le Ministère a sollicité la participation des Premières Nations et des organisations autochtones de la Nouvelle-Écosse aux discussions visant à donner des noms mi’kmaq aux RNF. Les discussions sont en cours.

Le Ministère a reçu des réponses de plus de la moitié des groupes contactés (19 des 30 organisations autochtones et 15 des 30 intervenants). Parmi les groupes autochtones, 10 Premières Nations mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse et 9 Premières Nations mi’kmaq du Nouveau-Brunswick ont répondu. Dans l’ensemble, ces réponses appuyaient la désignation des RNF de l’île-Country, de l’Isle-Haute et de l’île-Saint-Paul.

Les intervenants ont soulevé peu de questions ou de préoccupations. Après les consultations, le Ministère a envoyé des lettres de suivi, accompagnées d’un résumé des préoccupations soulevées, d’une explication de la façon dont les enjeux ont été abordés et d’une description des prochaines étapes du processus de désignation des RNF.

Une société historique locale a indiqué craindre que la création de la RNF de l’Île-Saint-Paul empêche Parcs Canada de désigner l’île en tant que lieu historique national. Elle a également demandé si l’accès au phare et la conservation de celui-ci seraient possibles. Une lettre a été envoyée à la société pour expliquer que la désignation de l’île-Saint-Paul en tant que RNF n’empêchera pas sa désignation en tant que lieu historique national par Parcs Canada. On y précisait également que l’îlot au nord de The Tickle, où se trouve le phare, est toujours sous l’administration du MPO et qu’il ne fait donc pas partie de la RNF.

Deux voyagistes privés ont soulevé une autre préoccupation, à savoir que les RNF pourraient les empêcher d’accéder à l’hélisurface de l’île-Saint-Paul. Une lettre a été envoyée à ces entreprises pour leur expliquer que l’hélisurface sur l’îlot au nord de The Tickle, à l’île-Saint-Paul, est située à l’extérieur des limites de la RNF. Le MPO continuera d’administrer ces terres et de gérer les demandes d’accès à ce site.

Enfin, une association locale de chasseurs a exprimé son inquiétude et demandé de l’information sur les changements (éventuels) de l’accès à la chasse sur l’île-Saint-Paul après la désignation de celle-ci en tant que RNF. La réponse envoyée à cette association indiquait que la désignation de l’île-Saint-Paul comme RNF ne modifie pas l’interdiction préexistante de chasse sur l’île. La chasse a été interdite par le MPO et continuera de l’être une fois que l’île sera désignée RNF.

À la suite de la consultation préalable, Kwilmu’kw Mawklusuaqn, organisation qui travaille pour le compte des Mi’kmaq en Nouvelle-Écosse, a mentionné l’existence de preuves de la forte utilisation passée de l’Isle Haute par les Autochtones et a exprimé sa préférence pour restreindre l’accès du public à l’île. Le Ministère a informé l’organisation qu’il serait effectivement interdit en tout temps d’entrer dans cette RNF sans permis puisque l’Isle Haute est l’une des très rares îles de la partie supérieure de la baie de Fundy qui offrent un habitat intact à plus de 60 espèces d’oiseaux et qu’il existe des traces de forte utilisation passée de l’île par les peuples autochtones.

Résumé des commentaires reçus durant l’étape de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er juillet 2023 et a fait l’objet d’une période de consultation publique de 30 jours. Le Ministère a reçu un total de 21 commentaires; 20 provenaient de personnes, et 1, d’une organisation canadienne de conservation. Les commentaires étaient généralement positifs et en faveur du projet de règlement.

L’organisation de conservation appuyait pleinement les modifications. La seule préoccupation exprimée dans les commentaires provenait de résidents de la région, inquiets des interdictions d’entrée à l’Isle-Haute. Les résidents des comtés de Cumberland, de Kings et d’Annapolis, en Nouvelle-Écosse, de même que de Salmon River et de St. Martins, au Nouveau-Brunswick, entretiennent depuis longtemps des liens permanents de longue date avec l’île. Ils ont également indiqué que des familles de la région visitent l’île depuis des générations pour pratiquer la randonnée pédestre, l’observation des oiseaux et le camping ainsi que pour nettoyer les plages de l’île des déchets de plastique et d’autres débris. Si la plupart des répondants appuyaient les mesures de protection additionnelles visant les trois îles, ils demeuraient préoccupés par la capacité des résidents à obtenir un permis leur permettant de continuer à visiter l’Isle-Haute, le processus d’obtention de permis et le manque de consultation précoce avec les collectivités locales. Ils ont demandé des clarifications au sujet de l’entrée à l’île pour les collectivités locales et au sujet du processus d’obtention de permis. L’intérêt de désigner l’Isle-Haute en tant que RNF a été annoncé pour la première fois par le député de Cumberland-Colchester de l’époque, lors d’une rencontre communautaire à East Advocate, en Nouvelle-Écosse, en avril 2019. Après l’annonce, des lettres sollicitant des commentaires au sujet de la création proposée de trois nouvelles RNF ont été envoyées à 60 intervenants et communautés des Premières Nations, nombre desquels se trouvent le long de la baie de Fundy. Suivant les consultations sur la Partie I de la Gazette du Canada, le Ministère a envoyé des lettres de suivi répondant aux préoccupations et aux questions soulevées. Il y précisait notamment que l’obligation d’avoir un permis permet de protéger le patrimoine culturel de l’île et que l’exercice des activités pratiquées par le passé (sauf le camping) serait encore possible dans la nouvelle RNF de l’Isle-Haute. Enfin, les lettres expliquaient le processus de demande de permis et précisaient que les demandes de permis seraient examinées au cas par cas.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions des traités modernes (ERTM) et une analyse de la cohérence au titre de la Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ont été effectuées pour veiller à ce que les modifications soient élaborées et mises en œuvre de manière à respecter et à respecter les traités modernes, les droits des partenaires issus de traités, et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L’initiative ne s’applique pas ou n’est pas en vigueur dans une région visée par un traité moderne. Cependant, les îles et les promontoires des RNF de l’île-Country, de l’Isle-Haute et de l’île-Saint-Paul sont situés dans la région couverte par les traités de paix et d’amitié, qui sont des traités historiques. Avant 1779, des traités de paix et d’amitié ont été signés entre la Couronne britannique et les Mi’kmaq, les Maliseet et les Passamaquoddy pour établir des promesses et des obligations mutuelles de longue date.

Il existe de nombreuses traces d’utilisation passée de l’Isle-Haute comme source alimentaire saisonnière ou de son occupation partielle par les peuples autochtones, lesquelles remontent à au moins 600 à 800 ans et probablement plus loinréférence 3. Comme mentionné plus haut, durant la consultation préalable, le Ministère a consulté 30 organisations autochtones au sujet du projet de désignation des RNF et des activités à interdire ou à autoriser au sein de chacune d’elles. Parmi les groupes autochtones, 10 Premières Nations mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse et 9 Premières Nations mi’kmaq du Nouveau-Brunswick ont répondu. Dans l’ensemble, ces réponses appuyaient la désignation des RNF de l’île-Country, de l’Isle-Haute et de l’île-Saint-Paul. Le Ministère collabore avec les Mi’kmaq pour déterminer les noms autochtones des RNF. De plus, les Mi’kmaq ont indiqué leur intérêt pour la cogestion des RNF et des discussions sont en cours avec le Ministère pour décrire leur rôle exact.

Aucune incidence des traités modernes n’a été relevée dans l’ERTM. En ce qui concerne les traités de paix et d’amitié, le Ministère sollicitera les commentaires des partenaires autochtones sur les plans de gestion des RNF de l’île-Country, de l’Isle-Haute et l’île-Saint-Paul. Les plans de gestion permettront de s’assurer que toutes les parties s’entendent sur les objectifs et les approches de gestion pour les ententes sur la non-conformité, sur les activités qui appuieraient l’atteinte des objectifs et sur celles qui empêcheraient les ententes sur la non-conformité à l’atteinte de leurs objectifs.

Choix de l’instrument

La Loi autorise le gouverneur en conseil à établir des RNF par règlement. Une parcelle de terre ne peut être désignée à titre de RNF qu’en vertu du Règlement; par conséquent, d’autres instruments n’ont pas été pris en considération.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Cette analyse présente les coûts et les avantages des modifications. Les coûts supplémentaires correspondent à la différence entre le scénario de référence et le scénario réglementaire. Dans le scénario de référence, l’île-Country, l’Isle-Haute et l’île-Saint-Paul continuent d’être administrées par le Ministère, mais ne sont pas désignées à titre de RNF. Dans le scénario réglementaire, l’île-Country, l’Isle-Haute et l’île-Saint-Paul sont désignées à titre de RNF par le Ministère. Une période d’analyse de 10 ans est utilisée pour représenter la manière dont les aires protégées procurent des avantages. À moins d’indication contraire, toutes les valeurs monétaires indiquées dans la présente analyse sont exprimées en dollars constants de 2023.

Avantages
Valeur d’existence de la biodiversité

La désignation de RNF en vertu du Règlement permettra une protection plus étendue pour toutes les espèces et une plus grande conservation de la faune et de l’habitat dans ces îles. Les RNF sont créées et gérées pour les besoins d’activités de recherche, de conservation et d’information visant les espèces sauvages. Leur établissement vise à protéger les oiseaux migrateurs, les espèces en péril et les autres espèces sauvages ainsi que leurs résidences et leur habitat. Selon les recherches, la richesse et l’abondance spécifiques sont plus élevées dans les aires protégées que dans les aires non protégées, principalement en raison des différences d’utilisation des terres à l’intérieur des sites protégés et des sites non protégésréférence 4.

La valeur d’existence est l’avantage que les gens tirent de savoir que les espèces et leur habitat à l’intérieur des RNF continueront d’exister dans leur condition actuelle, et ce, à perpétuité; elle est différente de l’avantage que les gens peuvent tirer de l’utilisation concrète des RNF. L’existence continue des espèces et de leur habitat, soutenue par les présentes modifications, pourrait revêtir une importance pour les Canadiens. Par exemple, des données indiquent que les ménages canadiens appuieraient financièrement la création d’un plus grand nombre d’aires protégées, qu’ils les visitent un jour ou nonréférence 5. De plus, dans le cadre d’un sondage de 2019, 93 % des répondants étaient d’accord ou fortement d’accord avec le fait que les aires protégées sont nécessaires. Les répondants considéraient que la protection des espèces sauvages et des lieux naturels d’une grande beauté était la principale raison d’être des aires protégéesréférence 6.

Étant donné la valeur que les Canadiens accordent à la protection des espèces sauvages locales (y compris les espèces en péril) et de leur habitat dans les trois îles, il est attendu que les modifications profiteront à la population canadienne.

Importance pour les peuples autochtones

Comme il a été mentionné ci-dessus, il existe des données probantes de l’utilisation passée de l’Isle-Haute par les peuples autochtones. Les vestiges archéologiques donnent à penser que l’Isle-Haute était utilisée comme source alimentaire saisonnière ou était partiellement occupée par les peuples autochtones il y a 600 à 800 ans, et une occupation encore plus ancienne est très probable. Bien que le Special Places Protection Act de la Nouvelle-Écosse restreigne la réalisation d’activités susceptibles de perturber ou d’endommager les artefacts sans un permis de recherche sur le patrimoine (Heritage Research Permit), on a observé sur l’Isle-Haute des preuves de collecte illégale d’artefacts pour des collections personnelles, qui a des répercussions négatives sur les vestiges archéologiques potentielsréférence 3. L’isolement de l’Isle-Haute peut limiter le nombre de personnes la visitant chaque année; les modifications restreindront l’accès à l’île à longueur d’année à toute personne ne disposant pas du permis requis et assureront ainsi une protection supplémentaire des vestiges archéologiques de l’occupation passée de l’île par les peuples autochtones.

Coûts

Les modifications ne devraient pas engendrer de nouveaux coûts importants pour les entreprises, les consommateurs ou la population canadienne puisque les utilisations futures des RNF de l’île-Country, de l’Isle-Haute et de l’île-Saint-Paul ne diffèrent pas de leurs utilisations actuelles. De plus, il n’y a actuellement aucune activité économique dans les limites des RNF. Selon NovaScanréférence 7, il n’y a actuellement pas de permis d’exploration ou de baux d’exploitation minière en vigueur à l’intérieur des limites des RNF, et de tels permis ou baux n’ont pas été délivrés dans le passé. Par conséquent, il est peu probable que des permis d’extraction de minéraux près de ces îles soient demandés une fois que celles-ci auront été désignées en tant que RNF.

Les modifications devraient imposer au gouvernement du Canada des coûts supplémentaires découlant de l’administration des RNF et des activités de promotion de la conformité et d’application de la loi connexes. Les coûts associés aux modifications devraient être faibles. Le Ministère sera responsable de l’administration des nouvelles RNF et de l’application de l’ensemble des lois et des règlements applicables dans les limites des nouvelles RNF.

Pour la première année, les coûts comprendront l’élaboration et la diffusion de matériel de promotion de la conformité d’une valeur estimée à 115 000 $référence 8. Les activités d’application de la loi, comme le développement stratégique et tactique du renseignement, la mise en place de la logistique pour les inspections et les patrouilles, les déplacements du personnel et le transport de l’équipement, sont évaluées à 97 000 $. Les coûts totaux non actualisés pour la première année sont donc estimés à 212 000 $.

Les coûts non actualisés pour le gouvernement, pour toutes les années suivantes, sont estimés à 153 000 $ par année, la majorité desquels serait attribuable au caractère isolé des sites. Ils seraient répartis entre l’administration, les déplacements du personnel, le transport de l’équipement, et les inspections et patrouilles en vue des activités d’application de la loi.

En outre, cette analyse tient compte d’une centaine de demandes de permis dans les RNF sur une période de dix ans. Les commentaires reçus durant la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada ont révélé que les résidents de la région visitent ces sites, mais que, étant donné le caractère isolé de ceux-ci, il est peu probable que le nombre total de visiteurs, soit le nombre potentiel de nouveaux visiteurs additionné au nombre estimé de visiteurs résidents, dépasse 10 demandes de permis annuellement. Les coûts totaux actualisés liés au traitement des demandes de permis sont estimés à environ 13 000 $ pour le Ministère.

Lorsque les propriétés étaient sous le contrôle administratif du MPO, des accords de permis et une assurance responsabilité ont été nécessaires pour accéder aux îles et aux terrains, avec des restrictions précises au cas par cas. Comme le temps requis pour remplir une demande de permis pour une RNF est réputé être le même que celui qui était requis par le passé pour obtenir une autorisation de visite auprès du MPO, aucun coût supplémentaire lié aux nouveaux visiteurs potentiels n’est prévu. Si d’anciens visiteurs des sites sont rebutés par les nouvelles exigences en matière de permis, il est probable qu’ils iront pratiquer leurs activités récréatives ailleurs. En supposant que les autres emplacements de deuxième rang seraient substituables, les pertes découlant du déménagement de leurs activités devraient être négligeables.

Le Ministère estime la valeur actualisée totale de tous les coûts liés à l’exécution de la loi et à la conformité à environ 1,4 million de dollars (en dollars canadiens de 2023, actualisés à 3 % pour une année de référence de 2024, sur la période de 2025 à 2034).

Lentille des petites entreprises

Il n’y a pas de petites entreprises dans les secteurs visés par les RNF. La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car les modifications n’imposeraient pas de coûts de conformité ou d’administration aux petites entreprises.

Règle du « un pour un »

Il n’y a pas de petites entreprises dans les secteurs visés par les RNF. La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de répercussions sur les entreprises et aucun titre de règlement n’est abrogé ou ajouté.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ces modifications ne sont pas liées à un plan de travail ou à un engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation. Toutefois, puisque les modifications protégeraient et conserveraient les espèces sauvages et leur habitat au Canada, la proposition soutient les engagements pris par le Canada dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et le Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming à Montréal.

Pour respecter ces engagements, le Ministère collabore avec les provinces et les territoires à, entre autres, négocier des accords sur la nature afin d’atteindre les objectifs communs de conservation. Les accords sur la nature conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux intéressés comprendront des engagements clairs et fermes en matière de conservation et de protection de la nature. Ils prévoiront des mesures et des engagements financiers que le Canada et la province ou le territoire prendront d’un commun accord pour atteindre leurs objectifs de conservation individuels et collectifs.

Effets sur l’environnement

Une évaluation des perspectives du climat, de la nature et de l’économie a été effectuée à l’égard des modifications. Les résultats de l’évaluation indiquent que la désignation de l’île-Country, de l’Isle-Haute et de l’île-Saint-Paul aura des effets modestes, mais positifs, sur la nature et la biodiversité. Bien que certaines espèces présentes dans les îles bénéficient d’une protection fédérale limitée, la désignation des îles en tant que RNF offrira une protection plus large en vertu du Règlement qui s’applique à toutes les espèces et à tout l’habitat des îles. Les effets directs des désignations sur les émissions de gaz à effet de serre, l’adaptation aux changements climatiques et la résilience climatique devraient être négligeables en raison de l’éloignement et de la petite superficie des îles. Les RNF et le réseau élargi de zones protégées peuvent avoir des répercussions modestes et indirectes sur l’adaptation du Canada aux changements climatiques en maintenant la santé des écosystèmes locaux et en offrant un refuge sécuritaire aux espèces. Les répercussions actuelles et futures des changements climatiques peuvent représenter un risque modeste pour la réalisation des objectifs de cette proposition si l’augmentation du niveau de la mer réduit la superficie des terres ou la pertinence de l’habitat pour les espèces dans les îles et les promontoires. Cependant, ce risque n’est pas spécifique ou accru dans les RNF par rapport au risque que représente l’augmentation du niveau de la mer sur les terres côtières environnantes.

Les modifications appuient les objectifs 3, 4 et 8 de la Stratégie canadienne sur la nature pour 2030, soit la conservation de 30 % des terres et de l’eau d’ici 2030, la gestion visant à arrêter l’extinction induite par les humains et à minimiser les répercussions des changements climatiques. Les désignations et les protections relatives aux RNF fournies par le Règlement permettront de garantir que les perturbations humaines dans les îles demeurent minimes et que l’habitat important est protégé afin d’accroître la connectivité au réseau des zones protégées du Canada, assurant ainsi la disponibilité de vastes aires d’habitat à mesure que la répartition des espèces évolue en réponse aux changements climatiques. Les modifications appuient également l’objectif 15 de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022 à 2026 : Protéger et rétablir les espèces, conserver la biodiversité canadienne. Les modifications soutiennent cet objectif en contribuant modestement à la cible de conserver 30 % des terres et des eaux intérieures du Canada d’ici 2030. Les aires de conservation sont gérées de manière à préserver la biodiversité à long terme, à maintenir les écosystèmes et leurs fonctions et à soutenir des populations saines d’espèces sauvages.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, la présente proposition a été exemptée de l’obligation de remplir une évaluation environnementale et économique stratégique (EEES), car il s’agit d’une proposition réglementaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été entreprise pour ces modifications, et aucune incidence négative n’a été cernée. Toutefois, l’ACS+ a révélé certains effets positifs mineurs pour les groupes autochtones locaux en particulier, en raison de l’agrandissement des aires protégées. De nouvelles relations ont été bâties avec des organisations autochtones à la suite des discussions sur les mécanismes d’élaboration d’une gestion fédérale-autochtone conjointe des îles.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications entreront en vigueur dès leur enregistrement.

Au moment de l’établissement des RNF, le Ministère est l’organisme fédéral responsable des activités de promotion de la conformité et d’application de la loi, conformément aux mesures de protection prévues dans la Loi et le Règlement.

Conformité et application

Une stratégie de conformité a été élaborée à l’appui de la mise en œuvre du Règlement modifié. Les initiatives de promotion de la conformité sont des mesures proactives qui encouragent la conformité volontaire aux lois par des activités d’éducation et de sensibilisation suscitant une prise de conscience et favorisant une compréhension. Ces activités consisteront en la mise à jour du contenu Web, l’annonce de la désignation des RNF sur les médias sociaux, l’envoi direct de lettres aux intervenants par la poste, l’élaboration et la pose d’affiches sur les nouvelles RNF, et la réponse aux demandes de renseignements des intervenants.

En général, l’ordre de priorité des activités d’application de la loi est établi en fonction du risque pour la conservation des espèces sauvages et de leur habitat ainsi que du niveau de risque de non-conformité. Dans les cas mineurs de non-conformité, un avertissement, un ordre, une contravention ou une pénalité administrative pourraient s’avérer appropriés. Dans le cas d’incident grave de non-conformité, une poursuite pourrait être le recours le plus approprié aux fins d’application de la loi. Dans de tels cas, le régime d’amendes décrit dans le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application s’appliquerait en cas de condamnation et expliquerait les infractions et les peines (pénalités, amendes et peines d’emprisonnement) pour les contrevenants, qu’il s’agisse de personnes physiques, de personnes morales à revenus modestes ou d’autres personnes. La partie I de l’annexe I.2 du Règlement sur les contraventions désigne les infractions au Règlement sur les réserves d’espèces sauvages susceptibles d’exposer l’auteur à une amende. La section 1 de la partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (RPAME) désigne les violations de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et la section 2 désigne les violations du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, qui sont susceptibles d’exposer l’auteur à une pénalité administrative.

Normes de service

En vertu de l’article 4 du Règlement, le ministre peut délivrer un permis autorisant à exercer certaines activités dans une RNF. À la réception d’une demande de permis dûment remplie, le ministre a 40 jours pour délivrer ou refuser de délivrer le permis. Une norme de service de 90 jours s’applique à toute demande de permis susceptible de toucher une espèce protégée par la LEP.

Le Ministère mesure chaque année le rendement de ses services, et les renseignements sur celui-ci sont publiés sur son site webréférence 9 au plus tard le 1er juin pour l’exercice financier précédent (avril à mars). De 2023 à 2024, le Ministère a respecté ses objectifs de rendement pour toutes les décisions liées à des demandes de permis aux termes du Règlement.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice
Gestion de la faune et affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 15e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca