Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l’État : DORS/2024-273
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 1
Enregistrement
DORS/2024-273 Le 16 décembre 2024
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2024-1329 Le 16 décembre 2024
Sur recommandation de la présidente du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 41(1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l’État, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l’État
Modifications
1 (1) Le paragraphe 3(1) du Règlement sur les marchés de l’État référence 1 est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
- h) les marchés conclus avec une entité administrative;
- i) les marchés à l’égard desquels une exception au titre de la sécurité nationale est dûment invoquée conformément au paragraphe 10(3) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, ainsi que les marchés indispensables à la sécurité nationale à l’égard desquels aucun des accords visés au paragraphe 10(2) de ce règlement ne s’applique, si les exigences prévues au paragraphe 10(3) de ce règlement sont respectées.
(2) L’article 3 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(4) Au présent article, entité administrative s’entend :
- a) de l’administration d’une province, d’un État étranger, d’une subdivision politique d’un État étranger ou d’une municipalité;
- b) d’une société d’État ou d’une société ou d’un organisme appartenant à cent pour cent à une telle administration;
- c) d’une organisation intergouvernementale formée de plusieurs États ou de tout organisme de celle-ci.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le Règlement sur les marchés de l’État (le Règlement) établit les conditions de la conclusion de marchés de fournitures, de services et de travaux publics par le gouvernement fédéral et les conditions réputées qui font partie de chacun de ces marchés. Ces conditions comprennent l’exigence générale de demander des soumissions, ainsi que des exceptions à cette exigence.
Deux modifications doivent être apportées au Règlement afin de favoriser la transparence et l’efficacité pour les parties participant aux approvisionnements fédéraux, en harmonie avec la politique, la pratique et l’orientation publique sur les approvisionnements existants et avec le soutien de celles-ci. Le manque de clarté impose un fardeau accru inutile aux ressources ministérielles chargées des approvisionnements.
La première modification concerne les marchés pour lesquels une exception au titre de la sécurité nationale (ESN) est invoquée à juste titre, conformément au Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics. Ces marchés ne sont pas assujettis aux exigences de soumission des divers accords commerciaux que le Canada a signés.
Le Canada se réserve depuis longtemps le droit de limiter la concurrence pour des motifs de sécurité nationale. Une ESN peut s’appliquer à tous les approvisionnements fédéraux qui soulèvent des craintes pour la sécurité nationale.
Depuis 2019, l’article 10 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics exige que le Tribunal canadien du commerce extérieur rejette les plaintes à l’égard desquelles une ESN a été dûment invoquée, ce qui signifie que l’invocation de cette ESN a été approuvée par écrit au niveau du sous-ministre adjoint avant l’attribution du marché.
Cependant, cela ne soustrait aux exigences de soumission qu’en vertu des accords commerciaux un approvisionnement à l’égard duquel une ESN a été dûment invoquée. Les autorités contractantes étaient toujours tenues de demander des soumissions aux termes de l’article 5 du Règlement, sauf si l’une des exceptions prévues à l’article 6 s’appliquait. Depuis 2007, le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit aux ministères une orientation stratégique au moyen de l’Avis sur la Politique des marchés 2007-4 – Marchés non concurrentiels, qui explique que la sécurité nationale peut être un critère pour invoquer l’alinéa 6c) du Règlement. La documentation supplémentaire requise pour établir l’applicabilité de cette exception d’après les mêmes faits a alourdi inutilement le processus d’approvisionnement.
La seconde modification concerne les marchés conclus entre le Canada et d’autres entités gouvernementales. Les ententes conclues avec des entités gouvernementales sont habituellement régies comme des ententes contractuelles (au sens de la Politique sur la planification et la gestion des investissements), c’est-à-dire des ententes que le Canada s’est engagé à respecter, mais qui ne sont pas juridiquement contraignantes.
Selon une position de principe de longue date du Secrétariat du Conseil du Trésor, de telles ententes juridiquement non contraignantes avec d’autres entités gouvernementales ne sont pas des contrats et le Règlement ne s’applique donc pas. Cependant, la pratique actuelle d’avoir à établir que toute entente avec une entité gouvernementale est une entente contractuelle et non un marché est devenue inutilement complexe et impose un fardeau supplémentaire aux ministères.
Objectif
L’objectif des modifications est d’apporter plus de précisions pour contribuer à optimiser les approvisionnements fédéraux, y compris les fournitures essentielles à la sécurité nationale.
Description
Le Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l’État exempte les types de marchés suivants des exigences de soumission du Règlement :
(1) les marchés pour lesquels une ESN est invoquée à juste titre conformément au paragraphe 10(3) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics ou pour lesquels la procédure décrite au paragraphe 10(3) a été suivie pour les approvisionnements indispensables à la sécurité nationale qui ne sont pas couverts par une entente commerciale.
(2) les marchés conclus entre le gouvernement du Canada et une entité gouvernementale, c’est-à-dire le gouvernement d’une province, un État étranger, une sous-division politique d’un État étranger, ou une municipalité; une société d’État ou une société ou une agence détenue en totalité par l’un de ces gouvernements; ou une organisation intergouvernementale établie par deux ou plusieurs États, ou une agence d’une telle organisation.
Prenez note que l’article 18 (Conditions réputées) du Règlement continue de s’appliquer à ces marchés.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Puisque ces modifications visent à apporter des précisions, elles n’ont pas fait l’objet de consultations ni d’une publication préalable.
Conformément au modèle d’amélioration continue, des modifications ont été apportées au Règlement à quatre reprises au cours des huit dernières années.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Les modifications apportées au Règlement n’ont pas d’incidence sur les obligations de la Couronne en vertu des traités modernes. Elles n’auront aucune incidence sur les corps dirigeants autochtones ou les organisations autochtones passant des marchés de biens ou de services, car ils n’entrent pas dans la définition d’« autorité contractante » dans le Règlement. Aucune des modifications ne retire ou ne modifie l’obligation de la Couronne de s’acquitter de ses obligations juridiques à l’égard des Autochtones en ce qui concerne la passation de marchés de biens ou de services.
Choix de l’instrument
Aucun autre instrument n’aurait le même effet que les modifications. Outre les modifications apportées au Règlement, l’actualisation de l’orientation pour les ministères clarifiera l’application des modifications pour les autorités contractantes.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
La clarification que les marchés pour lesquels une ESN a été invoquée à juste titre ou qui ont été conclus avec une entité gouvernementale ou une organisation intergouvernementale sont exemptés du Règlement favorisera la transparence et l’efficacité des processus d’approvisionnement fédéraux.
Grâce à l’intégration claire de la politique et du cadre procédural dans le Règlement, toutes les parties aux approvisionnements fédéraux bénéficieront d’une plus grande transparence.
Les modifications :
(1) favorisent la transparence dans les approvisionnements fédéraux en codifiant dans le Règlement les exemptions relatives aux marchés comportant des considérations de sécurité nationale conclus avec des entités gouvernementales;
(2) simplifient et allègent le fardeau administratif des ministères, car il n’est plus nécessaire d’appliquer des processus distincts pour les considérations de sécurité nationale en vertu du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics et du Règlement sur les marchés de l’État.
On ne s’attend pas à ce que les modifications entraînent une hausse des coûts. On s’attend par contre à ce qu’elles renforcent l’harmonisation avec les pratiques internationales, dont le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.
Lentille des petites entreprises
Ces modifications n’imposent pas de nouveaux coûts aux entreprises, y compris les petites.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, puisque les frais d’administration des entreprises ne changent pas.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Bien que le Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l’État ne soit pas lié à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’une tribune officielle de coopération en matière de réglementation, il donnera lieu à ce qui suit :
(1) la modification concernant l’invocation en bonne et due forme d’une ESN devrait mieux harmoniser la réglementation avec les approvisionnements, notamment la façon dont ce type d’exemption est traitée en vertu du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics. La modification tient également compte des accords commerciaux existants du Canada, par exemple l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et l’Accord relatif aux marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce;
(2) l’exemption applicable aux marchés conclus avec des entités gouvernementales entraînera une meilleure harmonisation avec les accords commerciaux du Canada, y compris l’annexe du Canada dans l’Accord relatif aux marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a indiqué qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a révélé aucune répercussion de ces modifications.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Les modifications entrent en vigueur le jour où elles sont enregistrées.
Les modifications ne seront pas appliquées rétroactivement. Elles s’appliqueront uniquement aux marchés attribués après leur entrée en vigueur.
Les protocoles actuels de conformité et d’application associés au Règlement demeurent les mêmes. Le Secrétariat du Conseil du Trésor publiera un avis sur la Politique sur les marchés annonçant les modifications et fournira une orientation à l’appui, s’il y a lieu, pour clarifier la position de principe de longue date du gouvernement. L’avis sera accessible au public sur le site Canada.ca.
Personne-ressource
Division des stratégies d’entreprise - Approvisionnement et matériel
Secteur des services acquis et des actifs
Bureau du contrôleur général
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Édifice James Michael Flaherty
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1P 5E9
Courriel : ppd-psr@tbs-sct.gc.ca