Décret d’inscription d’une substance toxique à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : DORS/2024-275

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 1

Enregistrement
DORS/2024-275 Le 16 décembre 2024

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

C.P. 2024-1331 Le 16 décembre 2024

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)référence a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 26 juin 2021, le projet de décret intitulé Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), conforme en substance au texte du Décret d’inscription d’une substance toxique à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi canadienne de protection de l’environnement (1999) ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que, conformément au paragraphe 90(1)référence c de cette loi, la gouverneure en conseil est convaincue que la substance visée par le décret ci-après est toxique,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’inscription d’une substance toxique à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

Décret d’inscription d’une substance toxique à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Modification

1 La partie 2 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Les goudrons de houille et leurs distillats (désignés « substances à base de goudron de houille ») ont été évalués en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE ou « la Loi ») le 26 juin 2021. Les substances à base de goudron de houille satisfont aux critères de toxicité pour l’environnement et la santé humaine énoncés aux alinéas 64a) et 64c) de la Loi. Conformément au paragraphe 90(1) de la LCPE, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2023, le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) ont recommandé à la gouverneure en conseil de décréter l’inscription des goudrons de houille et leurs distillats à l’annexe 1 de la Loi (Liste des substances toxiques). En vertu du paragraphe 61(2) de la Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, la présente recommandation est réputée être une recommandation pour inscrire les goudrons de houille et leurs distillats à la partie 2 de l’annexe 1 de la LCPEréférence 1.

Contexte

Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé

Le 13 juin 2023, la Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé a reçu la sanction royale. Cette Loi a permis de modifier plusieurs dispositions de la LCPE et, pour cette raison, certaines dispositions mentionnées tout au long du présent document ont depuis été abrogées ou remplacées et ne sont plus en vigueur. En ce qui concerne les ajouts de substances à l’annexe 1 de la LCPE, l’annexe 1 a été divisée en deux parties. L’inscription de substances toxiques à la partie 1 exige qu’en gérant les risques posés par lesdites substances, les ministres donnent priorité à l’interdiction totale, partielle ou conditionnelle des activités liées à ces substances. Quant à l’inscription de substances toxiques à la partie 2 de l’annexe 1, elle exige qu’en gérant les risques posés par lesdites substances, les ministres donnent priorité aux mesures de prévention de la pollution, qui peuvent inclure une interdiction totale, partielle ou conditionnelle. La présente Loi prévoit, aux paragraphes 60(1), (2) et 61(1), (2), des dispositions transitoires visant à déterminer si les substances évaluées avant la présente Loi répondent aux critères d’inscription à la partie 1 ou à la partie 2 de l’annexe 1 de la LCPE.

Plan de gestion des produits chimiques

Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est un programme fédéral qui vise à évaluer et gérer les substances chimiques et organismes vivants potentiellement nocifs pour l’environnement ou la santé humaine. Dans le cadre du PGPC, les ministres ont évalué les substances à base de goudron de houille conformément aux articles 68 et 74 de la Loi dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé.

Substances à base de goudron de houille : description, production, utilisations et sources de rejet et d’exposition

Description

Les goudrons de houille et leurs distillats ne sont pas naturellement présents dans l’environnement, et lorsqu’ils le sont, il s’agit du résultat d’une activité humaine. Les goudrons de houille sont des liquides ou des semi-solides presque noirs plus lourds que l’eau, légèrement alcalins, et ayant une odeur caractéristique s’apparentant à celle du naphtalène (comme les boules à mites). Ils ne sont que légèrement solubles dans l’eau. Les goudrons de houille peuvent subir une distillation qui donne diverses fractions appelées distillats. Bien que la composition chimique absolue des goudrons de houille et de leurs distillats ne soit pas connue, un mélange typique peut comporter jusqu’à 10 000 composés chimiques et la composition varie considérablement selon les facteurs liés à la production, comme le type de goudron, les températures utilisées et les changements qui surviennent durant le procédé de distillationréférence 2. Les goudrons de houille et leurs distillats sont des mélanges complexes composés d’hydrocarbures (principalement aromatiques), de composés phénoliques et de composés hétérocycliques contenant de l’oxygène, du soufre ou de l’azote, qui contiennent un nombre important et variable de composants chimiques (dont certains sont inconnus). C’est pourquoi les substances à base de goudron de houille sont considérées comme des substances de « composition inconnue ou variable, des produits de réaction complexe ou des matières biologiques » (ou UVCB) qui n’ont pas de formule ou de structure chimique propre à l’opposé des « substances définies » qui sont représentées par une seule formule ou structure chimique.

Production

Au Canada, les goudrons de houille sont un sous-produit des activités de fabrication de coke dans quatre aciéries intégrées situées en Ontario. Les goudrons de houille sont des produits de condensation obtenus par refroidissement jusqu’à environ la température ambiante, du gaz produit par la distillation du goudron pendant son utilisation comme matière première dans les activités de fabrication de coke. Le coke est un combustible solide fabriqué en chauffant le goudron en absence d’air pour que les composants volatils se libèrent. Il est utilisé dans les hauts fourneaux pour transformer le minerai de fer en fer, lequel peut être raffiné pour produire de l’acier. Les goudrons de houille produits au Canada sont classés comme goudron de houille (no CASréférence 3 8007-45-2) ou goudron de houille de haute température (no CAS 65996-89-6), mais pas comme goudron de houille de basse température (no CAS 65996-90-9). En effet, les goudrons de houille produits au Canada proviennent d’activités de fabrication de coke ayant lieu à des températures bien supérieures à 700 degrés Celsius, soit le seuil entre les goudrons de houille de haute température et ceux de basse température.

Le goudron de houille de haute température est utilisé comme matière première pour produire des distillats de goudron de houille dans la seule raffinerie de goudron de houille au Canada, également située en Ontario. Les distillats de goudron de houille produits au Canada comprennent notamment les huiles de goudron de houille (No CAS 65996-82-9), les distillats supérieurs de goudron de houille (No CAS 65996-91-2) et le brai de goudron de houille de haute température (No CAS 50-93-0), ce qui devrait représenter environ 50 % du goudron de houille total distillé annuellement au Canadaréférence 4.

D’après la présentation intitulée Marchés du brai de goudron de houille en Europe et en Amérique du Nord (Sutton 2008), on a estimé la production du Canada à 146 kilotonnesréférence 5 (kt) de goudrons de houille et à 165 kt de distillats de goudron de houille en 2007référence 6. La production de goudrons de houille et de distillats de goudron de houille pour les années plus récentes n’a pas été identifiée.

Utilisations

Le ministère de la Santé et le ministère de l’Environnement (les ministères) ont mené une enquête obligatoire en vertu de l’article 71 de la Loiréférence 14 sur les goudrons de houille et leurs distillats (année de déclaration 2011) afin d’obtenir des renseignements sur la fabrication et l’importation de distillats de goudron de houille au Canada. Selon l’industrie, la fabrication et l’importation d’huiles de goudron de houille se situaient dans une plage de 100 kt à 1 000 kt et les importations de distillats supérieurs de goudron de houille variaient entre 1 kt et 100 kt. On ne s’attend pas à ce que les renseignements déclarés aient changé de façon considérable depuis 2011. Le tableau 1 présente un résumé de la description et des utilisations de certains distillats de goudron de houille au Canada.

Tableau 1 : Résumé de la description et des utilisations de certains distillats de goudron de houille au Canada
Nom commun Description et utilisations
Brai de goudron de houille Liquide noir épais principalement utilisé dans l’industrie de l’aluminium comme liant des anodes servant à fabriquer l’aluminium liquide. Il sert aussi de base pour les revêtements et la peinture, pour les toitures et le pavage, et comme liant pour les produits d’asphalte. Il peut également être utilisé comme adhésif ou liant dans les pigeons d’argile et les briquettes, pour renforcer et imprégner des composés réfractaires utilisés pour le revêtement des fours industriels, les produits d’étanchéité pour pavage et les revêtements époxy utilisés dans les applications industrielles.
Noir de carbone Fine poudre noire utilisée principalement comme agent de remplissage et de renforcement dans les pneus et autres produits en caoutchouc. Dans les plastiques, les peintures et les encres, il est utilisé comme pigment.
Créosote Huile brun foncé utilisée comme agent de conservation du bois.
Pétrole Ces huiles (huile légère, huile carbolique, huile de naphtalène, huile de rinçage, huile d’anthracène, huile de base, huile de brai de goudron de houille et huile aromatique lourde) sont principalement utilisées comme matières premières pour les procédés industriels.
Naphtalène brut Solide cristallin blanc ayant une odeur caractéristique, utilisée comme ingrédient principal dans les boules à mites et comme matière première pour la fabrication de produits chimiques.
Goudron de houille Ingrédient actif de médicaments à usage vétérinaire ou humain, principalement sous forme de shampooings pour traiter des affections cutanées comme le psoriasis, l’eczéma et la dermatite séborrhéique.
Sources de rejet et d’exposition

En fonction la production, la fabrication, l’importation et l’utilisation prévues de substances à base de goudron de houille au Canada, les goudrons de houille et leurs distillats peuvent être rejetés dans l’environnement (air, eau et sol) en raison d’activités industrielles liées à leur production, à leur transport et à leur entreposage, ainsi que durant l’utilisation et l’élimination des produits de consommation et industriels qui en contiennent (par exemple produits d’étanchéité à base de goudron de houille pour pavés et toitures). Les personnes vivant près des quatre aciéries intégrées et de la raffinerie de goudron de houille, ainsi les consommateurs qui utilisent des produits qui contiennent ces substances, risquent d’être davantage exposés aux rejets de substances à base de goudron de houille dans l’air. Des dépôts ultérieurs sur le sol et rejetés dans l’eau (par l’entremise du réseau d’égouts) provenant des émissions atmosphériques de ces installations industrielles peuvent également se produire. Les substances à base de goudron de houille peuvent être libérées dans le sol et rejetées dans l’eau à la suite de l’application ou de l’utilisation de produits d’étanchéité pour pavage à base de goudron de houille dans les entrées de garage des résidences et les stationnements commerciaux et de produits d’étanchéité pour toiture.

Activités de gestion des risques au Canada

Gouvernement fédéral

L’utilisation du goudron de houille comme ingrédient actif dans les médicaments à usage humain et vétérinaire, principalement sous la forme de shampooings utilisés pour traiter les affections de la peau, figure dans la Base de données sur les produits pharmaceutiques de Santé Canada et est donc réglementée par la Loi sur les aliments et drogues (LAD). Selon la LAD, les goudrons de houille (bruts et raffinés) sont décrits dans la Liste critique des ingrédients de cosmétiques comme des ingrédients interdits dans les produits cosmétiques au Canada. Ces substances ne peuvent être vendues comme un produit de santé naturel et ne sont pas approuvées comme additifs alimentaires.

Il n’existe aucune mesure fédérale de gestion des risques associés à l’utilisation ou au rejet de goudrons de houille et de leurs distillats pour les produits d’étanchéité à base de goudron de houille ou de goudron de houille raffiné vendus comme produits de consommation. Toutefois, on a proposé le Règlement sur certains produits contenant des substances toxiques le 18 novembre 2023 pour interdire la fabrication, l’importation et la vente de certains produits d’étanchéité à base de goudron de houille et de certains produits d’étanchéité contenant des concentrations élevées d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) afin de prévenir les effets nocifs sur l’environnement et de permettre de réduire les risques d’effets nocifs sur la santé. De plus, au niveau fédéral, il existe des mesures de gestion des risques visant à gérer les rejets de polluants atmosphériques provenant des aciéries intégrées, comme les HAP et le benzène, deux principaux composants des substances du goudron de houille. Ces mesures (par exemple avis de planification de la prévention de la pollution, codes de pratique et norme pancanadienne) ont entraîné des réductions substantielles des rejets de HAP et de benzène dans l’air attribuables aux aciéries intégrées au Canada (par exemple en 2008, les émissions de benzène avaient diminué d’environ 88 % par rapport aux niveaux de 1995).

Gouvernements provinciaux et territoriaux

Les produits d’étanchéité à base de goudron de houille vendus comme produits de consommation ne sont l’objet d’aucune mesure provinciale ou territoriale de gestion des risques associés aux rejets de substances à base de goudron de houille provenant de ces produits, que ce soit des mesures de prévention ou de contrôle. Toutefois, des mesures de gestion des risques sont en place en Ontario, où sont situées toutes les aciéries intégrées et la seule raffinerie de goudron de houille au Canada. Ces mesures visent à limiter l’exposition à des substances chimiques potentiellement nocives pour l’environnement et la santé humaine libérées par les installations industrielles et commerciales locales, dont les aciéries intégrées et la raffinerie de goudron de houille. Entre 2016 et 2017, la province a approuvé des normes propres au site pour le benzo[a]pyrène (a PAH) et le benzène s’appliquant aux quatre aciéries intégrées et à la raffinerie de goudron de houille. Ces normes devraient se traduire par des réductions importantes d’émissionsréférence 7.

Activités de gestion des risques d’autres pays

États-Unis (É.-U.)

En vertu de la Toxic Substances Control Act, le goudron de houille et ses distillats supérieurs sont assujettis à un règlement sur les nouvelles utilisations importantes. Cela exige le dépôt d’un avis de nouvelle utilisation importante auprès de l’Environmental Protection Agency (EPA) avant la fabrication, l’importation ou le traitement de l’une ou l’autre de ces substances chimiques à des fins d’utilisation. L’avis requis donne à l’EPA la possibilité d’évaluer l’utilisation prévue et, au besoin, d’interdire ou de limiter cette activité avant qu’elle ne se produise.

De plus, plusieurs règlements du National Emission Standards for Hazardous Air Pollutants program de la Clean Air Act pourraient également s’appliquer à la production de substances à base de goudron de houille. Par exemple, les batteries de four à coke utilisent du charbon pour produire du cokeréférence 8, et dans le cadre de ce programme, la norme pour l’enfourneuse/défourneuse, l’extinction et l’assemblage des batteries de fours à coke vise à réduire les émissions de polluants atmosphériques toxiques provenant de ces procédés ayant lieu dans le four à coke. Un autre exemple est la norme sur les fuites d’équipement de raffinage du goudron de houille faisant partie de la norme pour l’industrie de la fabrication de produits chimiques organiques de synthèse (PDF).

Un nombre croissant d’États aux États-Unis réglementent ou interdisent l’utilisation des produits d’étanchéité pour pavage à base de goudron de houille. Au début de 2018, le Texas, le Wisconsin, l’État de New York, le Massachusetts, le District de Columbia, le Michigan, la Caroline du Nord, la Caroline du Sud, l’État de Washington, la Californie, le Kansas, l’Illinois, le Maryland, le Minnesota, le Connecticut et le Missouri avaient imposé des restrictions sur les produits d’étanchéité pour pavage à base de goudron de houille dans leur territoire.

Union européenne (UE)

Le brai de goudron de houille de haute température est considéré comme une substance très inquiétante dans l’UE et l’Agence européenne des produits chimiques a recommandé l’inscription de la substance à l’annexe XIV du Règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances en 2017. Par conséquent, il est interdit de commercialiser ou d’utiliser cette substance depuis octobre 2020, à moins d’une autorisation ou d’une exemption.

Le Règlement sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges a classé le brai de goudron de houille de haute température comme dangereux pour la santé humaine dans la catégorie 1A — cancérogène (connu pour causer cet effet chez l’humain), dans la catégorie 1B — mutagène (soupçonné de causer cet effet chez l’humain), et dans la catégorie 1B — toxicité pour la reproduction (soupçonné de causer cet effet chez l’humain). Ces catégories sont associées à des exigences en matière d’étiquetage, comme des mentions de danger et des mises en garde.

La directive européenne Prévention et réduction intégrées de la pollution (directive IPPC 2008/1/EC) énonce des lignes directrices afin de minimiser la pollution provenant de diverses sources ponctuelles telles que les émissions des réservoirs de stockage et établit des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (MTD). La directive IPPC 2008/1/EC est le principal instrument de l’UE régissant les émissions de polluants provenant d’installations industrielles et exige que les MTD constituent une référence dans l’établissement des conditions de délivrance de permis (Commission européenne, 2010)référence 9.

Résumé de l’évaluation préalable

Le 26 juin 2021, les ministres ont publié une évaluation préalable des goudrons de houille et de leurs distillats sur la page du site Web Canada.ca (substances chimiques). L’évaluation préalable a permis de déterminer si les goudrons de houille et leurs distillats satisfont à un ou plusieurs des critères de toxicité énoncés à l’article 64 de la LCPE.

En vertu de l’article 64 de la LCPE, une substance est considérée toxique si elle pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

Les ministères ont recueilli et pris en compte des données provenant de plusieurs sources (notamment des données de modélisation, d’un recensement des publications scientifiques, de recherches dans des bases de données internes et externes, d’enquêtes obligatoires publiées en vertu de l’article 71 de la LCPE, et, lorsque cela était justifié, de suivis ciblés auprès des parties intéressées) pour rédiger la conclusion de l’évaluation préalable. Les parties de la présente évaluation préalable qui portent sur la santé humaine et l’environnement ont fait l’objet d’un examen rédigé par des pairs ou d’une consultation de ces derniers. Des universitaires, des spécialistes en la matière, le ministère de l’Environnement de l’Ontario et d’autres intervenants pertinents ont formulé des commentaires.

L’évaluation préliminaire des goudrons de houille et de leurs distillats a permis de conclure que les substances à base de goudron de houille satisfont aux critères de toxicité pour l’environnement et la santé humaine énoncés aux alinéas 64a) et c) de la Loi, et donc, peuvent avoir des effets nocifs sur l’environnement et constituer un risque pour la santé humaine au Canada. Les considérations relatives aux évaluations des risques pour l’environnement et la santé humaine et le résumé de ces évaluations figurent ci-dessous.

Considérations relatives aux évaluations

En tant qu’UVCB, les goudrons de houille et leurs distillats sont des mélanges complexes qui contiennent un grand nombre de composants chimiques variables (dont certains sont inconnus), difficiles à mesurer et qui peuvent être nocifs pour l’environnement et la santé humaine. L’approche utilisée pour évaluer ces UVCB était de sélectionner des composants représentatifs pour des raisons pratiques, parce qu’il était impossible de caractériser tous les composants de ces UVCB complexes. Les composants représentatifs sont généralement choisis en fonction de leur danger par rapport aux autres composants; leur contribution relative à la composition globale de l’UVCB; et la quantité de données existantes à leur sujet. Idéalement, les composants représentatifs satisferont tous ces critères. D’après les données communiquées à l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) par les installations de raffinage du goudron de houille et les renseignements existants sur la composition chimique des substances à base de goudron de houille, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et des composants du benzène qui devraient présenter les plus grandes préoccupations pour l’environnement et la santé, ont été choisis comme composants représentatifs pour évaluer les risques d’exposition des Canadiens et de l’environnement aux goudrons de houille et à leurs distillats.

Bien que les composants représentatifs à risque élevé soient choisis pour l’analyse quantitative, comme les HAP et le benzène dans les substances à base de goudron de houille, l’évaluation et sa conclusion sont basées sur les UVCB dans leur ensemble, lesquels comprennent d’autres composants chimiques. D’autres composants chimiques (par exemple hydrocarbures aromatiques monocycliques, composés phénoliques et composés hétérocycliques) ont été relevés lors de l’évaluation comme pouvant contribuer à la toxicité des substances à base de goudron de houille pour l’environnement. Dans ce contexte, lorsque l’évaluation cerne un risque associé à l’exposition aux composants représentatifs (HAP et benzène), d’autres composants nocifs des substances à base de goudron de houille ont le potentiel de contribuer à des préoccupations pour l’environnement ou la santé humaine au Canada. Bien que les HAP et le benzène soient des substances toxiques figurant à l’annexe 1 de la Loiréférence 10, en raison des caractéristiques des UVCB, il a été jugé approprié d’ajouter les goudrons de houille et leurs distillats à l’annexe 1 de la Loi afin de gérer les risques d’exposition aux substances à base de goudron de houille. Vous trouverez ci-dessous de plus amples renseignements sur la toxicité des HAP, du benzène et d’autres composants des substances à base de goudron de houille :

Résumé de l’évaluation des risques pour l’environnement

Aux fins de l’évaluation des risques pour l’environnement, les HAP ont été choisis comme composants représentatifs permettant d’évaluer les risques potentiels associés au rejet de substances à base de goudron de houille dans l’environnement, qui comprend d’autres composants (par exemple composés autres que les HAP) susceptibles de contribuer au risque global pour l’environnement posé par les substances à base de goudron de houille. Pour mener l’évaluation, on a utilisé des données sur les rejets d’HAP provenant du secteur des goudrons de houille et de leurs distillats concerné, ainsi que d’autres données existantes pour évaluer les risques pour l’environnement pour trois scénarios d’exposition définis. Ces scénarios comprenaient le dépôt d’HAP sur le sol par les rejets dans l’air à la raffinerie de goudron de houille, les rejets d’HAP dans l’eau provenant de la même raffinerie, et les rejets d’HAP dans l’eau attribuables à l’application de produits d’étanchéité pour pavage à base de goudron de houille. Dans le cadre des éléments de preuve présentés dans l’évaluation, pour déterminer si ces scénarios peuvent présenter un risque pour l’environnement, la concentration estimée dans l’environnement (CEE) a été estimée pour les HAP, à l’aide des rejets d’HAP déclarés à l’INRP et d’autres données disponibles, comme des publications révisées par des pairs et des bases de données contenant des renseignements sur l’utilisation des produits au Canada. D’après les renseignements tirés des Recommandations canadiennes pour la qualité de l’environnement (c’est-à-dire l’eau et le sol), les concentrations estimées sans effet (CESE) des HAP ont également été déterminées. Les valeurs de CEE supérieures aux valeurs de CESE sont un indicateur du potentiel d’effets nocifs sur l’environnement dans ce milieu (c’est-à-dire l’eau, l’air, le sol et les sédiments).

Selon les valeurs de CEE et de CESE pour chacun des scénarios évalués et d’autres données disponibles, l’évaluation préalable a permis de déterminer que :

Compte tenu des renseignements susmentionnés, ainsi que de la possibilité que d’autres composants des substances à base de goudron de houille (par exemple les composés autres que les HAP) contribuent à la toxicité des goudrons de houille et de leurs distillats pour l’environnement, l’évaluation préalable a permis de conclure que les goudrons de houille et leurs distillats pourraient causer des effets nocifs sur l’environnement, définis par les critères d’une substance toxique énoncés à l’alinéa 64a) de la Loi. Les substances à base de goudron de houille ne répondaient pas aux critères d’une substance toxique énoncés à l’alinéa 64b) de la Loi.

Évaluation des risques pour la santé humaine

Aux fins de l’évaluation des risques pour la santé humaine, des HAP et le benzène ont été choisis comme composants représentatifs pour évaluer les risques pour la santé humaine associés aux rejets de substances à base de goudron de houille, qui comprennent d’autres composants chimiques susceptibles de contribuer au risque global pour la santé humaine que posent les goudrons de houille et leurs distillats. L’évaluation a permis de relever trois scénarios d’exposition pouvant présenter un risque pour la santé humaine au Canada.

Les deux premiers scénarios ont permis de considérer les rejets dans l’air de substances à base de goudron de houille provenant du traitement ou de l’entreposage à proximité des aciéries intégrées et de la raffinerie de goudron de houille. Le troisième scénario portait sur l’exposition à des substances à base de goudron de houille provenant de la poussière domestique produite par l’altération ou l’usure des produits d’étanchéité pour allée de garage à base de goudron de houille.

Le risque associé à une exposition à long terme de la population générale à des émissions de vapeurs de goudrons de houille provenant des aciéries intégrées et de la raffinerie de goudron de houille a été caractérisé en comparant l’exposition estimée au benzène et aux HAP rejetés dans l’air par ces installations aux estimations du pouvoir cancérogène de ces substances. Il a été conclu que l’exposition au benzène par inhalation à long terme peut poser un risque pour la santé humaine des populations vivant à proximité de ces installations.

Le risque associé à l’exposition à des substances à base de goudron de houille provenant de la poussière domestique produite par l’altération des produits d’étanchéité pour allée de garage à base de goudron de houille a été caractérisé en calculant une estimation de l’exposition à vie aux HAP présents dans la poussière de maison causée par l’ingestion accidentelle (c’est-à-dire non intentionnelle) de poussière domestique, à l’aide de l’estimation du pouvoir cancérogène des HAP. Il a été conclu que l’exposition aux HAP associée à l’utilisation des produits d’étanchéité pour allée de garage à base de goudron de houille pourrait poser un risque pour la santé humaine. De plus, il a été noté que les enfants âgés de six mois à 11 ans étaient considérés comme des sous-populations vulnérables en raison de leur potentiel d’exposition et de leur sensibilité accrus aux effets des HAP.

Compte tenu des données susmentionnées, et de la possibilité que d’autres composants des substances à base de goudron de houille (par exemple composés autres que les HAP) contribuent à la toxicité des goudrons de houille et de leurs distillats pour la santé humaine, l’évaluation préalable a permis de conclure que les goudrons de houille et leurs distillats constituent un risque pour la santé humaine, conformément aux critères d’une substance toxique énoncés à l’alinéa 64c) de la Loi.

Objectif

L’objectif du Décret d’inscription d’une substance toxique à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [le Décret] est de permettre aux ministres de proposer des mesures de gestion des risques pour une substance toxique en vertu de la Loi axées sur la prévention de la pollution, dont des interdictions, lors de la gestion des risques pour l’environnement et la santé humaine associés aux goudrons de houille et leurs distillats.

Description

Le Décret permet d’inscrire les goudrons de houille et leurs distillats à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 11 juin 2016, les ministres ont publié un avis contenant un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable des goudrons de houille et de leurs distillats (qui comprend un lien vers l’ébauche de l’évaluation complète) dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une consultation publique de 60 jours. L’avis annonçait également la publication du Cadre de gestion des risques associés aux substances à base de goudron de houille pour que les intervenants puissent entamer des discussions sur l’élaboration de mesures de gestion des risques, après l’ajout de ces substances à l’annexe 1 de la LCPE. Au cours de cette période, huit intervenants de l’industrie et des organisations non gouvernementales ont soumis des commentaires. Les commentaires sur l’ébauche d’évaluation préalable étaient liés à de nouveaux renseignements et données, ainsi qu’à la méthodologie utilisée pour évaluer les risques pour l’environnement et la santé humaine ainsi que l’exposition. Un tableau résumant l’ensemble des commentaires reçus du public et les réponses à ces commentaires est disponible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

Nouveaux renseignements et nouvelles données

Les intervenants ont fourni une description (« identité de la substance ») du produit d’étanchéité pour pavage à base de goudron de houille et ont demandé un examen des données sur les goudrons de houille publiée par le United States Geological Survey (USGS) et sur les normes propres au site approuvées par l’Ontario pour les aciéries intégrées liées à la réduction des émissions de substances à base de goudron de houille. Les représentants ont répondu que la description (« identité de la substance ») du produit d’étanchéité pour pavage à base de goudron de houille et les renseignements de la USGS ont été examinés et ajoutés au rapport final de l’évaluation préalable. Les représentants ont également examiné les renseignements fournis sur les normes de site approuvées en Ontario pour les aciéries intégrées et ont déterminé que leurs émissions continuaient de présenter une préoccupation potentielle pour la santé humaine au Canada.

Méthodologie utilisée pour évaluer les risques pour l’environnement et la santé humaine ainsi que l’exposition

Un intervenant de l’industrie et un organisme non gouvernemental étaient d’accord avec la conclusion sur la toxicité pour l’environnement et la santé humaine, mais un autre intervenant de l’industrie a contesté le recours à des paramètres qui étayaient les conclusions sur la toxicité pour l’environnement et la santé humaine, comme les marges d’exposition (ME), les points de contact, la concentration estimée dans l’environnement (CEE) et la concentration estimée sans effet (CESE). L’intervenant de l’industrie était d’avis que ces paramètres ne reflétaient pas l’exposition actuelle aux goudrons de houille et à leurs distillats et les effets sur la santé humaine et l’environnement. Les représentants ont répondu en modifiant l’approche utilisée pour l’un des scénarios d’exposition et en fournissant des justifications fondées sur des éléments probants en ce qui a trait aux méthodologies utilisées dans l’évaluation, en se basant sur plusieurs études représentant une gamme de conditions et divers produits pouvant être utilisés au Canada, plutôt que sur une seule étude.

Un autre intervenant de l’industrie a laissé entendre que l’approche globale adoptée dans l’ébauche d’évaluation préalable ne reflète pas fidèlement la situation actuelle des installations de production de coke en Ontario. Les représentants ont répondu que l’approche utilisée pour estimer l’exposition aux émissions des installations productrices de coke en Ontario est adéquate pour déterminer les risques pour l’environnement et la santé humaine, conformément à l’article 64 de la Loi. Les renseignements propres aux installations canadiennes ont été utilisés dans l’évaluation préalable lorsqu’ils étaient disponibles, y compris les renseignements propres au site des installations de production de coke en Ontario fournis par l’Association canadienne des producteurs d’acier. Les données des bases de données de l’INRP sur les rejets d’HAP et de benzène dans l’air et d’autres médias environnementaux (par exemple l’eau et le sol) des installations de production de coke de l’Ontario ont également été prises en considération. Des approches et des modèles d’estimation ont été utilisés lorsque certaines données étaient manquantes.

Certains intervenants de l’industrie et des organisations non gouvernementales ont proposé diverses sources de nouvelles données et des études récentes. Ces sources ont été prises en compte et certaines d’entre elles ont été intégrées au rapport final de l’évaluation préalable. De plus, un avis relatif à une enquête obligatoire en vertu de l’article 71 a été émis le 1er décembre 2018 dans la Partie I de la Gazette du Canada pour éclairer les activités de gestion des risques pour les substances à base de goudron de houille.

Les commentaires sur l’ébauche d’évaluation préalable ont été pris en compte dans l’élaboration du rapport final de l’évaluation préalable, publié le 26 juin 2021, mais n’ont pas entraîné de modification de la conclusion selon laquelle les goudrons de houille et leurs distillats répondent aux critères de toxicité énoncés aux alinéas 64a) et c) de la LCPE. Par conséquent, les ministres ont recommandé l’inscription des goudrons de houille et de leurs distillats à l’annexe 1 de la Loi.

Les commentaires reçus sur le cadre de gestion des risques ont été pris en compte dans l’élaboration de l’approche de gestion des risques. Le 26 juin 2021, les ministres ont publié le document sur l’approche de gestion des risques sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques) afin de poursuivre les discussions avec les intervenants sur les mesures proposées de gestion des risques pour les goudrons de houille et leurs distillats après leur inscription à l’annexe 1 de la Loi, par exemple :

D’autres consultations sur les mesures de gestion des risques, notamment sur l’évaluation des effets, auront lieu pendant l’élaboration réglementaire de toute mesure proposée par les ministres en matière de gestion des risques.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le 26 juin 2021, le projet de Décret recommandant l’inscription des goudrons de houille et de leurs distillats à l’annexe 1 de la LCPE a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une consultation publique de 60 jours. Durant cette période, un intervenant de l’industrie a fait part de ses commentaires sur ce projet de Décret d’inscription des goudrons de houille et de leurs distillats. L’intervenant n’a pas appuyé l’ajout des goudrons de houille et de leurs distillats à l’annexe 1 de la Loi, car selon lui, les HAP et le benzène sont déjà inscrits et que, par conséquent, les goudrons de houille et leurs distillats ne devraient pas être ajoutés à l’annexe 1 de la Loi. Les représentants ont répondu que les goudrons de houille et leurs distillats sont des composés UVCB qui comprennent des HAP, du benzène et d’autres composants, lesquels peuvent tous contribuer à la toxicité. Les inscriptions actuelles des HAP et du benzène ne suffisent pas à contrer les risques pour l’environnement et la santé humaine que pose l’exposition aux substances à base de goudron de houille. L’évaluation préalable a permis d’établir que les effets nocifs ne pouvaient pas être exclusivement attribués aux HAP et au benzène présents en tant que composants dans les goudrons de houille et leurs distillats. Par conséquent, il a été jugé approprié de procéder à l’inscription des goudrons de houille et de leurs distillats à l’annexe 1 de la Loi.

L’intervenant a également demandé un examen des données scientifiques les plus récentes et des consultations supplémentaires à mener auprès d’intervenants. Toutefois, dans le cadre de son processus continu d’établissement des priorités, le gouvernement du Canada continuera de surveiller et d’examiner toute nouvelle donnée scientifique disponible. Ces informations serviront de base à toute activité future d’établissement des priorités, d’évaluation ou de gestion des risques. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le processus de priorisation sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

Les ministères ont informé les gouvernements provinciaux et territoriaux de toutes les publications par courrier et par l’entremise du Comité consultatif national de la LCPEréférence 11 et leur ont donné l’occasion de faire part de leurs commentaires. Le Comité n’a soumis aucun commentaire.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions sur les traités modernes effectuée conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale de la mise en œuvre des traités modernes a permis de conclure que les décrets d’inscription de substances à l’annexe 1 de la LCPE n’imposaient aucune nouvelle exigence réglementaire et n’avaient donc aucune incidence sur les droits ou obligations découlant des traités modernes. Par conséquent, il n’y a pas eu de mobilisation ciblée ni de consultations des peuples autochtones. Toutefois, la période de consultation préalable à la publication est l’occasion pour les peuples autochtones et l’ensemble de la population canadienne de commenter le projet de Décret.

Choix de l’instrument

Lorsqu’une substance satisfait à un ou plusieurs des critères de toxicité énoncés à l’article 64 de la LCPE, les ministres proposent l’une des options suivantes :

Les substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé sont ajoutées à la partie 1 de l’annexe 1. Elles sont classées par ordre de priorité en vue de l’application de mesures qui peuvent inclure une interdiction totale, partielle ou conditionnelle. D’autres substances toxiques sont inscrites à la partie 2 de l’annexe 1 et sont classées par ordre de priorité en vue de l’application de mesures de prévention de la pollution, qui peuvent inclure une interdiction totale, partielle ou conditionnelle. Jusqu’à ce que des règlements prévoyant des critères de classification des substances qui présentent le plus grand risque ou qui sont cancérogènes et mutagènes, ou toxiques pour la reproduction soient élaborés, des substances toxiques qui répondent aux critères du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation existant seront ajoutées à la partie 1. Si d’autres critères sont précisés dans le règlement, certaines substances que l’on a initialement ajoutées à la partie 2 de l’annexe 1 seront plutôt inscrites à la partie 1 de l’annexe 1. Étant donné que l’évaluation préliminaire n’a pas conclu qu’elles satisfont aux critères énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, les substances à base de goudron de houille sont ajoutées à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’inscription des goudrons de houille et de leurs distillats à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi n’impose pas en soi d’exigences réglementaires aux entreprises et n’entraîne donc pas de coûts supplémentaires de mise en conformité pour les intervenants ou de coûts d’application de la loi pour le gouvernement du Canada. Le Décret confère aux ministres le pouvoir d’élaborer des instruments de gestion des risques en vertu de la Loi pour les goudrons de houille et leurs distillats. Le gouvernement du Canada consultera les parties prenantes sur les futurs instruments de gestion des risques avant leur mise en œuvre et examinera leurs incidences éventuellesréférence 12.

Lentille des petites entreprises

Une analyse de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Décret n’aura aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes, car il n’impose aucun coût administratif ou de mise en conformité aux entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car le Décret ne modifie pas le fardeau administratif imposé aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Canada collabore avec des organisations internationales et des organismes de réglementation pour la gestion des produits chimiques (par exemple l’Environmental Protection Agency [EPA] des États-Unis, l’Agence européenne des produits chimiques et l’Organisation de coopération et de développement économiques). Il est également signataire de plusieurs accords environnementaux multilatéraux internationaux dans le domaine des produits chimiques et des déchetsréférence 13. Bien que le Décret ne soit pas lui-même lié à des obligations ou accords internationaux, il permet aux ministres de proposer des mesures de gestion des risques qui pourraient s’aligner sur celles mises en œuvre par d’autres administrations.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation environnementale stratégique a été réalisée dans le cadre du PGPC et des décrets d’inscription de substances à l’annexe 1 de la LCPE. L’évaluation a conclu que le PGPC devrait avoir un effet positif sur l’environnement et la santé humaine.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le Décret n’a aucune incidence en matière d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Comme aucune mesure particulière de gestion des risques n’est recommandée dans le cadre du Décret, l’élaboration d’un plan de mise en œuvre et d’une stratégie de mise en conformité et d’application de la loi ainsi que l’établissement de normes de service ne sont pas nécessaires pour le moment.

Personnes-ressources

Thomas Kruidenier
Directeur exécutif
Division de la priorisation, de l’évaluation et de la coordination des substances
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information sur la gestion des substances :
1‑800‑567‑1999 (sans frais au Canada)
819‑938‑3232 (à l’étranger)
Courriel : substances@ec.gc.ca

Andrew Beck
Directeur
Bureau de la gestion du risque
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613‑266‑3591
Courriel : andrew.beck@hc-sc.gc.ca