Règlement abrogeant le Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification) : DORS/2024-276
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 1
Enregistrement
DORS/2024-276 Le 16 décembre 2024
LOI SUR LES ARMES À FEU
C.P. 2024-1332 Le 16 décembre 2024
Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu référence a ne s’applique pas au Règlement abrogeant le Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification), ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification) référence b;
Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’alinéa 117m)référence c de la Loi sur les armes à feu référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement abrogeant le Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification), ci-après.
Règlement abrogeant le Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification)
Abrogation
1 Le Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification) référence b est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification) [le Règlement] impose au directeur de l’enregistrement des armes à feu (le directeur) des exigences en matière de tenue de dossiers sur certaines « déterminations » sur la classification des armes à feu prises conformément à la Loi sur les armes à feu (la Loi). Compte tenu du cadre législatif régissant la classification des armes à feu, les règlements ne sont pas nécessaires et n’ont pas eu d’effet sur la classification des armes à feu.
Contexte
Au Canada, les armes à feu sont classées dans trois catégories, définies au paragraphe 84(1) du Code criminel (le Code) : armes à feu sans restriction; armes à feu à autorisation restreinte; et armes à feu prohibées. La partie III du Code et les règlements connexes définissent le cadre juridique régissant la classification des armes à feu.
La Loi sur les armes à feu (la Loi) régit l’acquisition, l’entreposage et le transport des armes à feu et prévoit notamment des exigences propres à chaque catégorie. La Loi établit également les bureaux du commissaire aux armes à feu, de directeur de l’enregistrement des armes à feu et de contrôleurs des armes à feu, ainsi que les responsabilités et les rôles précis de chacun. Conformément à la Loi, le directeur est chargé de l’établissement et de la tenue du Registre canadien des armes à feu et de son fonctionnement. Par exemple, pour les armes prohibées et les armes à autorisation restreinte, des certificats d’enregistrement doivent être délivrés par le directeur pour la possession légitime.
Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) appuie chacun de ces bureaux et, de façon plus générale, il soutient l’administration de la Loi et de la partie III du Code. En particulier, le PCAF fournit une expertise technique sur la classification des armes à feu pour les organismes de réglementation et d’application de la loi. Le Tableau de référence des armes à feu (TRAF), qui est entretenu par la GRC, est une base de données administrative dans laquelle les évaluations quant à la classification des armes à feu sont consignées. Le TRAF aide les organismes de réglementation et d’application de la loi relativement à l’identification des armes à feu, ainsi qu’à l’acquisition, à l’entreposage et au transport appropriés des diverses catégories d’armes à feu. Pour diverses raisons, le PCAF peut modifier son évaluation et mettre à jour le dossier correspondant dans le TRAF conformément au Code et à ses règlements.
Le 26 février 2014, les inscriptions au TRAF pour les carabines Ceska Zbrojovka 858 Tactical-2 et Tactical-4 (CZ858) et les carabines Swiss Arms Classic Green et ses variantes, auparavant désignées comme armes à feu à autorisation restreinte et armes à feu sans restriction, ont été modifiées. Cette modification était nécessaire puisque le PCAF a été informé que les renseignements techniques ayant servi de fondement à l’évaluation initiale étaient incomplets. À la suite d’une nouvelle évaluation par rapport au paragraphe 84(1) du Code, les inscriptions correspondantes au TRAF ont été modifiées pour désigner les armes à feu comme armes prohibées.
Le Règlement est entré en vigueur le 15 août 2014. Le Règlement prévoit que seul le directeur a le pouvoir de tenir ou de modifier les registres ou les fichiers des décisions en matière de classification d’armes à feu prises en vertu de la Loi sur les armes à feu. De plus, le Règlement interdit au directeur de modifier des registres de ce genre plus d’un an après la date de leur création et interdit la destruction de ces registres.
La classification des armes à feu est évaluée conformément au Code et à ses règlements, et les dossiers sont conservés conformément aux autorités et obligations législatives existantes. Le PCAF procède à des évaluations techniques des armes à feu en fonction du Code et de ses règlements, et enregistre ces évaluations de la classification légale des armes à feu dans le TRAF. Les évaluations techniques effectuées par les experts en armes à feu du PCAF et consignées dans le TRAF sont utilisées aux fins de l’administration du programme de réglementation des armes à feu et sont modifiées ou mises à jour si nécessaire en réponse à des modifications législatives ou réglementaires, ou lorsque de nouvelles informations techniques sont reçues.
Objectif
Le Règlement abrogeant le Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification) [le règlement abrogatoire] enlève les exigences du directeur de l’enregistrement des armes à feu relativement à la tenue des registres des décisions sur la classification prises en vertu de la Loi. Étant donné le cadre légal régissant la classification des armes à feu, le règlement n’a eu aucun effet sur l’évaluation ou la classification des armes à feu au Canada, et aucun dossier n’a été créé ou conservé en vertu du règlement. L’abrogation supprime donc un règlement superflu.
Description
Le règlement abrogatoire abroge le Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification).
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) soulève des préoccupations au sujet du Règlement depuis septembre 2014 sur la base du fait que la classification des armes à feu n’est pas prévue par la Loi et que, par conséquent, les règlements n’ont eu aucune conséquence pratique. C’est la raison pour laquelle le CMPER a demandé l’abrogation du règlement.
À part les échanges avec le CMPER, Sécurité publique Canada n’a pas mobilisé de partenaires externes au sujet de l’abrogation du Règlement, car l’abrogation n’aurait aucune incidence sur les intervenants externes, notamment l’industrie ou les Canadiens qui possèdent des armes à feu. Une publication préalable n’est pas nécessaire pour la même raison.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Puisque le Règlement n’a eu aucun effet, le règlement abrogatoire n’aura donc aucune incidence sur les obligations au titre des traités modernes ni sur les communautés autochtones.
Choix de l’instrument
Le Règlement ne peut être abrogé que par un règlement abrogatoire. Aucun autre instrument n’a été envisagé par Sécurité publique Canada.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Le directeur de l’enregistrement des armes à feu n’a pas créé ni tenu de dossiers ou de fichiers sur la classification des armes à feu en vertu du Règlement sur les registres et les fichiers d’armes à feu (classification). Ainsi, aucun coût n’est rattaché à la proposition.
En ce qui concerne les avantages, l’abrogation du Règlement permet de réaligner les règlements sur le cadre législatif régissant la classification des armes à feu au Canada.
Lentille des petites entreprises
Une analyse réalisée selon la lentille des petites entreprises a conclu que le règlement abrogatoire n’aura aucune incidence sur les petites entreprises au Canada, car ils n’ont aucun effet sur la classification des armes à feu au Canada.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique étant donné qu’un règlement est abrogé et que la proposition fait en sorte qu’il y aura un règlement en moins. La proposition n’entraîne aucun changement supplémentaire dans le fardeau administratif des entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Comme le règlement abrogatoire élimine des exigences inutiles, la proposition ne prévoit pas de possibilités de coopération ni d’harmonisation en matière de réglementation. Le règlement abrogatoire n’est lié à aucun plan de travail ou engagement pris en vertu d’une tribune officielle de coopération en matière de réglementation.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive sur l’EEES), une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une EEES n’est pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune incidence en fonction du genre et d’autres facteurs identitaires n’a été révélée dans la proposition.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en œuvre
Le règlement abrogatoire entre en vigueur dès son enregistrement. Un plan de mise en œuvre n’est pas nécessaire pour le règlement abrogatoire étant donné que le Règlement n’a pas eu d’effet opérationnel.
Personne-ressource
Direction générale des politiques en matière d’armes à feu
Courriel : ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca