Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets : DORS/2024-292
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 2
Enregistrement
DORS/2024-292 Le 24 décembre 2024
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que le processus établi dans l’entente opérationnelle — visée au paragraphe 7(1)référence d de l’annexe de cette proclamation — pour modifier l’allocation des contingents a été suivi;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence f, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et du paragraphe 6(1)référence g de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.
Ottawa, le 18 décembre 2024
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets
Modification
1 L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 9 février 2025.
ANNEXE
(article 1)
ANNEXE
(articles 1, 5, 7, 8 et 8.3 à 10.1)
| Article | Colonne 1 Province |
Colonne 2 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux (en poids vif) |
Colonne 3 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux d’expansion du marché (en poids vif) |
Colonne 4 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux de poulet de spécialité (en poids vif) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Ont. | 99 785 362 | 2 830 000 | 924 375 |
| 2 | Qc | 75 902 815 | 2 878 085 | 0 |
| 3 | N.-É. | 9 585 038 | 0 | 0 |
| 4 | N.-B. | 7 585 270 | 0 | 0 |
| 5 | Man. | 11 054 922 | 350 000 | 0 |
| 6 | C.-B. | 39 206 842 | 248 600 | 1 275 249 |
| 7 | Î.-P.-É. | 1 059 120 | 0 | 0 |
| 8 | Sask. | 9 545 362 | 600 000 | 0 |
| 9 | Alb. | 29 251 440 | 150 000 | 0 |
| 10 | T.-N.-L. | 3 772 507 | 0 | 0 |
| Total | 286 748 678 | 7 056 685 | 2 199 624 | |
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
La modification vise à fixer les limites de production et de commercialisation du poulet pour la période A-194 commençant le 9 février 2025 et se terminant le 5 avril 2025.