Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (projet pilote no 23) : DORS/2025-10

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 4

Enregistrement
DORS/2025-10 Le 31 janvier 2025

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

C.P. 2025-52 Le 31 janvier 2025

En vertu de l’article 109 de la Loi sur l’assurance-emploi ^{référence a}, la Commission de l’assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (projet pilote n^o 23), ci-après.

Le 10 janvier 2025

Le Président de la Commission de l’assurance-emploi du Canada
Paul Thompson
Le Commissaire (travailleurs et travailleuses) de la Commission de l’assurance-emploi du Canada

Pierre Laliberté
La Commissaire (employeurs) de la Commission de l’assurance-emploi du Canada
Nancy Healey

Sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’article 109 de la Loi sur l’assurance-emploi ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (projet pilote n^o 23), ci-après, pris par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (projet pilote n^o 23)

Modification

1 Le Règlement sur l’assurance-emploi ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’article 77.993, de ce qui suit :

Projet pilote visant à majorer les heures d’emploi assurable des prestataires d’une région touchée par une catastrophe naturelle

77.994 (1) Est établi le projet pilote n^o 23 en vue d’évaluer l’efficacité des mécanismes suivants :

• a) l’octroi unique d’heures additionnelles d’emploi assurable pour atténuer les effets d’évacuations occasionnées par des catastrophes naturelles sur les prestations qui peuvent être versées au titre de la partie I de la Loi;
• b) le recours aux codes postaux pour identifier les prestataires qui devraient obtenir ces heures additionnelles.

(2) Le projet pilote n^o 23 vise le prestataire dont le lieu de résidence habituel, au moment où il présente sa demande initiale de prestations au titre de la partie I de la Loi, a comme code postal T0E 1E0, T0E 0C0 ou R0B 1C0, dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• a) une période de prestations commençant au plus tôt le 21 juillet 2024 et au plus tard le jour précédent celui de l’entrée en vigueur du présent article a été établie à l’égard de sa demande, et n’a pas pris fin au titre de l’alinéa 10(8)d) de la Loi avant l’entrée en vigueur du présent article;
• b) la demande est présentée au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent article et se terminant le 19 juillet 2025.

(3) Le prestataire visé à l’alinéa (2)a) est réputé avoir accumulé, au cours de sa période de référence, trois cents heures additionnelles d’emploi assurable pour la période de prestations visée à cet alinéa.

(4) Le prestataire visé à l’alinéa (2)b) est réputé avoir accumulé, au cours de la période de référence liée à sa demande, trois cents heures additionnelles d’emploi assurable, sauf si, selon le cas :

• a) une période de prestations a été établie à son profit à l’égard d’une demande antérieure visée à cet alinéa;
• b) il a déjà présenté une demande à l’égard de laquelle la période de prestations visée à l’alinéa (2)a) a été établie.

(5) Les heures additionnelles d’emploi assurable réputées accumulées en application des paragraphes (3) ou (4) sont également prises en compte pour l’application du paragraphe 28(4) et des alinéas 30(1)a), 31c) et 32(2)c) de la Loi et du paragraphe 35(3) et du sous-alinéa 35(7)e)(ii) du présent règlement.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le dimanche suivant la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La fréquence et la gravité des catastrophes naturelles au Canada augmentent, les événements les plus récents comprenant des inondations, des feux de forêt, des ouragans et d’autres phénomènes météorologiques extrêmes. Ces événements peuvent entraîner des répercussions sur l’emploi des travailleurs, notamment ceux qui sont mis à pied parce que leur employeur est temporairement fermé, ceux qui travaillent un nombre réduit d’heures ou ceux qui sont temporairement éloignés de leur emploi. Alors que les prestations régulières d’assurance-emploi apportent un soutien temporaire du revenu aux personnes qui perdent leur emploi sans en être responsables, les travailleurs touchés par des catastrophes peuvent ne pas avoir accumulé suffisamment d’heures d’emploi assurable pour être admissibles aux prestations d’assurance-emploi. Ceux qui y ont accès, en particulier les travailleurs saisonniers, peuvent être admissibles à moins de semaines de prestations comparativement à des périodes de chômage antérieures.

La Loi sur l’assurance-emploi (la Loi) autorise l’adoption de règlements visant à mettre en œuvre des projets pilotes afin de déterminer quelles modifications pourraient être apportées à la Loi ou à ses règlements pour les harmoniser avec les pratiques, les tendances ou les modèles suivis par l’industrie en matière d’emploi, ou pour améliorer les services offerts à la population. Ce projet pilote répond à deux catastrophes spécifiques qui ont eu lieu pendant l’été 2024. Il fournira aussi l’occasion de déterminer, après mise à l’essai, l’efficacité de mécanismes pour répondre aux catastrophes majeures, dont les résultats peuvent également servir de base à l’élaboration de futures politiques.

Contexte

L’article 109 de la Loi confère à la Commission de l’assurance-emploi du Canada le pouvoir de prendre des règlements pour établir et mettre en œuvre des projets pilotes d’une durée maximale de trois ans. Ces projets pilotes déterminent, après mise à l’essai, quelles modifications pourraient être apportées à la Loi ou à ses règlements afin de les harmoniser avec les pratiques, les tendances ou les modèles suivis par l’industrie en matière d’emploi, ou pour améliorer les services offerts à la population. Cela permet de mettre à l’essai de nouvelles approches avant d’envisager des modifications permanentes au régime d’assurance-emploi. Depuis 1996, 22 projets pilotes ont été mis en œuvre en vertu de ce pouvoir. Ces projets pilotes ont évalué, entre autres, des modifications aux règles pour les prestataires qui travaillent pendant une période de prestations, des méthodes alternatives pour calculer le taux de prestations d’un prestataire, des options pour l’accès à l’assurance-emploi pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, et des mesures pour offrir des semaines supplémentaires de prestations aux prestataires saisonniers afin de combler la période sans revenu qu’ils peuvent connaître entre les saisons de travail.

La fréquence et la gravité des catastrophes naturelles majeures au Canada ont considérablement augmenté. Depuis 2011, 9 des 10 catastrophes naturelles ayant entraîné les dommages assurés les plus coûteux versés dans l’histoire du Canada se sont produites^{référence 2}. Dans le contexte des changements climatiques, il est attendu que les catastrophes naturelles deviennent une nouvelle réalité.

En particulier, les effets du changement climatique entraînent des saisons de feux plus longues et plus intenses^{référence 3}. La saison de 2024 est la deuxième plus grave en matière de superficie brûlée depuis 1995^{référence 4}, après celle de 2023. En 2024, la majorité des feux de forêt au Canada ont touché l’Ouest du pays, soit la Colombie-Britannique, l’Alberta, les Territoires du Nord-Ouest et la Saskatchewan^{référence 5}.

Des ordres d’évacuation peuvent être donnés par les autorités municipales, provinciales ou territoriales, les Premières Nations ou le gouvernement fédéral pour demander aux gens de quitter les lieux immédiatement en raison de la situation d’urgence. Ces évacuations peuvent perturber l’emploi, parfois pendant plusieurs semaines. Pendant que leur lieu de travail est fermé, les travailleurs, y compris ceux qui sont évacués de leur domicile, peuvent compter sur l’assurance-emploi pour leur fournir un soutien du revenu.

Pour soutenir les personnes touchées, Service Canada a mis en place depuis 2016 une série de mesures visant à faciliter le processus de demande pour des prestations d’assurance-emploi lorsque survient une catastrophe importante. Par exemple, pendant les périodes de soutien définies, Service Canada donne la priorité au traitement des demandes provenant d’une région touchée par une situation d’urgence et produit des relevés d’emploi provisoires sans attendre que les employeurs les délivrent. Toutefois, les exigences législatives et réglementaires du régime, notamment celles qui déterminent le nombre d’heures d’emploi assurable requis pour avoir droit aux prestations et la durée de ces dernières, ne peuvent être ni supprimées ni modifiées.

• En vertu de la partie I de la Loi, les prestations régulières fournissent un soutien temporaire du revenu aux chômeurs admissibles pendant qu’ils cherchent du travail. Pour être admissibles, les travailleurs doivent avoir accumulé entre 420 et 700 heures d’emploi assurable au cours des 52 dernières semaines ou la période écoulée depuis leur dernière demande d’assurance-emploi, la période la plus courte étant retenue (c’est-à-dire la période de référence). Les personnes admissibles ont le droit de recevoir entre 14 et 45 semaines de prestations régulières. Le Règlement sur l’assurance-emploi (le Règlement) divise le pays en 62 régions économiques de l’assurance-emploi et le nombre de semaines de prestations dépend du taux de chômage dans leur région au moment de la présentation de la demande et du nombre d’heures d’emploi assurable accumulé au cours de la période de référence.
• Les prestations spéciales, qui relèvent également de la partie I de la Loi, fournissent un soutien temporaire du revenu aux chômeurs admissibles afin de les aider à concilier leurs responsabilités professionnelles et personnelles lorsqu’ils ne sont pas en mesure de travailler en raison d’une maladie, d’une grossesse, de soins à prodiguer à un nouveau-né ou à un enfant nouvellement adopté, ou de soins à prodiguer à un membre de leur famille gravement malade ou dans un état critique. Les travailleurs doivent avoir accumulé 600 heures d’emploi assurable pendant leur période de référence pour être admissibles à ces dernières, et le nombre de semaines auquel ils ont droit dépend du type de prestation demandé (par exemple 15 semaines pour les prestations de maternité, 26 semaines pour celles de maladie).

Par conséquent, les prestataires d’assurance-emploi peuvent être affectés négativement par les évacuations de deux façons principales :

• Premièrement, il peut être plus difficile pour certains travailleurs d’être admissibles au régime à cause de l’effet de l’évacuation sur les heures d’emploi assurable qu’ils ont pu travailler. Cet effet peut se produire immédiatement après l’évacuation, les groupes suivants étant plus susceptibles de ressentir le plus durement les effets : les travailleurs saisonniers qui n’ont pas terminé leur saison de travail, les personnes qui ont récemment réintégré le marché du travail ou qui étaient en congé de leur emploi assurable (par exemple ceux qui sont récemment revenus d’un congé parental), les travailleurs à temps partiel, les personnes qui deviennent membres de la population active. Cette incidence sur l’accès aux prestations peut toucher tout prestataire qui a connu une perturbation de son emploi à cause d’une évacuation lors de sa période de référence, et ce, que l’évacuation ait lieu juste avant sa demande d’assurance-emploi ou que celle-ci soit établie dans les mois suivants. Par exemple, même si un travailleur saisonnier ne présente pas de demande d’assurance-emploi au moment de l’évacuation, les heures d’emploi assurable perdues liées à cette évacuation peuvent avoir un effet sur sa capacité de remplir les conditions d’admissibilité plusieurs mois plus tard, à la fin de la saison de travail.
• Deuxièmement, les personnes qui sont admissibles aux prestations régulières peuvent être admissibles à un nombre de semaines réduit à cause du nombre moins élevé d’heures travaillées. Ces prestataires sont plus susceptibles d’épuiser leurs prestations avant de reprendre un emploi. Cet effet est plus important pour les travailleurs dont l’industrie ou l’employeur doit se rétablir à long terme des effets de la catastrophe.

Plus l’évacuation est longue, plus l’effet sur les travailleurs est important, car ceux non admissibles aux prestations se retrouvent sans soutien du revenu et ceux dont le nombre de semaines auquel ils sont admissibles est réduit sont plus susceptibles d’épuiser leurs prestations.

Deux facteurs reflètent la gravité d’une catastrophe, influençant le risque de perturbations importantes qu’elle pourrait entraîner pour l’emploi local et sur l’accès et l’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi : 1) une demande d’aide fédérale, et 2) la durée de l’évacuation.

• Demande d’aide fédérale : Lorsque les provinces ou les territoires estiment que l’ampleur d’une situation d’urgence dépasse leur capacité d’intervention, ils peuvent demander officiellement au gouvernement fédéral de les aider dans leurs efforts. Ces demandes, gérées par Sécurité publique Canada, peuvent porter sur la coordination opérationnelle, l’évacuation d’urgence, le transport et la logistique, les ressources d’intervention spécialisées et les services de santé publique, médicaux et sociaux d’urgence. Les demandes sont souvent formulées immédiatement après une situation d’urgence et peuvent aller de besoins simples à certains plus complexes nécessitant des interventions importantes et soutenues. Elles témoignent de la gravité de la situation d’urgence.
• Durée de l’évacuation : Les évacuations de longue durée entraînent des perturbations de l’emploi où les travailleurs sont les plus susceptibles de subir des conséquences importantes (par exemple des périodes de paie complètes sans aucun revenu, des factures mensuelles récurrentes à payer, une diminution de l’épargne). Ces travailleurs ont donc un besoin accru de soutien du revenu et sont plus susceptibles de bénéficier de l’assurance-emploi. Par exemple, les prestataires qui sont incapables de travailler pendant une courte période peuvent ne pas présenter de demandes d’assurance-emploi compte tenu de l’exigence de respecter un délai de carence d’une semaine pendant lequel les prestations ne sont pas payables.

Au cours de l’été 2024, seuls les feux de forêt de Jasper, en Alberta, et ceux de la Nation crie de Bunibonibee, au Manitoba, ont causé des évacuations qui ont duré plus de trois semaines et ont suscité une demande officielle d’aide fédérale de la part d’un gouvernement provincial ou territorial. C’est pourquoi ces deux communautés ont été désignées pour la mise à l’essai pour la première fois d’un projet pilote temporaire de l’assurance-emploi en cas de catastrophe. Bien que les contextes individuels de ces communautés soient très différents, il existe un besoin de soutien dans les deux cas.

Jasper

• À la suite d’un ordre d’évacuation émis par la municipalité de Jasper et Parcs Canada le 22 juillet 2024, plus de 20 000 personnes ont quitté le parc national et la ville de Jasper à cause des feux de forêt. Près de quatre semaines plus tard, l’ordre a été levé, soit le 17 août 2024, et les résidents ont pu commencer à rentrer chez eux. Les autorités de Jasper ont confirmé que 358 des 1 113 structures de la communauté (30 %) ont été détruites^{référence 6}. Bien que les infrastructures essentielles aient été protégées, des dommages aussi importants impliquent que le rétablissement devrait prendre de nombreux mois et la reconstruction encore plus de temps^{référence 7}.
• Le besoin de soutien du revenu à Jasper a été démontré par le nombre de demandes d’assurance-emploi reçues de Jasper au cours des semaines qui ont suivi l’évacuation, qui représente environ la moitié de toutes celles provenant des codes postaux touchés par des catastrophes au niveau national au cours des périodes de soutien de l’été 2024.
• Les données relatives aux demandes d’assurance-emploi indiquent également un besoin aigu chez les travailleurs étrangers^{référence 8}, car environ 40 % des demandes présentées au cours de la période de soutien de Jasper l’ont été par des personnes ayant un numéro d’assurance sociale de la série 900, qui est associée à des travailleurs étrangers temporaires, à de nouveaux arrivants, à des visas de travail d’étudiant, etc.
• Le taux de chômage dans la région économique du sud de l’Alberta, où se trouve Jasper, a oscillé entre 6,1 % et 6,5 % depuis la date d’émission de l’ordre d’évacuation, ce qui signifie que 665 heures d’emploi assurable sont nécessaires pour être admissibles a entre 15 et 38 semaines de prestations régulières. Il existe plusieurs scénarios où les travailleurs ne pourraient pas avoir accès à l’assurance-emploi en raison de l’interruption d’emploi causée par l’évacuation. Par exemple, un travailleur saisonnier qui travaille habituellement environ 40 heures par semaine de la mi-mai à septembre aurait accumulé 365 heures au cours des neuf semaines précédant l’évacuation, soit 300 heures de moins que le nombre requis pour être admissible aux prestations régulières.
• L’économie hautement saisonnière de Jasper dépend fortement du tourisme, avec un quart de l’emploi concentré dans les services d’hébergement et de restauration^{référence 9}. Il est attendu que l’ordre d’évacuation émis pendant la partie la plus occupée de la saison touristique et le temps nécessaire à la reconstruction aient un effet prolongé et significatif sur les travailleurs saisonniers qui peuvent avoir de la difficulté à rattraper les heures perdues pendant l’évacuation, surtout dans un contexte, tel que rapporté, de pénurie de logements à court terme et de la diminution significative d’hébergements de nuit^{référence 10}.

Nation crie de Bunibonibee

• À la suite d’un ordre d’évacuation émis par le leadership de la Nation crie de Bunibonibee le 13 août 2024, quelque 2 400 personnes ont quitté la communauté accessible par avion de la Nation crie de Bunibonibee à cause des feux de forêt. Une fois l’ordre levé, les résidents ont pu commencer à rentrer chez eux par des vols réguliers à compter du 31 août 2024, l’ensemble des citoyens étant de retour le 12 septembre 2024 (un peu moins de quatre semaines après l’émission de l’ordre d’évacuation). Puisqu’il s’agit d’une communauté isolée sans accès routier fiable pendant les mois d’été, tous les résidents ont quitté la communauté grâce au soutien aérien des Forces armées canadiennes. Cependant, une fois le feu maîtrisé, le retour de la communauté s’est fait par le biais d’avions de ligne et de vols affrétés, et leur capacité et disponibilité limitées ont empêché un retour immédiat de l’ensemble de la population lorsque l’ordre a été levé. Bien que le feu se soit approché à 10 km de la communauté, il a finalement été circonscrit avant d’endommager les structures.
• Un petit nombre de demandes d’assurance-emploi a été reçu au cours des semaines qui ont suivi l’évacuation.
• Depuis la date d’émission de l’ordre d’évacuation, le taux de chômage dans la région économique de l’assurance-emploi du nord du Manitoba, où se trouve la Nation crie de Bunibonibee, a oscillé entre 33,6 % et 34,8 %, nécessitant 420 heures d’emploi assurable pour être admissible à entre 32 et 45 semaines de prestations régulières. Cependant, des effets négatifs sur les prestataires sont attendus en raison de l’évacuation causée par les feux de forêt. Dans une région où le taux de chômage est élevé, les possibilités de rattraper les heures de travail perdues pendant l’évacuation peuvent être limitées, ce qui est exacerbé par le fait que la communauté n’est accessible que par avion. Malgré le fait qu’ils étaient admissibles à un nombre élevé de semaines de prestations, plus de 60 % des demandes établies par des membres de la Nation crie de Bunibonibee ont épuisé leurs prestations en 2023. Cette statistique est beaucoup plus élevée que le taux national (40 % en 2022-2023), ce qui laisse présager que la majorité des prestataires dont le nombre de semaines de prestations auquel ils sont admissibles est réduit à cause de l’effet de l’évacuation sur leur emploi seraient affectés négativement.

Objectif

Le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (projet pilote n^o 23) [les modifications apportées au Règlement] visent à évaluer l’efficacité des mécanismes suivants : 1) l’octroi d’heures additionnelles pour atténuer l’effet d’évacuations occasionnées par des catastrophes naturelles sur les prestations qui peuvent être versées aux prestataires, et 2) le recours aux codes postaux pour identifier les prestataires admissibles aux heures additionnelles. Bien que ce projet pilote ne s’applique qu’à deux communautés, les résultats de ce dernier peuvent être utilisés pour servir de base à l’élaboration de futures politiques.

Description

Les modifications apportées au Règlement mettent en œuvre un projet pilote qui prévoit l’octroi unique de 300 heures additionnelles d’emploi assurable aux prestataires de Jasper et de la Nation crie de Bunibonibee résidant habituellement dans les régions définies par les codes postaux T0E 1E0, T0E 0C0 ou R0B 1C0, et qui font établir une période de prestations débutant entre le 21 juillet 2024 et le 19 juillet 2025. En incluant les heures additionnelles, le nombre d’heures d’emploi assurable dans la période de référence d’un prestataire augmentera de 300. Ainsi, certains travailleurs qui n’en avaient pas accumulé suffisamment auparavant pour être admissibles pourraient avoir accès aux prestations. Ces travailleurs devront présenter une nouvelle demande après la date d’entrée en vigueur des modifications apportées au Règlement. Pour les prestataires qui sont en mesure de faire établir une demande de prestations sans les heures additionnelles, ces dernières seront ajoutées à la période de référence et pourraient accroître le nombre de semaines de prestations régulières auquel ils sont admissibles. Les heures additionnelles seront ajoutées à la première demande de prestations régulières ou spéciales d’un prestataire dont la période de prestations débute entre le 21 juillet 2024 et le 19 juillet 2025, sauf si cette demande a pris fin avant la date d’entrée en vigueur. Le nombre maximal de semaines d’admissibilité aux prestations régulières (qui est fondé sur le taux de chômage régional et le nombre d’heures d’emploi assurable) ne change pas.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Cette proposition fait suite à deux années de consultations exhaustives sur la modernisation du régime d’assurance-emploi organisées à compter de 2021, qui ont été menées par étapes et ont comporté plus de 35 tables rondes avec des syndicats et des groupes d’employeurs, des organisations communautaires, des universitaires et d’autres experts. Au cours de ces consultations, certains intervenants ont souligné la nécessité d’un programme de soutien en cas d’urgence. Même si d’autres ont manifesté des inquiétudes quant au fait que l’assurance-emploi est la principale source de financement de tout programme de soutien lié à des situations d’urgence, cela n’empêche pas de mettre en place des mesures améliorant la souplesse du régime afin qu’il soit plus apte à répondre à ces événements.

Des consultations ont également eu lieu avec des représentants de Sécurité publique Canada afin de mieux comprendre les mesures de soutien à la gestion des urgences lorsque survient une catastrophe, y compris les critères et les processus pour demander une aide fédérale. Développement économique Canada pour les Prairies et Services aux Autochtones Canada ont également été mobilisés afin de comprendre les conséquences sur les communautés locales.

Ce projet pilote permettra de mettre à l’essai une approche pour répondre à de futures catastrophes majeures. Les modifications visent à fournir un soutien du revenu d’assurance-emploi pour un groupe de travailleurs ciblés touchés par les feux de forêt de Jasper et de la Nation crie de Bunibonibee en 2024. Les modifications n’auront que peu d’incidence sur les autres travailleurs et elles n’ont pas de répercussions négatives sur les prestataires et n’imposent aucune nouvelle exigence aux entreprises. En conséquence, ces modifications ont été exemptées de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des implications des traités modernes sur le Règlement a été réalisée à l’appui de la proposition. Ce Règlement n’a aucune incidence sur les obligations découlant des traités modernes ou sur la mobilisation des populations autochtones. Aucun groupe autochtone n’a participé à l’élaboration de ce projet pilote.

Choix de l’instrument

La Loi confère à la Commission de l’assurance-emploi du Canada le pouvoir d’établir des règlements pour mettre en œuvre des projets pilotes d’une durée maximale de trois ans, afin de déterminer quelles modifications devraient être apportées à la Loi ou au Règlement afin de les harmoniser avec les pratiques, les tendances ou les modèles suivis par l’industrie en matière d’emploi ou d’améliorer les services offerts à la population.

La mise en œuvre de cette mesure temporaire de l’assurance-emploi dans le cadre d’un projet pilote permet d’octroyer un soutien opportun aux travailleurs de Jasper et de la Nation crie de Bunibonibee touchés par les feux de forêt de 2024, tout en évaluant l’efficacité d’octroyer des heures additionnelles en tant que mécanisme pour atténuer les effets d’évacuations occasionnées par des catastrophes naturelles sur les prestations qui peuvent être versées aux prestataires, avant d’envisager d’apporter des modifications au régime. Parallèlement, le projet pilote évaluera l’efficacité du recours aux codes postaux pour identifier les prestataires admissibles à une mesure précise de l’assurance-emploi.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’octroi de 300 heures additionnelles d’emploi assurable aux prestataires de Jasper et de la Nation crie de Bunibonibee, à la suite de longues évacuations occasionnées par les feux de forêt de l’été 2024, pourrait faire en sorte que certains deviennent admissibles aux prestations et, pour d’autres, cela pourrait augmenter le nombre de semaines de prestations régulières auquel ils sont admissibles. Un avantage de la mesure sera les données recueillies et les leçons apprises, lesquelles peuvent servir de base à l’élaboration de futures politiques. Bien que cet avantage ne puisse être quantifié et qu’il ne soit pas inclus dans l’analyse, il a été pris en compte de façon qualitative. Il est attendu que les versements supplémentaires de prestations d’assurance-emploi constituent le principal avantage quantitatif de ce règlement.

Les coûts engendrés par les prestataires qui n’étaient auparavant pas admissibles et qui doivent présenter une nouvelle demande de prestations dans le cadre du projet pilote pour bénéficier des heures additionnelles, les coûts pour gérer le régime, et les versements supplémentaires de prestations d’assurance-emploi découlant de ce projet pilote sont les principaux coûts associés au Règlement. Il convient de noter que ce projet pilote ne devrait pas entraîner d’augmentation du taux de cotisation à l’assurance-emploi puisque les coûts associés à cette mesure sont trop faibles pour avoir une incidence notable sur celui-ci. Par conséquent, il est attendu qu’aucun coût marginal ne sera imposé aux travailleurs ou à leurs employeurs sous la forme de cotisations supplémentaires à l’assurance-emploi.

Bien qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) engage des coûts pour gérer le régime, ceux-ci seront entièrement remboursés par le Compte des opérations de l’assurance-emploi. Les dépenses de fonctionnement d’EDSC sont imputées au Compte des opérations de l’assurance-emploi en tant que coût, comme l’illustre l’analyse ci-dessous.

Avantages

Avantage : Versements supplémentaires de prestations d’assurance-emploi prévus

Intervenant : Prestataires d’assurance-emploi

Pour bénéficier des heures additionnelles, le prestataire doit avoir un lieu de résidence habituel qui, au moment de sa demande initiale de prestations, a un des codes postaux ciblés et doit faire établir une période de prestations débutant entre le 21 juillet 2024 et le 19 juillet 2025.

Selon les données administratives de l’assurance-emploi, il est estimé que 1 030 demandes bénéficieront des heures additionnelles. Certaines demandes pourraient être établies sans ces heures, mais pourraient être admissibles à des semaines supplémentaires de prestations régulières suivant l’ajout de ces heures (« demandes existantes »). D’autres demandes pourraient être présentées par des personnes nouvellement admissibles à l’assurance-emploi grâce à ces heures additionnelles (« nouvelles demandes »). Il est estimé que 660 demandes existantes devraient épuiser leurs prestations et utiliser au moins une semaine supplémentaire de prestations régulières grâce aux heures additionnelles. Environ 370 nouvelles demandes devraient être établies en raison de ces heures additionnelles.

Les prestataires actuels obtiendront en moyenne quatre semaines supplémentaires de prestations régulières et les nouveaux se verront verser une moyenne de 17 semaines de prestations régulières. Il s’agit de moyennes pondérées fondées sur le nombre estimatif de prestataires de Jasper et de la Nation crie de Bunibonibee, et sur les semaines d’admissibilité respectives dans la région économique de l’assurance-emploi pour Jasper (sud de l’Alberta) et pour la Nation crie de Bunibonibee (nord du Manitoba). Pour les demandes existantes, le taux de prestations hebdomadaires moyen est estimé à 592 $, en fonction du taux de prestations des demandes ayant un nombre inférieur d’heures d’emploi assurable provenant des régions économiques du sud de l’Alberta et du nord du Manitoba. En ce qui concerne les nouvelles demandes, leur taux de prestations hebdomadaires moyen est évalué à 417 $, en fonction des taux de prestations associés aux demandes qui sont admissibles avec un nombre correspondant d’heures d’emploi assurable dans ces deux régions économiques. Selon ces taux, la mesure devrait permettre de verser environ 3,8 millions de dollars en valeur actualisée (4,3 millions de dollars, non actualisés) de prestations d’assurance-emploi supplémentaires aux personnes admissibles.

Le tableau 1 ci-dessous résume, selon la communauté, le nombre prévu de prestataires et de semaines supplémentaires de prestations utilisées, ainsi que le montant prévu des prestations à verser dans le cadre du projet pilote

Tableau 1 : Prestataires qui devraient bénéficier du projet pilote selon la communauté

Communauté		Prestataires qui devraient bénéficier du projet pilote	Nombre attendu de semaines supplémentaires utilisées	Montant total attendu versé en prestations, non actualisé (en millions)
Jasper	Nouvelles demandes	334	5 000	2,3 $
	Demandes existantes	592	2 500	1,5 $
	Nombre total de demandes	926	7 500	3,8 $
Nation crie de Bunibonibee	Nouvelles demandes	37	1 200	0,3 $
	Demandes existantes	66	300	0,2 $
	Nombre total de demandes	103	1 500	0,5 $
Total	Nouvelles demandes	371	6 200	2,6 $
	Demandes existantes	658	2 800	1,7 $
	Nombre total de demandes	1 029	9 000	4,3 $

Le tableau 2 présente la répartition prévue des prestations supplémentaires par exercice. Bien que la mesure s’applique aux demandes établies au cours d’une période d’un an, les prestations supplémentaires accordées au titre de celle-ci devraient être versées sur trois exercices financiers, soit de 2024-2025 à 2026-2027. Les heures additionnelles seront disponibles pour tout prestataire admissible de Jasper et de la Nation crie de Bunibonibee dont la période de prestations débute entre le 21 juillet 2024 et le 19 juillet 2025. La période de prestations pendant laquelle un prestataire peut recevoir des prestations est généralement de 52 semaines après le début de sa demande. Ainsi, certains prestataires qui commencent leur demande en 2025 pourraient recevoir les semaines supplémentaires de prestations au cours de l’exercice 2026-2027.

Tableau 2 : Prestations supplémentaires d’assurance-emploi, non actualisées (exercice, en millions de dollars)

(millions)	2024-2025	2025-2026	2026-2027	Total
Intervenant : Prestataires d’assurance-emploi Avantage : Versements supplémentaires de prestations d’assurance-emploi prévus	1,3 $	2,1 $	0,9 $	4,3 $

Coûts

Coût 1 : Coût associé au temps requis pour présenter une nouvelle demande de prestations pour les prestataires auparavant non admissibles, mais qui pourraient maintenant l’être grâce à l’octroi d’heures additionnelles

Intervenant : Prestataires d’assurance-emploi

Les prestataires qui ont présenté une demande après l’évacuation occasionnée par la catastrophe et qui n’étaient pas admissibles aux prestations à ce moment-là puisqu’il leur manquait entre une et 300 heures d’emploi assurable devront en soumettre une nouvelle s’ils désirent bénéficier des heures additionnelles. Seuls les prestataires qui ont tenté d’avoir accès à l’assurance-emploi avant l’entrée en vigueur du Règlement se retrouvent dans cette situation, car, après l’entrée en vigueur du Règlement, l’octroi des heures additionnelles se fait automatiquement lors de la première demande d’un prestataire admissible. Par conséquent, ces coûts ne peuvent survenir qu’en 2024-2025.

Un coût d’opportunité de 3 308 $ en 2024-2025 est estimé en fonction du temps moyen requis pour remplir un formulaire de demande d’assurance-emploi, rassembler les renseignements nécessaires, et soumettre une demande d’assurance-emploi, ainsi que le salaire horaire moyen dans les deux communautés. La durée moyenne pour remplir un formulaire de demande d’assurance-emploi est estimée à 30 minutes, selon les données analytiques internes de Service Canada^{référence 11}. Le salaire horaire moyen de 21 $ par heure est basé sur les données administratives de l’assurance-emploi utilisées pour estimer le montant prévu pour le versement des prestations d’assurance-emploi dans le cadre de ce projet pilote. Le taux de prestations hebdomadaires moyen des nouvelles demandes est estimé à 417 $. En supposant que la somme de 417 $ représente 55 % de la rémunération hebdomadaire d’un prestataire et une moyenne de 36,1 heures travaillées par semaine^{référence 12}, un taux horaire de 21 $ a été déterminé. Trois cent quinze nouvelles demandes ont été estimées avant la date d’entrée en vigueur, ce qui signifie que, si la mesure avait été en place en juillet 2024, ces prestataires auraient vu leur période de prestations commencer entre juillet et décembre 2024.

Coût 2 : Coûts de fonctionnement d’EDSC

Intervenant : Compte des opérations de l’assurance-emploi

EDSC estime à 1,8 million de dollars (non actualisés) le total des coûts de fonctionnement supplémentaires associés à la mesure. Ce coût est estimé en fonction du volume prévu de prestataires et de la nature manuelle du travail de prestation de services. Ces coûts seront remboursés par le Compte des opérations de l’assurance-emploi sur trois exercices (1,2 million de dollars en 2024-2025, 0,6 million de dollars en 2025-2026 et 0,02 million de dollars en 2026-2027 [non actualisés]).

Coût 3 : Versements supplémentaires de prestations d’assurance-emploi prévus aux prestataires

Intervenant : Compte des opérations de l’assurance-emploi

Les coûts liés aux versements supplémentaires de prestations imputés au Compte des opérations de l’assurance-emploi sont estimés à 4,3 millions de dollars (non actualisés), ce qui équivaut au montant total des prestations supplémentaires qui seront reçues par les prestataires dans le cadre du projet pilote. Ces coûts s’échelonneront sur trois exercices (2024-2025 à 2026-2027).

Conformément à l’article 77 de la Loi, les coûts de fonctionnement d’EDSC et les versements supplémentaires de prestations d’assurance-emploi prévus seront imputés au Compte des opérations de l’assurance-emploi et recouvrés au moyen de futures cotisations à l’assurance-emploi. Les travailleurs occupant un emploi assurable et leurs employeurs paient des cotisations sur la rémunération assurable, jusqu’à un seuil de revenu maximum. Le taux de cotisation est fixé annuellement et calculé en fonction d’un taux d’équilibre sur sept ans. Une analyse a été effectuée selon le Rapport actuariel 2025 sur le taux de cotisation d’assurance-emploi afin de déterminer la hausse des cotisations qui sera nécessaire pour assurer un équilibre dans le Compte des opérations de l’assurance-emploi sur une période de sept ans, en tenant compte de l’inflation. Cette analyse a permis de conclure qu’en raison de son faible coût, ce projet pilote n’entraînera pas de pressions à la hausse considérable sur les cotisations à l’assurance-emploi et n’entraînera pas de hausse des taux de cotisation pour 2026 ou les années à venir. Par conséquent, il est à supposer que l’augmentation des cotisations n’entraînera aucun coût pour les travailleurs occupant un emploi assurable ou leurs employeurs.

Résultats

Les coûts totaux sont la valeur des versements supplémentaires de prestations défrayés par le Compte des opérations de l’assurance-emploi, les coûts de fonctionnement d’EDSC qui sont imputés au Compte des opérations de l’assurance-emploi, et le coût pour les prestataires qui doivent présenter une nouvelle demande pour être admissibles aux prestations une fois les heures additionnelles en place. Les avantages sont la valeur des versements supplémentaires de prestations reçus par les prestataires. Le total des coûts est de 5 432 277 $ en valeur actualisée, le total des avantages est de 3 809 172 $ en valeur actualisée et les répercussions nettes sont de 1 623 105 $ en valeur actualisée sur une période de trois exercices.

Énoncé des avantages et coûts

• Nombre d’années : 3 (2024-2025 à 2026-2027)
• Année de référence des prix : 2024
• Année de référence de la valeur actualisée : Année 1
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 3 : Avantages monétarisés

Intervenant touché	Description de l’avantage	Année 1 (2024-2025)	Année 2 (2025-2026)	Année 3 (2026-2027)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Prestataires d’assurance-emploi	Versements supplémentaires de prestations d’assurance-emploi prévus	1 300 000 $	2 129 000 $	900 000 $	3 809 172 $	1 451 491 $

Tableau 4 : Coûts monétarisés

Intervenant touché	Description des coûts	Année 1 (2024-2025)	Année 2 (2025-2026)	Année 3 (2026-2027)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Prestataires d’assurance-emploi	Présenter une nouvelle demande pour bénéficier du projet pilote	3 308 $	0 $	0 $	3 091 $	1 178 $
Compte des opérations de l’assurance-emploi	Coûts de fonctionnement d’EDSC	1 164 275 $	587 858 $	22 600 $	1 620 014 $	617 309 $
Compte des opérations de l’assurance-emploi	Versements supplémentaires de prestations d’assurance-emploi prévus	1 300 000 $	2 129 000 $	900 000 $	3 809 172 $	1 451 491 $
Tous les intervenants	Total des coûts	2 467 583 $	2 716 858 $	922 600 $	5 432 277 $	2 069 978 $

Tableau 5 : Résumé des avantages et des coûts monétarisés

Répercussions	Année 1 (2024-2025)	Année 2 (2025-2026)	Année 3 (2026-2027)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Total des avantages	1 300 000 $	2 129 000 $	900 000 $	3 809 172 $	1 451 491 $
Total des coûts	2 467 583 $	2 716 858 $	922 600 $	5 432 277 $	2 069 978 $
Répercussions nettes	1 167 583 $	587 858 $	22 600 $	1 623 105 $	618 487 $

Lentille des petites entreprises

L’analyse au titre de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Règlement n’a pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes. Aucun fardeau réglementaire, administratif ou de conformité n’a été relevé pour celles-ci. Conformément aux procédures normalisées actuellement en vigueur pour que les entreprises se conforment au régime d’assurance-emploi, elles continueront d’être tenues de fournir un relevé d’emploi en cas de cessation d’emploi, sans aucun changement à la forme ou à la fréquence à la suite de ce projet pilote.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement graduel du fardeau administratif pour les entreprises, et aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit.

Le Règlement ne crée pas de nouveau fardeau pour les employeurs. Service Canada octroiera les heures additionnelles d’emploi assurable à la période de référence des prestataires admissibles. Aucune mesure supplémentaire n’est requise de la part de l’employeur.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Règlement n’a pas de répercussions sur les obligations découlant d’accords internationaux (commerce, environnement, droits de la personne, etc.) ou sur les normes volontaires. Il ne vise pas à minimiser ou à réduire les différences réglementaires ni à accroître la compatibilité réglementaire avec une autre administration. Il n’introduit pas d’exigences canadiennes particulières qui diffèrent de la réglementation existante dans d’autres administrations dans le cadre d’un programme international.

Le régime d’assurance-emploi est un programme fédéral offert partout au Canada.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une telle évaluation a été réalisée. Les propositions réglementaires soumises à la Directive du Cabinet sur la réglementation sont exemptées des éléments d’analyse économique de la Directive sur l’évaluation environnementale et économique stratégique. L’examen effectué pour compléter l’Optique de climat, de nature et d’économie (OCNE) a révélé que ce règlement contribue à la section « Économie et travailleurs » de la Stratégie nationale d’adaptation du Canada, car il soutient les efforts du régime d’assurance-emploi visant à faciliter la résilience économique des travailleurs qui sont confrontés à une perte d’emploi temporaire à cause de catastrophes naturelles, dont la fréquence et la gravité augmentent en raison du changement climatique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Cette analyse utilise les données du Rapport annuel de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi et les données administratives du régime ainsi que celles des enquêtes de Statistique Canada. Les données administratives de l’assurance-emploi fournissent des renseignements sur le sexe des prestataires et quelques renseignements sur l’appartenance à une minorité raciale, le statut d’autochtone et la situation de handicap des prestataires. Toutefois, ces renseignements sont fournis sur une base volontaire, ce qui limite grandement toute analyse potentielle. Le régime ne recueille pas de données sur les caractéristiques de santé, l’éducation, l’origine ethnique, les caractéristiques socioéconomiques, culturelles ou familiales des prestataires. Aucune donnée n’est actuellement disponible pour d’autres groupes de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Les travailleurs de Jasper et de la Nation crie de Bunibonibee, qui pourraient avoir de la difficulté à avoir accès à l’assurance-emploi ou à être admissibles à un nombre suffisant de semaines de prestations régulières à cause des longues évacuations de leurs communautés occasionnées par des feux de forêt, constituent la population visée par ce règlement.

Cette mesure devrait être particulièrement bénéfique aux travailleurs saisonniers dont la saison de travail a été interrompue, y compris les travailleurs étrangers, les personnes qui viennent de reprendre le travail après un congé, celles qui sont admissibles à l’assurance-emploi en ayant accumulé moins d’heures de travail, comme les travailleurs à temps partiel, et celles qui deviennent membres de la population active.

La majorité des prestataires seraient des travailleurs du principal groupe d’âge actif (c’est-à-dire de 25 à 44 ans). La plupart d’entre eux seraient également des personnes à faible revenu, plus de 70 % gagnant 40 000 dollars ou moins, dont un quart des prestataires gagnant moins de 20 000 dollars par an. D’après les données extraites des demandes d’assurance-emploi, environ un tiers des bénéficiaires devraient être des personnes ayant un numéro d’assurance sociale de la série 900 (par exemple les travailleurs étrangers temporaires, les nouveaux immigrants, les étudiants détenteurs d’un visa de travail).

Les femmes devraient représenter environ 40 % des prestataires qui bénéficieraient des semaines supplémentaires de prestations grâce aux heures additionnelles, et une proportion plus grande (environ la moitié) de ceux qui devraient avoir accès à l’assurance-emploi grâce à ces dernières. L’effet le plus important sur l’accès des femmes aux prestations d’assurance-emploi que sur le nombre de semaines auquel elles sont admissibles s’explique par le fait que les femmes sont plus susceptibles de travailler à temps partiel que les hommes, étant ainsi plus à risque de ne pas avoir suffisamment d’heures pour être admissibles à l’assurance-emploi, et qu’elles sont également plus enclines que les hommes à prendre des congés parentaux, pour proches aidants et de maladie, pour lesquels le nombre de semaines est fixe. Par exemple, selon le Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi, en 2022-2023, les femmes ont établi 70,7 % des nouvelles demandes de prestations parentales et 57,7 % des demandes de prestations de maladie et elles ont reçu 65,9 % du montant total versé au titre des prestations d’assurance pour soignants.

Selon les données du recensement de 2016, 98 % des résidents de la Nation crie de Bunibonibee sont de descendance crie. Par conséquent, les personnes au sein de cette communauté qui bénéficieront du projet pilote devraient être majoritairement des Autochtones.

En raison de la nature hautement saisonnière de l’économie de Jasper, les personnes qui bénéficieront du projet pilote devraient être employées dans les services d’hébergement et de restauration; les arts, les spectacles et les loisirs, et le commerce de détail.

Mise en œuvre, et conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Une équipe spécialisée de Service Canada traitera manuellement les demandes admissibles pendant la validité de la mesure. Une telle approche est nécessaire en raison de l’admissibilité fondée sur des codes postaux ciblés et du délai serré dans lequel la mesure a été mise en place. Ce travail consiste à répertorier les personnes admissibles à la mesure, à communiquer avec elles et à les encourager à présenter une nouvelle demande d’assurance-emploi si elles n’ont pas eu accès aux prestations dans les semaines qui ont suivi les évacuations de Jasper et de la Nation crie de Bunibonibee. Ce travail comprend également la mise à jour des demandes existantes admissibles pour y ajouter les heures additionnelles; et lorsque ce changement se traduit par des semaines supplémentaires de prestations, les prestataires en seront informés. La mise en œuvre comprend également des modifications aux procédures et aux documents de référence afin de refléter le processus manuel, le contenu destiné au public et les communications internes.

Les considérations relatives à la prestation de services associées à cette mise en œuvre comprennent les conséquences d’une solution manuelle qui pourraient ne pas s’intégrer harmonieusement à l’automatisation des demandes. Bien que des efforts seront faits pour minimiser les répercussions, le traitement manuel pourrait avoir une incidence sur l’expérience du client (par exemple les prestataires pourraient ne pas voir l’état de leur demande dans Mon dossier Service Canada).

Conformité et application

Cette initiative étant lancée dans le cadre du régime d’assurance-emploi, les mêmes pouvoirs de conformité et d’application de la loi que ceux actuellement prévus par la Loi seront exercés. Les contrôles de conformité consistent à veiller au respect de la législation, de la réglementation et des politiques applicables, y compris la détection des cas d’erreurs, de fausses déclarations et d’abus. Les enquêtes sur l’application de la loi ont lieu lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction à la Loi a été commise et, si les preuves sont suffisantes, des poursuites peuvent être entamées.

Normes de service

Service Canada offre aux clients un point d’accès unique à un large éventail de services et de prestations du gouvernement, y compris le traitement des demandes d’assurance-emploi et les versements afférents. En ce qui concerne les normes de service, l’objectif du ministère est d’émettre un paiement ou un avis de non-admissibilité dans les 28 jours suivant la date de réception de la demande, 80 % du temps.

Personne-ressource

Benoit Cadieux
Directeur
Direction de la politique de l’assurance-emploi
Direction générale des compétences et de l’emploi
Emploi et Développement social Canada
140, promenade du Portage, Phase IV
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Courriel : benoit.cadieux@hrsdc-rhdcc.gc.ca