Arrêté abrogeant certaines autorisations de mise en marché délivrées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues : DORS/2025-14

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 4

Enregistrement
DORS/2025-14 Le 31 janvier 2025

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

En vertu du paragraphe 30.3(1)^{référence a} de la Loi sur les aliments et drogues ^{référence b}, le ministre de la Santé prend l’Arrêté abrogeant certaines autorisations de mise en marché délivrées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, ci-après.

Ottawa, le 31 janvier 2025

Le ministre de la Santé
Mark Holland

Arrêté abrogeant certaines autorisations de mise en marché délivrées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues

Abrogations

1 Les autorisations de mise en marché ci-après sont abrogées :

• a) l’Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents anti-agglomérants ^{référence 1};
• b) l’Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents de blanchiment, de maturation, ou pour conditionner les pâtes ^{référence 2};
• c) l’Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme colorants ^{référence 3};
• d) l’Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants ^{référence 4};
• e) l’Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme enzymes alimentaires ^{référence 5};
• f) l’Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents raffermissants ^{référence 6};
• g) l’Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents de satinage ou de glaçage ^{référence 7};
• h) l’Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires ayant d’autres utilisations acceptées ^{référence 8};
• i) l’Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme édulcorants ^{référence 9};
• j) l’Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents rajusteurs du pH, substances à réaction acide ou agents correcteurs de l’eau ^{référence 10};
• k) l’Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents de conservation ^{référence 11};
• l) l’Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents chélateurs ou séquestrants ^{référence 12};
• m) l’Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents modifiants de l’amidon ^{référence 13};
• n) l’Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme nourriture des levures ^{référence 14};
• o) l’Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme solvants de support ou d’extraction ^{référence 15};
• p) l’Autorisation de mise en marché de la vitamine D dans le lait, le lait de chèvre et la margarine ^{référence 16}.

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

Le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres dispositions d’étiquetage, vitamine D et graisses ou huiles hydrogénées) et le Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les méthodes d’analyse pour les aliments rendent superflues 16 autorisations de mise en marché (AM) délivrées précédemment par le ministre de la Santé en vertu de l’article 30.3 de la Loi sur les aliments et drogues (la Loi).

Contexte

En vertu de l’article 30.3 de la Loi, le ministre peut délivrer des autorisations de mise en marché pour exempter un aliment de l’application de certains articles de la Loi ou de toute disposition du Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement).

En octobre 2012, la ministre de la Santé a délivré 15 AM dans le cadre de la modernisation de la réglementation des additifs alimentaires. Ces AM autorisaient certaines utilisations d’additifs alimentaires qui auraient été autrement interdites par le Règlement. Chacune des 15 AM correspond à une catégorie distincte d’additifs alimentaires (par exemple, agents de conservation, édulcorants) et incorpore par renvoi une liste d’additifs alimentaires autorisés pour chaque catégorie (par exemple, la Liste des agents de conservation autorisés, la Liste des édulcorants autorisés). Les 15 listes, connues collectivement sous le nom de Listes des additifs alimentaires autorisés (les Listes), constituent le répertoire officiel et actualisé de Santé Canada des substances dont l’utilisation en tant qu’additifs alimentaires est autorisée dans ou sur les aliments vendus au Canada. Les AM autorisent les utilisations d’additifs alimentaires figurant dans les listes en exemptant un aliment auquel un additif alimentaire figurant dans la liste est ajouté de l’application de certaines dispositions de la Loi et du Règlement, dans la mesure où toutes les conditions applicables sont remplies. Le Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les méthodes d’analyse pour les aliments a actualisé, consolidé et rationalisé la plupart des dispositions relatives aux additifs alimentaires dans le cadre d’un titre 16 révisé de la partie B du Règlement. Ces modifications comprennent des règles similaires à celles figurant dans les 15 AM et incorporent par renvoi 15 versions révisées des Listes des additifs alimentaires autorisés. Ces nouvelles modifications réglementaires rendent redondantes les 15 AM pour les additifs alimentaires.

De même, en décembre 2021, le ministre de la Santé a publié une AM permettant aux fabricants d’augmenter volontairement la quantité de vitamine D dans le lait de vache, le lait de chèvre et la margarine, ce que le Règlement aurait autrement interdit, en exemptant ces aliments de l’application de certaines dispositions de la Loi et du Règlement, dans la mesure où toutes les conditions applicables étaient remplies. Toutefois, en juin 2022, le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres dispositions d’étiquetage, vitamine D et graisses ou huiles hydrogénées) ^{référence 17} a modifié le Règlement, qui exige ou autorise désormais les quantités accrues de vitamine D précédemment prévues dans l’AM. Par conséquent, cette AM est désormais redondante.

Objectif

L’objectif du présent arrêté est de supprimer les instruments législatifs redondants en abrogeant 16 AM. Ces changements s’inscrivent dans le cadre de l’objectif plus large de Santé Canada qui consiste à revoir, restructurer et moderniser la réglementation alimentaire et à offrir aux Canadiens un environnement réglementaire plus efficace et plus souple.

Description

Le présent arrêté abroge les 16 AM suivantes :

1. Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents anti-agglomérants ^{référence 18}
2. Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents de blanchiment, de maturation, ou pour conditionner les pâtes ^{référence 19}
3. Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme colorants ^{référence 20}
4. Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants ^{référence 21}
5. Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme enzymes alimentaires ^{référence 22}
6. Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents raffermissants ^{référence 23}
7. Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents de satinage ou de glaçage ^{référence 24}
8. Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires ayant d’autres utilisations acceptées ^{référence 25}
9. Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme édulcorants ^{référence 26}
10. Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents rajusteurs du pH, substances à réaction acide ou agents correcteurs de l’eau ^{référence 27}
11. Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents de conservation ^{référence 28}
12. Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents chélateurs ou séquestrants ^{référence 29}
13. Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents modifiants de l’amidon ^{référence 30}
14. Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme nourriture des levures ^{référence 31}
15. Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme solvants de support ou d’extraction ^{référence 32}
16. Autorisation de mise en marché de la vitamine D dans le lait, le lait de chèvre et la margarine ^{référence 33}

Cet arrêté entrera en vigueur dès son enregistrement.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 20 octobre 2022, Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments ont tenu des séances d’information pour donner aux intervenants un aperçu des principaux éléments du Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les méthodes d’analyse pour les aliments proposé, y compris l’abrogation proposée des 15 AM pour les additifs alimentaires. Environ 300 représentants de l’industrie agroalimentaire, du monde universitaire, de la santé publique et des groupes de patients, ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux ont participé à ces séances. Dans l’ensemble, les participants ont réagi positivement aux informations fournies et ont exprimé leur soutien continu à cette initiative.

Avis d’intention

Le 29 janvier 2024, Santé Canada a publié sur son site Web un avis d’intention^{référence 34} concernant la proposition d’abrogation des 16 AM, avec une période de commentaires de 75 jours se terminant le 14 avril 2024. Trois commentaires ont été reçus en réponse à l’avis d’intention. Deux des trois commentaires reçus étaient favorables à l’abrogation des 16 AM; l’autre commentaire n’entrait pas dans le champ d’application de la présente proposition réglementaire (il faisait état de préoccupations relatives à l’expérimentation animale).

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Comme l’exige la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, la proposition a fait l’objet d’une évaluation détaillée des répercussions des traités modernes. L’évaluation n’a relevé aucune incidence sur les traités modernes ni aucune obligation à ce titre.

Choix de l’instrument

Le gouverneur en conseil n’a pas le pouvoir, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, d’abroger les autorisations de mise en marché délivrées par le ministre de la Santé en vertu de l’article 30.3 de la Loi. Par conséquent, pour abroger les 16 AM, le Ministre doit prendre un arrêté en vertu de cette même disposition de la Loi.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Étant donné que cet arrêté abroge des AM redondantes, le Ministère n’a relevé aucun coût ou avantage lié à l’instrument.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cet arrêté, car il n’impose aucune modification des exigences.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique puisque 16 titres réglementaires existants sont abrogés dans le but de moderniser certains cadres réglementaires alimentaires (qui sont considérés comme des « SUPPRESSIONs »). Santé Canada a incorporé par renvoi les 15 AM pour les additifs alimentaires mentionnés ci-dessus dans le Règlement. Santé Canada a également modifié le Règlement afin d’exiger ou d’autoriser les quantités accrues de vitamine D prévues auparavant dans l’AM pertinente susmentionnée. Étant donné que les 16 AM sont redondantes, cet arrêté n’imposera pas de changement progressif du fardeau administratif pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La coopération réglementaire et les obligations internationales ne s’appliquent pas à cet arrêté, car il n’impose pas de nouvelles exigences.

Évaluation environnementale stratégique

Une analyse préliminaire a été réalisée conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (directive EEES), et aucune répercussion environnementale importante découlant de l’arrêté n’a été relevée. Par conséquent, une analyse environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion disproportionnée sur le genre ou d’autres facteurs identitaires n’a été décelée pour la présente proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le présent arrêté entrera en vigueur dès son enregistrement.

Personne-ressource

Bruno Rodrigue
Directeur exécutif
Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Holland Cross, bureau P2108
11, avenue Holland
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Indice de l’adresse : 3000A
Courriel: lrm.consultations-mlr@hc-sc.gc.ca