Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025) : DORS/2025-15

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 4

Enregistrement
DORS/2025-15 Le 1er février 2025

TARIF DES DOUANES

C.P. 2025-72 Le 1er février 2025

Sur recommandation du ministre des Finances et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 53(2)référence a et de l’alinéa 79a)référence b du Tarif des douanes référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025), ci-après.

Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025)

Définition de marchandises originaires des États-Unis

1 Dans le présent décret, marchandises originaires des États-Unis s’entend des marchandises qui sont admissibles au marquage en tant que marchandises des États-Unis conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM).

Non-application

2 Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises originaires des États-Unis qui sont en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Surtaxe — numéros tarifaires figurant à l’annexe

3 Les marchandises originaires des États-Unis classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant à l’annexe sont assujetties à une surtaxe correspondant à vingt-cinq pour cent de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.

Entrée en vigueur

4 Le présent décret entre en vigueur le 4 février 2025 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 3)

Numéros tarifaires des marchandises assujetties à la surtaxe

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le 1er février 2025, les États-Unis ont annoncé des droits de douane injustifiés sur les marchandises importées du Canada, qui entreront en vigueur le 4 février 2025. En réponse à ces mesures, le Canada a annoncé son intention de mettre en œuvre des surtaxes réciproques de 25 %, qui entreront en vigueur le 4 février 2025, pour un ensemble initial d’importations clés en provenance des États-Unis.

Contexte

La région de l’Amérique du Nord est la plus intégrée au monde du point de vue économique, grâce aux relations commerciales importantes et mutuellement bénéfiques entre le Canada et les États-Unis, qui se traduisent par plus de 1 billion de dollars de marchandises et de services franchissant la frontière chaque année. Le Canada est la principale destination d’exportation des marchandises américaines en tout, et ces liens commerciaux soutiennent près de 8 millions d’emplois américains. Le Canada soutient également l’économie américaine grâce à près de 1 billion de dollars d’investissements directs étrangers par an et en tant que principal fournisseur d’énergie. Les industries canadiennes et américaines sont plus fortes et plus concurrentielles à l’échelle mondiale grâce aux chaînes d’approvisionnement intégrées qui produisent de marchandises à plus forte valeur ajoutée destinées à l’exportation vers d’autres régions.

Au cours des dernières semaines, le Canada a pris d’importants engagements pour s’opposer à toute application des droits de douane américains, pour s’assurer que les conséquences négatives des droits de douane pour les États-Unis sont claires et pour souligner que le Canada est prêt à réagir. Les droits de douane américains constituent une violation directe et flagrante des obligations du pays en matière d’accès aux marchés en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), ainsi que des engagements qu’il a pris envers l’Organisation mondiale du commerce.

En réponse à cette mesure, le gouvernement a annoncé que le Canada mettra en œuvre des surtaxes réciproques ciblant un ensemble initial d’importations clés en provenance des États-Unis le 4 février 2025, et que d’autres mesures de riposte éventuelles suivront après une période de commentaires publics.

L’article 53 du Tarif des douanes prévoit la possibilité d’appliquer des mesures commerciales, y compris des surtaxes, pour répondre aux actes, aux politiques ou aux pratiques des gouvernements d’autres pays qui nuisent au commerce des marchandises ou des services du Canada, ou entraînent directement ou indirectement des effets nocifs à cet égard.

Objectif

Les surtaxes ont pour objectif de favoriser une cessation rapide des droits de douane américains sur les marchandises canadiennes, afin d’éviter les répercussions négatives de ces droits de douane pour les Canadiens.

Description

Conformément à l’article 53 du Tarif des douanes, le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025) établit des surtaxes réciproques sur une gamme de marchandises importées des États-Unis, y compris les produits de consommation et ménagers tels que certains produits alimentaires, les appareils électroménagers, les cosmétiques et les vêtements; les produits en plastique; et les pâtes et papiers. Elles couvrent un total de 30 milliards de dollars d’importations annuelles en provenance des États-Unis, selon les chiffres du commerce de 2023.

Toutes les surtaxes applicables seront calculées en fonction de la valeur en douane des marchandises importées, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes. Ces surtaxes s’appliqueront en plus de tout droit de douane applicable imposé en vertu du Tarif des douanes.

Les surtaxes ne s’appliqueront qu’aux marchandises concernées originaires des États-Unis, qui doivent être considérées comme des marchandises pouvant être marquées comme des marchandises des États-Unis conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM). Les surtaxes ne s’appliqueront pas aux marchandises américaines qui sont déjà en transit vers le Canada au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Les surtaxes demeureront en vigueur jusqu’à ce que les États-Unis éliminent leurs droits de douane visant le Canada.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Compte tenu de la gravité de la menace tarifaire américaine et de la nécessité d’assurer une réponse immédiate et robuste aux droits de douane en temps réel, il n’a pas été possible de mener des consultations publiques. Néanmoins, afin de réduire au minimum les effets négatifs découlant du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025), ainsi que toute mesure commerciale future, le gouvernement a l’intention d’établir un processus de remise pour examiner les demandes d’allègement des surtaxes. La politique de remise tiendra compte de circonstances exceptionnelles et impérieuses qui, du point de vue de la politique publique, l’emportent sur la principale raison d’être de l’application des surtaxes. La remise permettra de s’assurer que les importateurs, les travailleurs et les entreprises du Canada ne sont pas indûment accablés de surtaxes. De plus amples détails décrivant un cadre et un processus d’examen des demandes de remise par le gouvernement seront publiés bientôt.

Parallèlement à l’annonce de la réponse initiale, le ministère des Finances a également publié un avis d’intention lançant une période de commentaires publics pour solliciter des commentaires et des réactions sur une liste proposée plus longue de marchandises américaines importées qui pourraient faire l’objet de futures mesures. La période de commentaires invite les associations industrielles, les grandes sociétés, les petites et moyennes entreprises, les fabricants, les entrepreneurs, les fournisseurs et les distributeurs, les transformateurs de produits alimentaires, les détaillants, les provinces et les territoires, ainsi que les citoyens canadiens, à soumettre des présentations officielles. Tous les commentaires seront pris en considération pour déterminer le plan d’action approprié à l’avenir et préciser la portée de la réponse du Canada, si l’application des droits de douane américains devait persister.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

À l’issue de l’évaluation des répercussions des traités modernes, aucun effet négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, n’a été relevé dans le Décret.

Choix de l’instrument

Le paragraphe 53(2) du Tarif des douanes établit le pouvoir du gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Finances et du ministre des Affaires étrangères, par décret, d’assujettir à une surtaxe des marchandises originaires d’un pays pour réagir aux actes, aux politiques ou aux pratiques d’un pays qui nuisent au commerce des marchandises ou services du Canada ou entraînent directement ou indirectement des effets nocifs à cet égard.

D’autres instruments ont été envisagés, mais ils n’ont pas été jugés pertinents pour s’attaquer efficacement aux effets des droits de douane américains en temps opportun.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les surtaxes représentent la première réponse du Canada aux mesures tarifaires unilatérales injustifiées prises par les États-Unis, qui contreviennent au régime commercial libéralisé de l’ACEUM, limitent l’accès du Canada aux marchés et menacent l’intégrité des chaînes d’approvisionnement nord-américaines.

Les surtaxes initiales signalent la ferme intention du Canada de mettre rapidement un terme aux droits de douane américains, tout en donnant le ton pour d’éventuelles mesures à l’issue de la période de commentaires publics. Ensemble, la réponse initiale et les futures mesures commerciales que le Canada pourrait prendre favoriseront l’élimination des droits de douane américains afin de protéger les industries canadiennes et leurs chaînes d’approvisionnement intégrées. Si les États-Unis supprimaient leurs droits de douane à l’encontre du Canada, les mesures commerciales prises par le Canada seraient abrogées.

Le présent décret cible certaines exportations américaines clés, afin de soutenir et de faire progresser les efforts de défense des intérêts politiques et commerciaux aux États-Unis. Pour atténuer les effets négatifs pour le Canada, les produits ont été généralement sélectionnés en raison de leur dépendance relativement faible envers les États-Unis en matière d’importation. La sélection limite les perturbations des chaînes d’approvisionnement canadiennes en ciblant principalement les produits finis pour lesquels les consommateurs canadiens disposent généralement d’autres solutions. À cet égard, les marchandises visées sont généralement offertes dans d’autres pays exportateurs ou sur le marché intérieur, ce qui permet d’éviter les situations de pénurie ou d’avoir à supporter le coût de la surtaxe. Les importateurs, les distributeurs et les détaillants qui maintiennent leur approvisionnement aux États-Unis pour ces marchandises répercuteraient, en fin de compte, le coût supplémentaire de la surtaxe sur les consommateurs disposés à acheter les marchandises.

Dans certains cas, les surtaxes augmenteront les coûts des intrants utilisés par diverses industries manufacturières au Canada. Certains importateurs pourraient répercuter les coûts sur leurs clients canadiens, augmentant les coûts pour les fabricants en aval qui dépendent des intrants américains, tandis que d’autres pourraient être en mesure de s’approvisionner plus rapidement sur le marché intérieur ou à partir d’autres marchés qui ne sont pas assujettis aux surtaxes.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que la mesure n’imposerait pas d’exigences administratives ou de conformité aux petites entreprises canadiennes. Les taxes (y compris les surtaxes) ne sont pas incluses dans les définitions du fardeau administratif et du fardeau de conformité de la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de modification progressive du fardeau administratif pesant sur les entreprises. Les droits et les taxes (y compris les surtaxes) n’entrent pas dans la définition du fardeau administratif de la Loi sur la réduction de la paperasse et ne sont pas assujettis à la prescription en matière de compensation en vertu de la règle.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Canada a été contraint de réagir aux droits de douane américains avec ses propres surtaxes unilatérales, mais il collaborera, au besoin, avec d’autres partenaires internationaux qui pourraient être touchés par les mesures tarifaires des États-Unis.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive EEES), une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une EEES ne s’impose pas.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion fondée sur le genre ou d’autres facteurs identitaires n’a été cernée relativement à cette proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’administration des lois et règlements liés au Tarif des douanes, y compris le présent décret, incombe à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Une fois que le Décret entrera en vigueur le 4 février 2025, l’ASFC publiera un Avis des douanes pour informer le secteur des importateurs des enjeux liés à l’administration des surtaxes.

Personne-ressource

Mike Mosier
Directeur
Politique commerciale et tarifaire
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca