Décret abrogeant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025) : DORS/2025-16
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 4
Enregistrement
DORS/2025-16 Le 3 février 2025
TARIF DES DOUANES
C.P. 2025-73 Le 3 février 2025
Sur recommandation du ministre des Finances et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 53(2)référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret abrogeant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025), ci-après.
Décret abrogeant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025)
Abrogation
1 Le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025) référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.