La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 41 : Règlement sur les droits relatifs aux certificats selon la Convention sur l’enlèvement des épaves

Le 10 octobre 2020

Fondement législatif
Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

Ministère responsable
Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir le Règlement modifiant le Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements (certains droits).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 130(1) de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux ^{référence a}, se propose de prendre le Règlement sur les droits relatifs aux certificats selon la Convention sur l’enlèvement des épaves, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Caitlin O’Boyle, gestionnaire/conseillère principale en politiques, Politique maritime internationale, Politique maritime, ministère des Transports, Place de Ville, tour C, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613‑993‑4895; courriel : caitlin.oboyle@tc.gc.ca).

Ottawa, le 5 octobre 2020

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Règlement sur les droits relatifs aux certificats selon la Convention sur l’enlèvement des épaves

Droits relatifs aux certificats selon la Convention sur l’enlèvement des épaves

Droits

1 Des droits de 98 $ sont à payer au ministre pour la délivrance d’un certificat en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

Paiement

2 Les droits imposés sous le régime du présent règlement sont exigibles au moment de la demande de certificat.

Entrée en vigueur

1^er avril 2021

3 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2021.