Vol. 145, n^o 21 — Le 12 octobre 2011

Enregistrement

TR/2011-76 Le 12 octobre 2011

LOI SUR LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE

Décret autorisant l’émission de monnaie hors circulation d’une valeur faciale de cent mille dollars

C.P. 2011-942 Le 22 septembre 2011

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 6 (voir référence a) de la Loi sur la Monnaie royale canadienne (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil autorise l’émission de monnaie hors circulation d’une valeur faciale de cent mille dollars.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2011-192, Décret modifiant la partie 1 de l’annexe de la Loi sur la Monnaie royale canadienne.

Référence a
L.C. 1999, ch. 4, art. 3

Référence b
L.R., ch. R-9