Vol. 145, no 21 — Le 12 octobre 2011
Enregistrement
DORS/2011-191 Le 22 septembre 2011
TARIF DES DOUANES
Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (conversion du Système harmonisé, 2012)
C.P. 2011-940 Le 22 septembre 2011
(PUBLIÉ EN TANT QUE SUPPLÉMENT)