Vol. 147, n^o 13 — Le 19 juin 2013

Enregistrement

DORS/2013-120 Le 7 juin 2013

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues)

C.P. 2013-646 Le 6 juin 2013

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’alinéa 30(1)j) de la Loi sur les aliments et drogues (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues), ci-après.

RÈGLEMENT D’EXEMPTION DE LA MARIHUANA (LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES)

DÉFINITIONS

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

• « marihuana »
  “marihuana”
• « marihuana » La substance appelée cannabis (marihuana), inscrite au paragraphe 1(2) de l’annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l’exclusion de la marihuana vendue ou importée et destinée à un essai clinique, au sens de l’article C.05.001 du Règlement sur les aliments et drogues.
• « producteur autorisé »
  “licensed producer”
• « producteur autorisé » S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur la marihuana à des fins médicales.

EXEMPTIONS

Exemption — Règlement sur les aliments et drogues

2. Est exempte de l’application du Règlement sur les aliments et drogues la marihuana :

• a) produite par un producteur autorisé aux termes du Règlement sur la marihuana à des fins médicales;
• b) importée ou exportée par un producteur autorisé aux termes d’un permis d’importation ou d’exportation délivré en vertu de ce règlement.

Exemption — Loi sur les aliments et drogues

3. Est exempte de l’application de la Loi sur les aliments et drogues et des règlements pris en vertu de celle-ci, à l’exclusion du présent règlement, la marihuana produite :

• a) aux termes d’un contrat conclu avec Sa Majesté du chef du Canada;
• b) au titre d’une licence de production à titre de personne désignée au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales.

Contrat conclu avec Sa Majesté

4. Est exempte de l’application du Règlement sur les aliments et drogues la marihuana produite aux termes d’un contrat conclu avec Sa Majesté du chef du Canada.

MODIFICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

5. L’article 3 du présent règlement est abrogé.

ABROGATION

6. Le Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues) (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Enregistrement

7. (1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

31 mars 2014

(2) L’article 5 entre en vigueur le 31 mars 2014.

1^er avril 2014

(3) L’article 4 entre en vigueur le 1^er avril 2014.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2013-119, Règlement sur la marihuana à des fins médicales.

• Référence a
  L.R., ch. F-27
• Référence 1
  DORS/2003-261