Vol. 147, no 25 — Le 4 décembre 2013

Enregistrement

DORS/2013-205 Le 22 novembre 2013

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Décret abrogeant le Décret sur le régime des justes salaires

C.P. 2013-1252 Le 21 novembre 2013

Sur recommandation de la ministre du Travail, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret abrogeant le Décret sur le régime des justes salaires, ci-après.

DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET SUR LE RÉGIME DES JUSTES SALAIRES

ABROGATION

1. Le Décret sur le régime des justes salaires (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 441 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012).

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2013-204, Règlement abrogeant le Règlement sur les justes salaires et les heures de travail.