Vol. 150, no 10 — Le 18 mai 2016

Enregistrement

DORS/2016-89 Le 6 mai 2016

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ NUCLÉAIRE

Règles abrogeant les Règles sur la responsabilité nucléaire Canada-États-Unis

C.P. 2016-308 Le 6 mai 2016

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu du paragraphe 33(3) de la Loi sur la responsabilité nucléaire (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil établit les Règles abrogeant les Règles sur la responsabilité nucléaire Canada-États-Unis, ci-après.

Règles abrogeant les Règles sur la responsabilité nucléaire Canada-États-Unis

Abrogation

1 Les Règles sur la responsabilité nucléaire Canada-États-Unis (voir référence 1) sont abrogées.

Entrée en vigueur

2 Les présentes règles entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 9(1)b.1) de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, chapitre 4 des Lois du Canada (2015), article 120.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ces règles se trouve à la suite du DORS/2016-88, Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire.