Vol. 150, no 13 — Le 29 juin 2016

Enregistrement

DORS/2016-138 Le 13 juin 2016

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

C.P. 2016-478 Le 10 juin 2016

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), la ministre de l’Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 21 mars 2015, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 286.1 (voir référence c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Modification

1 L’article 11 de l’annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 1

Règlement

Colonne 2

Dispositions

11

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement
  • a) article 5
  • b) article 7
  • c) paragraphe 9(1)
  • d) article 10
  • e) article 12
  • f) paragraphe 13(1)
  • g) article 14
  • h) article 15
  • i) article 16
  • j) article 17
  • k) article 18
  • l) paragraphe 19(1)
  • m) article 21
  • n) article 23
  • o) article 25
  • p) article 26
  • q) article 27
  • r) article 32
  • s) article 33
  • t) article 36
  • u) article 39
  • v) article 40
  • w) article 41
  • x) paragraphe 42(1)
  • y) paragraphe 43(1)
  • z) article 44
  • z.01) article 47
  • z.02) article 48
  • z.03) article 49
  • z.04) paragraphe 50(1)
  • z.05) article 51
  • z.06) article 52
  • z.07) paragraphe 53(1)
  • z.08) paragraphe 54(1)
  • z.09) paragraphe 57(1)
  • z.10) article 63
  • z.11) paragraphes 64(1), (2) et (3)
  • z.12) paragraphes 65(1), (2) et (3)

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2016-137, Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement.