Vol. 152, no 4 — Le 21 février 2018
Enregistrement
TR/2018-22 Le 21 février 2018
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
C.P. 2018-134 Le 12 février 2018
Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 3.1(2) (voir référence a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), ci-après.
Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)
Modification
1 L’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
Article |
Colonne I |
Colonne II |
---|---|---|
17.3 |
Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation pour |
Administrateur Administrator |
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées), ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.
N.B. La note explicative de ce décret se trouve à la suite du TR/2018-21, Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information).
- Référence a
L.C. 2006, ch. 9, art. 182 - Référence b
L.R., ch. P-21 - Référence 1
TR/83-114