Vol. 152, no 4 — Le 21 février 2018

Enregistrement

DORS/2018-24 Le 12 février 2018

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

C.P. 2018-131 Le 12 février 2018

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées), ci-après.

Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées)

Modification

1 L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
Office of the Administrator of the Fund for Railway Accidents Involving Designated Goods

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2018-23, Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information (Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées).