Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels : DORS/2018-39

La Gazette du Canada, Partie II : volume 152, numéro 6

Enregistrement

Le 7 mars 2018

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

C.P. 2018-201 Le 6 mars 2018

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa 77(1)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels^référencea, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels

Modifications

1 Le titre intégral de la version anglaise du Règlement sur la protection des renseignements personnels^référence1 est remplacé par ce qui suit :

Privacy Regulations

2 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

3 L’article 1 de l’annexe II du même règlement est abrogé.

4 L’article 8.1 de l’annexe II du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• 8.1 Direction des recouvrements, Direction générale des recouvrements et de la vérification, Agence du revenu du Canada
• 8.2 Direction de la conservation et de la protection, ministère des Pêches et Océans
• 8.3 Direction des enquêtes criminelles, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, Agence du revenu du Canada

5 L’annexe II du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :

• 10.1 Direction du secteur international et des grandes entreprises, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, Agence du revenu du Canada
• 10.2 Division des enquêtes, Bureau du Commissaire aux élections fédérales

6 Les articles 11 et 12 de l’annexe II du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• 10.4 Division des programmes des non-déclarants, Direction de l’observation de la gestion des créances, Direction générale des recouvrements et de la vérification, Agence du revenu du Canada
• 11 Service de sécurité du personnel, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
• 12 Direction de la sécurité préventive et du renseignement, Service correctionnel du Canada
• 12.1 Division de l’examen et de l’analyse, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, Agence du revenu du Canada

7 L’article 17 de l’annexe II du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• 16 Direction de la recherche scientifique et du développement expérimental, Direction générale des programmes d’observation nationaux, Agence du revenu du Canada
• 17 Direction des petites et moyennes entreprises, Direction générale des programmes d’observation nationaux, Agence du revenu du Canada
• 18 Division des programmes des comptes de fiducie, Direction de l’observation de la gestion des créances, Direction générale des recouvrements et de la vérification, Agence du revenu du Canada

8 L’annexe III du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 2.1, de ce qui suit :

2.2 Direction des enquêtes criminelles, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, Agence du revenu du Canada

9 L’article 5 de l’annexe III du même règlement est remplacé par ce qui suit :

5 Direction de la sécurité préventive et du renseignement, Service correctionnel du Canada

10 L’article 8 de l’annexe III du même règlement est abrogé.

11 L’article 2 de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

2 Service de sécurité du personnel, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Entrée en vigueur

12 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2018-38, Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à l’information.