Règlement abrogeant le Règlement sur les produits en amiante : DORS/2018-197
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 21
Enregistrement
Le 1er octobre 2018
LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION
C.P. 2018-1211 Le 28 septembre 2018
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 37(1) référence a de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement abrogeant le Règlement sur les produits en amiante, ci-après.
Règlement abrogeant le Règlement sur les produits en amiante
Abrogation
1 Le Règlement sur les produits en amiante référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2018-196, Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante.