Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée : DORS/2018-207
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 22
Enregistrement
Le 11 octobre 2018
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
Attendu que, par le décret 2018-1273 du 10 octobre 2018, la gouverneure en conseil a pris le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier;
Attendu que la gouverneure en conseil estime nécessaire, pour faciliter l’application de ce décret, de contrôler l’importation des marchandises des catégories qui y sont décrites,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 5(6) référence a et de l’article 6 référence b de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée, ci-après.
Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée
Modification
1 La Liste des marchandises d’importation contrôlée référence 1 est modifiée par adjonction, après l’article 81, de ce qui suit :
82 Les produits en acier classés aux numéros tarifaires
- 7208.25.00.00,
- 7208.26.00.00,
- 7208.27.00.00,
- 7208.36.00.00,
- 7208.37.00.10,
- 7208.37.00.20,
- 7208.37.00.50,
- 7208.38.00.10,
- 7208.38.00.20,
- 7208,38.00.50,
- 7208.39.00.00,
- 7208.51.00.10,
- 7208.51.00.93,
- 7208.51.00.94,
- 7208.51.00.95,
- 7208.52.00.10,
- 7208.52.00.93,
- 7208.52.00.96,
- 7208.53.00.00,
- 7208.54.00.00,
- 7208.90.00.00,
- 7210.70.00.00,
- 7211.14.00.90,
- 7211.19.00.90,
- 7212.40.00.00,
- 7213.10.00.00,
- 7213.20.00.10,
- 7213.91.00.11,
- 7213.91.00.21,
- 7213.91.00.31,
- 7213.99.00.10,
- 7213.99.00.30,
- 7213.99.00.50,
- 7214.20.00.00,
- 7223.00.00.10,
- 7223.00.00.20,
- 7225.30.00.00,
- 7226.91.00.00,
- 7227.90.00.10,
- 7304.19.00.10,
- 7304.19.00.20,
- 7304.29.00.11,
- 7304.29.00.19,
- 7304.29.00.21,
- 7304.29.00.29,
- 7304.29.00.31,
- 7304.29.00.39,
- 7304.29.00.81,
- 7304.29.00.89,
- 7305.11.00.10,
- 7305.11.00.20,
- 7305.12.00.10,
- 7305.12.00.30,
- 7305.19.00.10,
- 7305.19.00.20,
- 7306.19.00.10,
- 7306.19.00.90,
- 7306.29.00.11,
- 7306.29.00.19,
- 7306.29.00.51,
- 7306.29.00.59,
- 7306.29.00.61 et
- 7306.29.00.69
de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes qui, à la fois :
- a) ne sont pas visés aux paragraphes 2(2) à (4) du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier pris le 10 octobre 2018;
- b) ne sont pas importés en une quantité qui dépasse la limite applicable établie aux termes de ce décret.
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date à laquelle le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier entre en vigueur.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2018-206, Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier.