Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (PTPGP) : DORS/2018-222
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 23
Enregistrement
DORS/2018-222 Le 30 octobre 2018
TARIF DES DOUANES
C.P. 2018-1324 Le 29 octobre 2018
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (PTPGP), ci-après.
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (PTPGP)
Définition
1 Dans le présent règlement, marchandises occasionnelles s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs ou autres usages analogues.
Marchandises occasionnelles
2 Sous réserve de l’article 4, les marchandises occasionnelles acquises dans un pays PTPGP sont considérées comme originaires de ce pays et bénéficient du tarif PTPGP qui s’applique à ce pays dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- a) le marquage des marchandises est conforme aux lois sur le marquage de ce pays PTPGP et indique qu’elles sont des produits de ce pays ou du Canada;
- b) les marchandises ne portent pas de marque et rien n’indique qu’elles ne sont pas des produits de ce pays PTPGP ou du Canada.
3 Sous réserve de l’article 4, les marchandises occasionnelles acquises dans un pays PTPGP et dont le marquage est conforme aux lois sur le marquage de ce pays et indique qu’elles sont des produits d’un pays PTPGP autre que ce pays ou du Canada, sont considérées comme originaires du pays PTPGP indiqué par ce marquage et bénéficient du tarif PTPGP qui s’applique au pays PTPGP indiqué.
4 Les tarifs PTPGP visés aux articles 2 et 3 sont les tarifs PTPGP qui s’appliquent à un pays PTPGP en regard de ce pays dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres » du tableau des traitements tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes.
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 43 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, chapitre 23 des Lois du Canada (2018), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2018-221, Règlement sur les règles d’origine (PTPGP).