Règlement sur la préférence tarifaire (PTPGP) : DORS/2018-223

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 23

Enregistrement

DORS/2018-223 Le 30 octobre 2018

TARIF DES DOUANES

C.P. 2018-1325 Le 29 octobre 2018

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la préférence tarifaire (PTPGP), ci-après.

Règlement sur la préférence tarifaire (PTPGP)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

activité minimale Les activités suivantes :

originaire S’entend de l’origine du territoire d’une partie en vertu des règles d’origine prévues par le Règlement sur les règles d’origine (PTPGP). (originating)

Expédition

2 Pour l’application de l’alinéa 24(1)b) du Tarif des douanes, les marchandises originaires exportées d’un pays PTPGP bénéficient du tarif PTPGP prévu à l’article 3 si :

Tarif préférentiel applicable

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les marchandises qui sont conformes aux exigences de l’article 2 sont admissibles à l’un ou l’autre des tarifs suivants :

(2) Les tarifs PTPGP visés aux alinéas (1)a) à c) sont les tarifs PTPGP qui s’appliquent à un pays PTPGP en regard de ce pays dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres » du tableau des traitements tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 43 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, chapitre 23 des Lois du Canada (2018), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2018-221, Règlement sur les règles d’origine (PTPGP).