Règlement modifiant le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (importation) : DORS/2018-226
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 23
Enregistrement
DORS/2018-226 Le 30 octobre 2018
LOI SUR LES DISPOSITIFS ÉMETTANT DES RADIATIONS
C.P. 2018-1328 Le 29 octobre 2018
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 13(1) référence a de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (importation) ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (importation)
Modifications
1 Le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations référence 1 est modifié par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
Importation
3.1 La personne qui importe, à des fins de vente ou de location, un dispositif qui est un instrument médical au sens du Règlement sur les instruments médicaux et qui n’est pas étiqueté conformément au présent règlement veille, avant de vendre ou de louer l’instrument, à ce que celui-ci ait fait l’objet d’un nouvel étiquetage par son fabricant, conformément au présent règlement, dans les trois mois suivant la date de l’importation.
2 (1) L’alinéa 4(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- a) retenir ce dispositif ou cet élément pendant la période nécessaire pour établir si le dispositif ou l’élément est conforme aux exigences prévues au présent règlement;
(2) Le passage du paragraphe 4(2) de la version anglaise du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) An inspector who seizes a device or a component of a device under subsection 10(1) of the Act shall sign and keep a written record of the seizure that sets out
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur le soixantième jour suivant la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2018-225, Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (importation).