Règlement modifiant le Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations : DORS/2018-238
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 24
Enregistrement
DORS/2018-238 Le 9 novembre 2018
LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS
C.P. 2018-1388 Le 8 novembre 2018
Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 36(1)d)référence a de la Loi sur la gestion financière des premières nationsréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations
Modifications
1 Les définitions de facteur de rajustement et lois fiscales provinciales, à l’article 1 du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nationsréférence 1, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
- facteur de rajustement Facteur de rajustement prévu par le règlement de la Colombie-Britannique intitulé Railway Corporations Assessment Regulation, B.C. Reg. 51/2016, avec ses modifications successives. (adjustment factor)
- lois fiscales provinciales Les lois et règlements de la Colombie-Britannique concernant les impôts fonciers, notamment ceux intitulés Assessment Act, Railway Corporations Assessment Regulation, Hospital District Act, School Act, Local Government Act et Taxation (Rural Area) Act, avec leurs modifications successives. (provincial taxation laws)
2 L’alinéa 4(4)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- a) à l’égard de la bande indienne Adams Lake, de la Première nation Chawathil, de la bande indienne de Cook’s Ferry, de la bande indienne de Kanaka Bar, de la Première nation Leq’a:mel, de la bande indienne de Little Shuswap Lake, de la Première nation Matsqui, de la bande indienne Neskonlith et de la Première nation Shuswap, ceux qui s’appliquent aux propriétés comprises dans les zones constituées;
| Article |
Colonne 1 Première nation |
Colonne 2 Description de la zone d’emprise |
|---|---|---|
9 |
Cook’s Ferry |
a) En Colombie-Britannique, dans la division de Kamloops du district de Yale, dans la réserve indienne de Kumcheen no 1 :Toutes les terres indiquées sur le plan d’enregistrement d’emprise de chemin de fer préparé par M. D.G. Fenning, A.T.C., B.C.L.S., en mai 2001 et déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro RSBC 3312R. D’une superficie d’environ 2,22 hectares, à l’exclusion des mines et minéraux, qu’ils soient précieux ou communs, à l’état solide, liquide ou gazeux. b) En Colombie-Britannique, dans la division de Kamloops du district de Yale, dans la réserve indienne de Spences Bridge no 4 :Toutes les terres indiquées sur le plan d’enregistrement d’emprise de chemin de fer préparé par M. Edward Eaton, A.T.C., B.C.L.S., en mai 2001 et déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro RSBC 3322R. D’une superficie d’environ 0,45 hectare, à l’exclusion des mines et minéraux, qu’ils soient précieux ou communs, à l’état solide, liquide ou gazeux. c) En Colombie-Britannique, dans la division de Kamloops du district de Yale, dans la réserve indienne de Lower Shawniken no 4A :Toutes les terres indiquées sur le plan d’enregistrement d’emprise de chemin de fer préparé par M. Edward Eaton, A.T.C., B.C.L.S., en mai 2001 et déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro RSBC 3321R. D’une superficie d’environ 11,9 hectares, à l’exclusion des mines et minéraux, qu’ils soient précieux ou communs, à l’état solide, liquide ou gazeux. d) En Colombie-Britannique, dans la division de Kamloops du district de Yale, dans la réserve indienne de Pemynoos no 9 :Toutes les terres indiquées sur le plan d’enregistrement d’emprise de chemin de fer préparé par M. Edward Eaton, A.T.C., B.C.L.S., en mai 2001 et déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro RSBC 3320R. D’une superficie d’environ 51 hectares, à l’exclusion des mines et minéraux, qu’ils soient précieux ou communs, à l’état solide, liquide ou gazeux. e) En Colombie-Britannique, dans la division de Kamloops du district de Yale, dans la réserve indienne de Pokheitsk no 10 :Toutes les terres indiquées sur le plan d’enregistrement d’emprise de chemin de fer préparé par M. Edward Eaton, A.T.C., B.C.L.S., en mai 2001 et déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro RSBC 3319R. D’une superficie d’environ 4,48 hectares, à l’exclusion des mines et minéraux, qu’ils soient précieux ou communs, à l’état solide, liquide ou gazeux. f) En Colombie-Britannique, dans la division de Kamloops du district de Yale, dans la réserve indienne de Spatsum no 11 :Toutes les terres indiquées sur le plan d’enregistrement d’emprise de chemin de fer préparé par M. Edward Eaton, A.T.C., B.C.L.S., en mai 2001 et déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro RSBC 3317R. D’une superficie d’environ 4,92 hectares, à l’exclusion des mines et minéraux, qu’ils soient précieux ou communs, à l’état solide, liquide ou gazeux. g) En Colombie-Britannique, dans la division de Kamloops du district de Yale, dans la réserve indienne de Spatsum no 11A :Toutes les terres indiquées sur le plan d’enregistrement d’emprise de chemin de fer préparé par M. Edward Eaton, A.T.C., B.C.L.S., en mai 2001 et déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro RSBC 3318R. D’une superficie d’environ 9,18 hectares, à l’exclusion des mines et minéraux, qu’ils soient précieux ou communs, à l’état solide, liquide ou gazeux. |
10 |
Bande indienne |
a) En Colombie-Britannique, dans la division de Kamloops du district de Yale : Premièrement, toutes les terres situées dans la réserve indienne Chum Creek no 2 constituant l’emprise du chemin de fer du Canadien Pacifique sur le plan RR1398 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa et dont une copie est déposée au Bureau des titres de biens-fonds de Kamloops sous le numéro 31. À l’exception du lot 40 sur le plan RSBC 3700R déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa. D’une superficie d’environ 9,670 hectares (23,89 acres). Deuxièmement, toutes les terres situées dans la réserve indienne Chum Creek no 2 constituant les lots 38, 39 et 44 sur le plan 88122 CLSR déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa. D’une superficie d’environ 4,383 hectares (10,83 acres). D’une superficie totale d’environ 14,053 hectares (34,72 acres). b) En Colombie-Britannique, dans la division de Kamloops du district de Yale : Premièrement, toutes les terres situées dans la réserve indienne North Bay no 5 constituant les lots 52, 53 et 54 sur le plan RSBC 3698R déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa. D’une superficie d’environ 7,30 hectares (18,04 acres). Deuxièmement, toutes les terres situées dans la réserve indienne North Bay no 5 constituant le bloc C sur le plan A592 déposé au Bureau des titres de biens-fonds de Kamloops et dont une copie est déposée aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa sous le numéro RR1148A CLSR. D’une superficie d’environ 0,915 hectare (2,26 acres). D’une superficie totale d’environ 8,215 hectares (20,30 acres). |
| Article |
Colonne 1 Première nation |
Colonne 2 Assiette fiscale de la zone adjacente |
|---|---|---|
9 |
Cook’s Ferry |
a) scolaire de base b) rurale provinciale c) hôpital Thompson d) hôpital de Thompson-Nicola e) district régional de Thompson-Nicola, zone "I " f) évaluation de la C.-B. g) administration financière municipale |
10 |
Bande indienne de Little Shuswap Lake |
a) scolaire de base b) rurale provinciale c) district régional de Columbia Shuswap, zone " C " d) North Okanagan — hôpital Columbia Shuswap e) hôpital Columbia Shuswap f) bibliothèque régionale d’Okanagan g) services d’incendie, district régional de Columbia Shuswap, h) évaluation de la C.-B. i) administration financière municipale |
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2018-237, Règlement modifiant le Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer).