Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux : DORS/2018-274
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 26
Enregistrement
DORS/2018-274 Le 7 décembre 2018
LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
C.P. 2018-1539 Le 6 décembre 2018
Attendu que, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes référence a, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, conforme au texte ci-après, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 23 juin 2018 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu du paragraphe 19(1) référence b de la Loi sur la Société canadienne des postes référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, ci-après, pris par la Société canadienne des postes le 21 août 2018.
Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux
Modification
1 Le passage de l’alinéa 1(1)a) de l’annexe VII du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux référence 1 figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :
|
Article |
Colonne II |
|---|---|
|
1 (1)a) |
9,50 $ |
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2019.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2018-272, Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres.