Arrêté visant l’habitat essentiel de l’épaulard (Orcinus orca) population résidente du nord du Pacifique Nord-Est : DORS/2018-279
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 26
Enregistrement
DORS/2018-279 Le 13 décembre 2018
LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
Attendu que l’épaulard (Orcinus orca) population résidente du nord du Pacifique Nord-Est est une espèce sauvage inscrite comme espèce menacée à la partie 3 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril référence a;
Attendu que la ministre responsable de l’Agence Parcs Canada, soit la ministre de l’Environnement, et le ministre des Pêches et des Océans ont élaboré conjointement un programme de rétablissement à l’égard de cette espèce;
Attendu que le programme de rétablissement désignant l’habitat essentiel de cette espèce a été mis dans le Registre public des espèces en péril;
Attendu qu’aucune partie de l’habitat essentiel de cette espèce faisant l’objet de l’arrêté ci-après ne se trouve dans un lieu visé au paragraphe 58(2) référence b de cette loi;
Attendu que la ministre de l’Environnement et le ministre des Pêches et des Océans estiment que l’arrêté ci-après touchera des aires à l’égard desquelles des conseils de gestion des ressources fauniques sont habilités par des accords sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l’égard d’espèces sauvages et que, au titre du paragraphe 58(8) de cette loi, les ministres ont consulté ces conseils au sujet de l’arrêté ci-après,
À ces causes, en vertu des paragraphes 58(4) et (5) de la Loi sur les espèces en péril référence a, la ministre de l’Environnement et le ministre des Pêches et des Océans prennent l’Arrêté visant l’habitat essentiel de l’épaulard (Orcinus orca) population résidente du nord du Pacifique Nord-Est, ci-après.
Gatineau, le 11 décembre 2018
La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna
Gatineau, le 11 décembre 2018
Le ministre des Pêches et des Océans
Jonathan Wilkinson
Arrêté visant l’habitat essentiel de l’épaulard (Orcinus orca) population résidente du nord du Pacifique Nord-Est
Application
1 Le paragraphe 58(1) de la Loi sur les espèces en péril s’applique à l’habitat essentiel de l’épaulard (Orcinus orca) population résidente du nord du Pacifique Nord-Est désigné dans le programme de rétablissement de cette espèce mis dans le Registre public des espèces en péril.
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté visant l’habitat essentiel de l’épaulard (Orcinus orca) population résidente du sud du Pacifique Nord-Est ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de cet arrêté se trouve à la suite du DORS/2018-278, Arrêté visant l’habitat essentiel de l’épaulard (Orcinus orca) population résidente du sud du Pacifique Nord-Est.