Décret d’inscription d’une substance toxique à l’Annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : DORS/2019-197

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 13

Enregistrement

DORS/2019-197 Le 10 juin 2019

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

C.P. 2019-756 Le 9 juin 2019

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) référence a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, la ministre de l’Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 24 juin 2017, le projet de décret intitulé Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que, conformément au paragraphe 90(1) de cette loi, la gouverneure en conseil est convaincue que la substance visée par le décret ci-après est une substance toxique,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

Décret d’inscription d’une substance toxique à l’Annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Modification

1 L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

142

Cobalt et composés de cobalt solubles

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le gouvernement du Canada (le gouvernement) a réalisé une Évaluation préalable : Cobalt et substances contenant du cobalt afin de déterminer si ces substances peuvent poser un risque pour la santé humaine ou l’environnement au Canada. L’évaluation préalable a permis de conclure que le cobalt et les composés solubles du cobalt satisfont au critère défini à l’alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. Par conséquent, le gouvernement ajoute le cobalt et les composés solubles du cobalt à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE.

Contexte

Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est un programme fédéral créé en 2006 pour évaluer et gérer les substances chimiques qui peuvent être nocives pour la santé humaine ou l’environnement. Dans le cadre du PGPC, le cobalt et les substances contenant du cobalt ont été jugés prioritaires pour une évaluation de leurs effets sur l’environnement et la santé humaine.

Description des substances et sources de rejets

Des données ont été déclarées en vertu de l’article 71 de la LCPE concernant 22 substances contenant du cobalt qui ont été produites, importées ou utilisées au Canada de 2006 à 2011. On a déclaré quatre substances ayant été sur le marché en quantités supérieures à 1 000 tonnes, tandis que les autres étaient sur le marché en quantités variant de quelques dizaines à quelques centaines de tonnes. Au Canada, les utilisations du cobalt et les activités y faisant appel sont variées. Cette substance est utilisée notamment comme intermédiaire dans des procédés métallurgiques, la fusion et l’affinage de métaux non ferreux, comme composant d’alliages et de carbures, compléments alimentaires pour animaux et engrais, et matériau dur d’outils, ainsi que dans les peintures et les revêtements, le plastique, le caoutchouc, les batteries et d’autres produits disponibles aux consommateurs.

Les sources de rejet de cobalt dans l’environnement, provenant du secteur manufacturier, impliquent le caoutchouc, les produits chimiques, les peintures et les revêtements, le plastique (résine de polyester), les engrais et les aliments pour animaux. De plus, les secteurs suivants pourraient rejeter du cobalt sous forme de sous-produit : électricité (production d’électricité), raffinage du pétrole, sables bitumineux, usines de pâtes et papiers, équipements électriques et électroniques, gestion des déchets, eaux usées et biosolides. Cependant, les secteurs qui rejettent le plus de cobalt dans l’environnement sont l’exploitation minière, la fusion et l’affinage de métaux de base comme le cuivre et le nickel.

Du cobalt est rejeté des installations minières lorsque, pendant l’extraction minière, l’eau vient en contact avec des roches, des minerais ou des résidus miniers contenant du cobalt. Ce cobalt se dissout dans l’eau de contact et est ensuite rejeté principalement comme effluent de la mine. Bien après la fermeture d’une mine, les déchets miniers entreposés (stériles ou résidus) continuent de rejeter du cobalt. À l’instar des mines, les fonderies et les raffineries rejettent également du cobalt dans l’environnement, car elles utilisent plusieurs minerais ou concentrés contenant ce métal. C’est le cas des fonderies de nickel.

En 2011, 44 mines et papetières ont déclaré leurs rejets de cobalt et de ses composés à l’Inventaire national des rejets de polluants. Cette année-là, les rejets dans l’air, dans l’eau et sur le sol représentaient 4,3 tonnes au total, alors que la quantité éliminée sur place (y compris les résidus miniers et les stériles contenant du cobalt) s’élevait à 3 637 tonnes, et la quantité transportée hors site aux fins d’élimination à 88 kilogrammes.

Activités internationales de gestion des risques

Aux États-Unis, les effluents contenant du cobalt sont régis par les lignes directrices sur les effluents en vertu du titre 40 : Protection de l’environnement du Code of Federal Regulations. Ces lignes directrices recommandent, en fonction des meilleures technologies de contrôle utilisables, différents seuils quotidiens maximaux et moyennes mensuelles maximales pour le cobalt rejeté dans l’environnement, pour différentes catégories de sources ponctuelles.

En Europe, cinq formes de composés solubles du cobalt [dichlorure de cobalt, carbonate de cobalt(II), acétate de cobalt(II), nitrate de cobalt(II) et sulfate de cobalt(II)] figurent actuellement sur la Liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d’une autorisation, en vertu du règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH) mise en œuvre par l’Union européenne. Les substances figurant sur cette liste devraient être très préoccupantes pour la santé humaine et/ou l’environnement. En 2011, il a été recommandé d’inscrire ces cinq composés de cobalt à l’annexe XIV. Si elles figuraient à l’annexe XIV, ces substances ne seraient plus admises sur le marché européen après une date déterminée, à moins qu’une autorisation soit accordée (Agence européenne des produits chimiques, 2013).

En Australie, l’autorité de protection de l’environnement gère les rejets de cobalt selon une norme sur la production et l’utilisation des remblais stériles, conformément au règlement sur la protection de l’environnement (Environment Protection Regulations 2009) et à la loi sur la protection de l’environnement (Environment Protection Act 1993). Cette norme, qui limite la quantité de substances chimiques dans les déchets traités ou les déchets utilisés comme remblai, fixe à 170 mg/kg la concentration maximale de cobalt dans les déchets.

Résumé de l’évaluation préalable

Le gouvernement a réalisé une évaluation du cobalt et des substances contenant du cobalt pour déterminer si ces substances satisfont à un ou à plusieurs des critères définissant une substance toxique énoncés à l’article 64 de la LCPE. Plus précisément, cela consiste à établir si ces substances pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

L’évaluation à l’égard de la santé humaine et de l’environnement vise toutes les formes de cobalt, qu’elles soient de sources naturelles ou anthropiques. Par conséquent, elle ne se limite pas aux substances contenant du cobalt dont il est question dans l’évaluation préalable.

Résumé de l’évaluation pour la santé humaine

Nous avons analysé des données sur l’exposition de la population générale au cobalt provenant de toutes les sources, y compris des milieux environnementaux (eau, sol, sédiments et air), d’aliments et de produits (par exemple peintures et revêtements). Il a été déterminé que la concentration de cobalt mesurée dans le sang représentait l’exposition à toutes les formes de cobalt par toutes les voies et de toutes les sources. Plus précisément, la concentration de cobalt a été mesurée dans le sang et l’urine de plus de 6 000 Canadiens âgés de 3 à 79 ans, de 18 endroits partout au Canada, entre 2009 et 2011, dans le cadre de l’étude de biosurveillance de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS). Pour déterminer si les substances pouvaient poser un risque pour la santé humaine au Canada, nous avons comparé les valeurs estimatives de l’exposition, fondées sur les concentrations établies dans les échantillons de sang par l’ECMS, avec les concentrations fondées sur des études de toxicité auxquelles des effets critiques sur la santé pourraient apparaître chez l’humain. L’évaluation pour la santé humaine a permis de déterminer que, pour la population générale du Canada, l’exposition au cobalt de quelque source que ce soit n’est pas préoccupante pour la vie ou la santé humaines référence 2. Par conséquent, l’évaluation préalable a permis de conclure que ces substances ne satisfont pas au critère de toxicité pour la santé humaine défini à l’alinéa 64c) de la LCPE.

Résumé de l’évaluation pour l’environnement

Le cobalt est très toxique pour les organismes sensibles vivant dans l’eau, les sédiments et le sol. L’exposition au cobalt peut menacer la survie, la croissance et la reproduction de ces organismes. De plus, le cobalt peut nuire à la diversité biologique et à la stabilité de la chaîne alimentaire (par exemple par la réduction de la qualité et de la quantité des sources d’aliments pour les poissons). Des données expérimentales indiquent qu’une exposition au cobalt à court terme (aiguë) ou à long terme (chronique), à de très faibles concentrations, est nocive pour des organismes d’eau douce comme des invertébrés, des algues/végétaux et des poissons, et peut nuire à la survie, à la croissance et à la reproduction de ces organismes.

L’évaluation présente des mesures prises sur le terrain ou des concentrations estimées de cobalt dans l’eau et l’air à certains sites représentant neuf secteurs industriels. Les zones où ces concentrations ont été mesurées ou estimées sont, pour la plupart, dans le voisinage d’installations qui pourraient rejeter du cobalt dans des effluents ou dans l’air. Les concentrations de cobalt total et de cobalt dissous ont été mesurées dans les cours d’eau, les sédiments ou les sols récepteurs et sont présentées sous forme de concentrations estimées dans l’environnement (CEE). En parallèle, nous avons déterminé les concentrations estimées sans effet (CESE) en nous basant sur des études de toxicité en laboratoire portant sur le cobalt. Les CESE fournissent essentiellement une estimation des concentrations au-dessus desquelles une substance peut devenir nocive pour les organismes non humains. L’analyse a permis de déterminer que les CEE étaient supérieures aux CESE au voisinage des installations qui rejetaient du cobalt dans un milieu aquatique.

Au total, nous avons repéré 40 zones ou sites préoccupants englobant quatre secteurs où nous nous attendons à ce que les CEE soient supérieures aux CESE, donc là où les concentrations de cobalt dans l’environnement sont préoccupantes pour les organismes aquatiques qui se trouvent près des sources de rejet. Ces secteurs sont l’exploitation de mines de métaux, la fusion et l’affinage des métaux de base, les usines de pâtes et papiers, et les sites d’enfouissement. En dehors de ces zones, nous avons aussi repéré des sites préoccupants sur d’anciens lieux d’exploitation ou d’exploration minière (métaux). Le rejet des effluents est la plus importante source d’exposition des organismes aquatiques présents à proximité de ces activités. De plus, nous avons relevé 14 zones englobant deux secteurs (l’exploitation de mines de métaux, et la fusion et l’affinage de métaux de base) qui étaient préoccupantes pour les organismes vivant dans les sédiments, et trois zones du secteur de la fusion et de l’affinage des métaux de base qui posaient un risque pour les organismes vivant dans le sol référence 3.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans l’évaluation préalable, il a été conclu que le cobalt et les composés solubles du cobalt posent un risque pour les organismes non humains présents près des sources de rejet et satisfont au critère de toxicité défini à l’alinéa 64a) de la LCPE. L’évaluation préalable a également permis de conclure que les substances ne posent pas de risque pour l’intégrité globale de l’environnement et, par conséquent, ne satisfont pas au critère de toxicité énoncé à l’alinéa 64b) de la LCPE.

Objectifs

L’objectif du Décret d’inscription de substances toxiques à l’Annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est de permettre au gouvernement de proposer des mesures de gestion des risques pour les substances toxiques visées par la LCPE afin de gérer les risques potentiels pour l’environnement associés au cobalt et aux composés solubles du cobalt.

Description

Le Décret permettra l’ajout du cobalt et des composés solubles du cobalt à l’annexe 1 de la LCPE.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car le Décret ne prévoit pas imputer de coûts administratifs aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car le Décret ne prévoit imposer ni frais liés au respect de la conformité ni coûts administratifs.

Consultation

L’ébauche de l’évaluation préalable a fait l’objet d’un examen par les pairs et d’autres conseils ont été demandés au Groupe consultatif du Défi. Le 6 décembre 2014, un résumé de l’ébauche de l’évaluation préalable (PDF) (B) pour le cobalt et les substances contenant du cobalt a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, en vue d’une période de consultation publique de 60 jours. Pendant la période de consultation publique de 60 jours, plus de 45 ensembles de commentaires ont été reçus de 13 intervenants de l’industrie. Tous les commentaires ont été examinés pendant la rédaction de l’évaluation préalable finale pour le cobalt et les substances contenant du cobalt, laquelle a été publiée en mai 2017 sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques). Cependant, ces commentaires n’ont pas changé la conclusion selon laquelle le cobalt et les composés solubles du cobalt satisfont au critère de toxicité pour l’environnement défini à l’alinéa 64a) de la LCPE. Un tableau résumant l’ensemble complet des commentaires reçus et des réponses du gouvernement est publié sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

Le 24 juin 2017, le décret proposé recommandant l’inscription du cobalt et des composés solubles du cobalt à l’annexe 1 de la LCPE a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 60 jours. Ce décret comprenait un résumé des commentaires reçus sur l’ébauche de l’évaluation préalable et des réponses du gouvernement référence 4. Pendant la consultation publique de 60 jours portant sur le décret proposé, un commentaire a été reçu d’une association de l’industrie qui avait antérieurement recommandé de cibler davantage les formes solubles des composés du cobalt, faisant valoir que ses membres (par exemple du secteur de la peinture) utilisent des formes de cobalt et de composés du cobalt qui ne peuvent pas se dissoudre d’une manière qui peut être nocive pour l’environnement.

L’association de l’industrie en question a indiqué que, bien qu’elle soit davantage satisfaite que la dénomination proposée pour l’inscription sur la liste soit limitée aux formes solubles de cobalt et de ses composés, elle préférerait une liste qui soit spécifique des 50 substances individuelles indiquées dans l’évaluation préalable ou des renseignements additionnels renvoyant à la liste des substances préoccupantes. Des représentants du gouvernement ont expliqué que l’évaluation préalable visait toutes les formes du cobalt dans sa forme élémentaire, les substances contenant du cobalt et le cobalt qui sont rejetés sous forme dissoute, solide ou particulaire. La conclusion selon laquelle le cobalt et les composés solubles du cobalt sont nocifs pour l’environnement concerne plus que les 50 substances individuelles énumérées dans l’évaluation préalable.

L’association soutenait que la dénomination de l’inscription actuelle pouvait entraîner des impacts involontaires sur son secteur (par exemple formulations de peinture) et, par conséquent, a suggéré que nous ajoutions au Décret une note explicative pour indiquer clairement que les utilisations des formes insolubles de composés du cobalt ainsi que les utilisations du cobalt dans certains secteurs ne constituent pas un risque pour l’environnement. Des représentants du gouvernement ont constaté qu’un document intitulé Approche de gestion des risques, publié le 27 mai 2017 sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques), décrivait les mesures de gestion des risques proposées que le gouvernement prévoit mettre en œuvre pour le cobalt et les composés solubles du cobalt. L’approche de gestion des risques est axée sur les risques cernés dans l’évaluation préalable qui sont associés aux rejets de cobalt et de composés solubles du cobalt dans l’eau, rejets provenant des secteurs de l’exploitation de mines de métaux, de la fusion des métaux de base, de la gestion des déchets — sites d’enfouissement, et des pâtes et papiers. De plus, le gouvernement évaluera les coûts et les avantages, et consultera le public et d’autres intervenants pendant l’élaboration de tout projet de gestion des risques concernant les substances toxiques visées par la LCPE, pour gérer les risques pour l’environnement associés au cobalt et aux composés solubles du cobalt.

Avant ces publications, les ministères de l’Environnement et de la Santé ont informé les gouvernements des provinces et des territoires, par l’entremise du Comité consultatif national (CCN) de la LCPE, de la publication de ces documents et de la période de consultation publique mentionnée antérieurement. Aucun commentaire n’a été reçu de la part du CCN de la LCPE référence 5.

Justification

D’après l’examen des données présentées par l’industrie et de celles recueillies et produites par le gouvernement dans le cadre de l’évaluation préalable, il a été déterminé que le cobalt et les composés solubles du cobalt posent un risque pour l’environnement près des sources de rejet. Le cobalt, une fois dissous dans l’eau, peut être absorbé par des organismes vivant dans l’eau, le sol ou les sédiments chez lesquels il a été démontré que cet élément cause, à de très faibles concentrations, des effets nocifs pour la survie, la croissance ou la reproduction. Par conséquent, l’évaluation préalable a permis de conclure que le cobalt et les composés solubles du cobalt satisfont au critère de toxicité pour l’environnement défini à l’alinéa 64a) de la LCPE.

Après une évaluation préalable menée en vertu de la LCPE, il faut proposer l’une des mesures suivantes :

Compte tenu des données probantes à sa disposition, qui comprennent les données reçues de l’industrie et les conclusions de l’évaluation préalable, le gouvernement a établi que les options 1 et 2 ne sont pas appropriées pour la gestion des risques potentiels pour l’environnement associés au cobalt et aux composés solubles du cobalt au Canada. Par conséquent, l’option 3, qui recommande l’ajout des substances à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE, est l’option retenue par le gouvernement référence 6.

L’ajout du cobalt et des composés solubles du cobalt à l’annexe 1 de la LCPE n’aura pas d’incidence supplémentaire (avantages ou coûts) sur le public ou l’industrie, puisqu’aucune exigence en matière de conformité ne s’applique. Par conséquent, aucun fardeau de nature réglementaire ou administrative ne sera ajouté aux petites entreprises et aux entreprises en général.

Le gouvernement évaluera les coûts et les avantages, et consultera le public et les autres intervenants pendant l’élaboration des propositions en matière de gestion des risques en vertu de la LCPE pour le cobalt et les composés solubles du cobalt.

Conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation environnementale stratégique (EES) a été réalisée dans le cadre du PGPC. L’analyse détaillée qui a été effectuée dans le cadre de l’EES indique que le PGPC aura un effet positif sur l’environnement et la santé humaine.

Mise en œuvre, application de la loi et normes de service

Le présent décret ajoute le cobalt et les composés solubles du cobalt à l’annexe 1 de la LCPE, ce qui permettra au gouvernement de proposer des mesures de gestion des risques concernant la prévention ou l’élimination relative aux substances toxiques visées par la LCPE. L’élaboration d’un plan de mise en œuvre, d’une stratégie d’application de la loi et de normes de service n’est jugée nécessaire que si une approche particulière de gestion des risques est proposée. Comme le Décret ne contient pas de proposition particulière de gestion des risques, il n’est pas nécessaire de prévoir un plan de mise en œuvre, une stratégie d’application de la loi ou des normes de service.

Personnes-ressources

Nicole Davidson
Division de la mobilisation et du développement de programmes
Ministère de l’Environnement et du Changement climatique
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information de la gestion des substances :
1-800‑567‑1999 (sans frais au Canada)
819‑938‑3232 (à l’étranger)
Télécopieur : 819‑938‑3231
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca

Andrew Beck
Directeur
Bureau de la gestion des risques
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613‑948‑2585
Télécopieur : 613‑952‑8857
Courriel : andrew.beck@canada.ca