Décret modifiant les annexes 3 et 4 de la Loi sur le cannabis : DORS/2019-207
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 13
Enregistrement
DORS/2019-207 Le 13 juin 2019
LOI SUR LE CANNABIS
C.P. 2019-781 Le 13 juin 2019
Sur recommandation du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé et en vertu des paragraphes 151(2) et (3) de la Loi sur le cannabis référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant les annexes 3 et 4 de la Loi sur le cannabis, ci-après.
Décret modifiant les annexes 3 et 4 de la Loi sur le cannabis
Modifications
1 Les articles 5 et 6 de l’annexe 3 de la Loi sur le cannabis référence 1 sont supprimés.
2 L’annexe 3 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
5 |
cannabis sous forme de concentré |
0,25 g |
3 L’article 2 de l’annexe 4 de la même loi est supprimé.
4 Les articles 6 et 7 de l’annexe 4 de la même loi sont supprimés.
5 L’annexe 4 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
| Article |
Catégorie de cannabis |
|---|---|
6 |
cannabis comestible |
7 |
extrait de cannabis |
8 |
cannabis pour usage topique |
Entrée en vigueur
6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 2 du Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (nouvelles catégories de cannabis) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
(2) L’article 3 entre en vigueur au premier anniversaire de la date d’entrée en vigueur de l’article 1.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2019-206, Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (nouvelles catégories de cannabis).