Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations : DORS/2019-233
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 14
Enregistrement
DORS/2019-233 Le 21 juin 2019
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations
C.P. 2019-888 Le 21 juin 2019
Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil confère à la ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua référence b.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2019-232, le Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations