Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants : DORS/2019-245

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 14

Enregistrement

DORS/2019-245 Le 25 juin 2019

LOI SUR LES PÊCHES

C.P. 2019-909 Le 22 juin 2019

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Modification

1 L’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Eaux ou lieux	Colonne 2 Description
47	Une partie du ruisseau Bird et ses tributaires, Nouveau-Brunswick	La partie du ruisseau Bird, et ses tributaires, située à environ 60 km au nord-ouest de la ville de Fredericton au Nouveau-Brunswick. Plus précisément, la partie qui s’étend sur 8,4 km du point situé par 46°23′36.89″ de latitude N. et 67°04′56.42″ de longitude O. et du point situé par 46°22′59.28″ de latitude N. et 67°04′07.28″ de longitude O. vers un point situé à l’est et en aval par 46°23′09.94″ de latitude N. et 67°02′45.29″ de longitude O. et qui couvre une superficie de 1,72 ha.
48	Une partie du tributaire sans nom du ruisseau West Branch Napadogan, Nouveau-Brunswick	La partie du tributaire sans nom du ruisseau West Branch Napadogan, située à environ 60 km au nord-ouest de la ville de Fredericton au Nouveau-Brunswick. Plus précisément, la partie qui s’étend sur 155 m du point situé par 46°24′01.62″ de latitude N. et 67°03′39.14″ de longitude O. vers un point situé à l’est et en aval par 46°23′58.12″ de latitude N. et 67°03′34.44″ de longitude O. et qui couvre une superficie de 0,02 ha.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le partenariat Sisson ^{référence 2} (le promoteur) propose d’aménager une mine de tungstène et de molybdène à ciel ouvert et l’infrastructure connexe à environ 60 kilomètres (km) au nord-ouest de Fredericton, au Nouveau-Brunswick. Le promoteur prévoit exploiter la mine pendant environ 27 ans.

Le promoteur a l’intention d’entreposer des déchets miniers (résidus miniers et stériles) qui seront générés par les opérations de la mine dans des plans d’eau où vivent des poissons. Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches (la Loi) interdit le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, à moins d’une autorisation désignée par règlement. Le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD), pris en application des paragraphes 34(2), 36(5) et 38(9) de la Loi, comporte des dispositions permettant l’utilisation de plans d’eau où vivent des poissons pour l’élimination de déchets miniers. Les modifications apportées au REMMMD énuméreront deux plans d’eau à l’annexe 2 du REMMMD, les désignant comme des dépôts de résidus miniers (DRM), ce qui permettra au promoteur d’entreposer des déchets miniers.

Contexte

Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Le Règlement sur les effluents des mines de métaux, qui est entré en vigueur le 6 décembre 2002, a été modifié le 1^er juin 2018 et est devenu le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (le REMMMD ou le Règlement). La modification a renforcé les normes de qualité des effluents et ajouté les mines de diamants à la portée du Règlement. L’annexe 4 du REMMMD prescrit des limites maximales autorisées pour les substances nocives dans les effluents des mines de métaux et de diamants (par exemple arsenic, cuivre, cyanure, plomb, nickel, zinc, radium-226 et total des solides en suspension). Le REMMMD précise aussi le niveau d’acidité ou d’alcalinité des effluents miniers autorisé (plage de pH) et exige que les effluents ne présentent pas de létalité aiguë pour les poissons ^{référence 3}. Le REMMMD exige de plus que les propriétaires ou les exploitants de mines échantillonnent et surveillent les effluents afin que les limites autorisées soient respectées et qu’ils déterminent toute incidence sur le poisson, l’habitat du poisson et les ressources halieutiques. Le ministère de l’Environnement publie chaque année une évaluation sommaire de la performance des mines de métaux par rapport à des normes choisies prévues par le REMMMD.

Certaines dispositions du REMMMD autorisent l’utilisation de plans d’eau où vivent des poissons pour l’élimination des déchets miniers. Cette utilisation ne peut être autorisée que par le biais d’une modification du REMMMD, par laquelle le plan d’eau serait ajouté à l’annexe 2 du Règlement et désigné en tant que dépôts de résidus miniers (DRM). En date de juin 2019, 46 plans d’eau étaient inscrits à l’annexe 2 du Règlement.

Le promoteur doit démontrer que le choix d’utiliser un plan d’eau où vivent des poissons pour l’entreposage de déchets miniers est le plus approprié sur le plan environnemental, technique, économique et socio-économique.

Lorsqu’un plan d’eau où vivent des poissons est ajouté à l’annexe 2 du REMMMD, un plan compensatoire de l’habitat du poisson (PCHP) doit être élaboré et mis en œuvre, aux termes de l’article 27.1 du Règlement, pour compenser la perte de l’habitat en question causée par son utilisation pour entreposer des déchets miniers. Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine est également tenu de présenter une lettre de crédit irrévocable garantissant la disponibilité des fonds associés à la mise en œuvre de tous les éléments du PCHP.

Le projet Sisson

Le projet Sisson (le projet) consiste en une mine de tungstène et de molybdène à ciel ouvert et une installation de traitement du minerai située à environ 60 km au nord-ouest de Fredericton, au Nouveau-Brunswick. Le projet comprend une mine à ciel ouvert, une usine de traitement du minerai et des aires d’entreposage des déchets miniers. Il comprend également diverses activités connexes, comme la construction d’une nouvelle ligne de transport d’électricité. On estime que la mine serait exploitée pendant 27 ans à un taux d’extraction de 30 000 tonnes métriques sèches par jour de minerai contenant du tungstène et du molybdène.

Le promoteur prévoit un investissement de 579 millions de dollars pour la construction du projet, des dépenses de fonctionnement annuelles de 100 millions de dollars et estime que le projet créera 500 emplois pendant la construction et 300 emplois pendant la durée de vie de la mine.

Gestion des déchets miniers dans le cadre du projet Sisson

Le promoteur estime qu’environ 282 millions de tonnes (Mt) de résidus miniers et 287 Mt de stériles seront produites pendant la durée de vie de la mine. L’installation proposée d’entreposage des résidus miniers a été conçue pour assurer la gestion de tous les résidus (282 Mt) et de la majorité des stériles (209 Mt des 287 Mt) sur une période de 27 ans. Le plan d’exploitation minière a été conçu de sorte que le remblayage de la fosse à ciel ouvert débutera après la vingtième année d’exploitation. Environ 78 Mt de stériles seront utilisées pour remblayer la fosse à ciel ouvert. L’installation d’entreposage des résidus miniers couvrira une superficie de 785 hectares (ha) et mesurera environ 3 km de long sur 2,5 km de large, et aura une hauteur maximale de 80 mètres (m).

L’installation d’entreposage des résidus proposée entraînerait la perte de certaines parties du ruisseau Bird et d’un affluent du bras ouest du ruisseau Napadogan, lesquels plans d’eau sont fréquentés par des poissons, notamment l’omble de fontaine, le chabot visqueux, l’anguille d’Amérique et le saumon de l’Atlantique. La superficie totale des plans d’eau qui seront inscrits à l’annexe 2 du REMMMD est d’environ 1,74 ha. Pour compenser cette perte d’habitat du poisson, le promoteur est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan compensatoire de l’habitat du poisson.

Évaluation environnementale du projet Sisson

Le projet a fait l’objet d’une étude provinciale d’impact sur l’environnement (EIE). En décembre 2015, la province du Nouveau-Brunswick a délivré une approbation dans le cadre de l’EIE au promoteur du projet, sous réserve de 40 conditions ^{référence 4}. En janvier 2017, le gouvernement provincial et les six Premières Nations malécites du Nouveau-Brunswick ont conclu une entente d’accommodement quant au développement de la mine Sisson. En mars 2017, une entente sur les répercussions et les avantages (ERA) a été conclue entre le promoteur et la Première Nation de Woodstock, l’une des six Premières Nations malécites.

Une étude approfondie du projet a été menée en vertu de l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Le 18 mai 2017, la ministre de l’Environnement a publié une déclaration de décision d’évaluation environnementale ^{référence 5} indiquant que :

• le projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur l’usage courant des terres et des ressources à des fins traditionnelles par les Premières Nations malécites;
• le projet, jumelé à d’autres projets et activités, est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et cumulatifs sur l’usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles par les Premières Nations malécites;
• le projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur les autres composantes de l’environnement, compte tenu des mesures d’atténuation décrites dans le rapport d’étude approfondie;
• les mesures d’atténuation et le programme de suivi décrits dans le rapport d’étude approfondie sont appropriés pour le projet.

Le 20 juin 2017, le ministre des Pêches et Océans et le ministre des Ressources naturelles, avec l’approbation du gouverneur en conseil et en tenant compte du rapport d’étude approfondie du projet et des mesures d’atténuation qu’il comporte, ont décidé que les effets environnementaux négatifs importants et cumulatifs susceptibles d’être causés par le projet sur l’utilisation actuelle des terres et des ressources à des fins traditionnelles par les Premières nations malécites peuvent être justifiés dans les circonstances ^{référence 6}. La décision précise également que des mesures d’atténuation doivent être mises en œuvre. La ministre de l’Environnement, le ministre des Pêches et des Océans et le ministre des Ressources naturelles veilleront à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme de suivi.

Objectifs

L’objectif du Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (les modifications) est de permettre, pour le projet Sisson, l’entreposage de résidus miniers et de stériles dans deux plans d’eau où vivent des poissons.

Description

Les modifications

Les modifications inscriront des parties du ruisseau Bird et un affluent du bras ouest du ruisseau Napadogan (Affluent A) à l’annexe 2 du REMMMD (voir la figure 1) pour qu’ils soient désignés comme des dépôts de résidus miniers (DRM). Cette mesure entraînerait la perte d’environ 1,74 ha d’habitat du poisson. En vertu de l’article 27.1 du REMMMD, le promoteur du projet est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan compensatoire de l’habitat du poisson (PCHP) afin de compenser la perte d’habitat occasionnée par le DRM. De plus, le promoteur est tenu de présenter une lettre de crédit irrévocable garantissant la disponibilité de fonds dans le cas où le propriétaire ou l’exploitant ne mettrait pas en œuvre tous les éléments du plan de compensation de l’habitat du poisson.

Figure 1 : Emplacement des plans d’eau inscrits à l’annexe 2 du REMMMD

Plan compensatoire de l’habitat du poisson

Le promoteur a proposé un plan compensatoire de l’habitat du poisson (PCHP) qui compensera les dommages graves aux poissons causés par des travaux ou des ouvrages ainsi que la destruction de l’habitat du poisson occasionnée par le rejet de résidus miniers. Au total, 5,44 ha d’habitat du poisson seront touchés par le projet (DRM et zone d’exploitation minière). La zone d’habitat du poisson qui est inscrite à l’annexe 2 et visée par les exigences de compensation du REMMMD représente 1,74 ha. Les 3,7 hectares d’habitat du poisson restants seront autorisés et compensés en vertu de l’article 35 de la Loi sur les pêches.

À la suite de son évaluation, le ministère des Pêches et des Océans a déterminé que le PCHP était conforme à sa Politique d’investissement dans la productivité des pêches. Comme le montre la figure 2, le promoteur propose d’améliorer et de restaurer l’habitat du poisson dans le bassin de la Nashwaak en prenant les mesures suivantes :

• éliminer un obstacle partiel au passage du poisson, soit le barrage du Lower Lake;
• retirer un ponceau à l’embouchure du lac Nashwaak, qui représente un obstacle au passage du poisson entre la rivière et le lac;
• réintroduire le gaspareau (Alosa pseudoharengus), une espèce de poisson qui était présente dans le lac Nashwaak avant la construction des barrages, dans le bassin de la Nashwaak.

L’élimination des deux obstacles permettra le passage permanent du poisson dans l’ensemble du bassin de la Nashwaak, ce qui augmentera l’habitat et la productivité du poisson dans la zone par rapport aux conditions actuelles. Selon le PCHP, le principal avantage prévu est associé à l’habitat additionnel dont disposera le gaspareau pour le frai et la croissance des juvéniles dans les premiers stades du cycle vital. L’omble de fontaine utilisera probablement l’habitat dans le lac Nashwaak pour le frai et la croissance des alevins ou comme refuge thermique durant l’été. Le promoteur sera tenu de mettre en œuvre un plan de suivi pour évaluer l’efficacité du PCHP et veiller à l’atteinte des objectifs de celui-ci.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications, car aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs imposés à l’entreprise.

Lentille des petites entreprises ^{référence 7}

Les modifications ne déclenchent pas l’application de la lentille des petites entreprises, puisque le propriétaire et exploitant du projet Sisson, le Partenariat Sisson, n’est pas considéré comme une petite entreprise.

Consultation

Le ministère de l’Environnement et le ministère des Pêches et des Océans ont tenu des consultations auprès des peuples autochtones concernant les modifications proposées à l’annexe 2 du REMMMD pour le projet. Des consultations ont également été menées auprès du public en général, d’organismes environnementaux et d’autres parties intéressées, et sont résumées ci-après.

Figure 2 : Emplacement visé par le plan de compensatoire de l’habitat du poisson

Consultation avant la publication préalable des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le projet est situé sur le territoire traditionnel des Premières Nations malécites, qui y revendiquent des droits de propriété dans la zone du projet, et se trouve à la limite du territoire traditionnel micmac, à proximité de la limite supérieure du bassin versant de la Miramichi, une région où les Premières Nations micmaques revendiquent des droits de propriété. Les Premières Nations malécites du Nouveau-Brunswick sont constituées des communautés de Kingsclear, d’Oromocto, de St. Mary’s, de Tobique, de Woodstock et des Malécites de Madawaska. La Wolastoqey Nations of Nouveau-Brunswick (WNNB) conseille les Premières Nations malécites, à l’exception de la Première Nation de Woodstock, sur les questions qui peuvent toucher les terres et les ressources naturelles, l’archéologie et les intérêts commerciaux liés aux ressources naturelles (par exemple la foresterie et la pêche commerciale). Les neuf Premières Nations micmaques du Nouveau-Brunswick sont représentées par l’organisation Mi’gmawe’l Tplu’taqnn Incorporated (MTI).

Depuis septembre 2017, les dirigeants des Premières Nations malécite et micmaque ont pris part à la planification de réunions de consultation préalable sur les modifications proposées.

Entre mars et octobre 2018, des représentants du Ministère ont rencontré les membres de cinq des six collectivités des Premières Nations malécites et de deux collectivités des Premières Nations micmaques pour discuter des modifications proposées. Une consultation publique a également eu lieu à Cross Creek (Nouveau-Brunswick), le 15 mars 2018. Une autre séance publique a eu lieu par téléconférence le 3 avril 2018, et des représentants de trois organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE) locales ainsi que des Premières Nations malécites et micmaques y ont participé.

Les séances ont permis aux participants d’en apprendre davantage sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’élimination des déchets miniers et sur le PCHP proposé. Les participants ont été invités à présenter leurs commentaires et leurs préoccupations sur les deux documents pendant chaque séance et par écrit après les séances.

Au début de 2018, la MTI et la WNNB ont soumis des questions et exprimé des préoccupations au sujet du rapport d’évaluation des solutions de rechange, du PCHP et du projet dans son ensemble. Trois ONGE (le Conseil de conservation du Nouveau-Brunswick, la Fédération du saumon atlantique et la Nashwaak Watershed Association) ont également présenté des commentaires, exprimant en grande partie leurs préoccupations au sujet du projet. Au total, plus de 2 000 commentaires écrits ont été reçus au sujet des modifications proposées. La consultation a pris fin le 9 novembre 2018. La majorité des commentaires écrits présentés faisaient partie de campagnes par courriel organisées en faveur et contre le projet. Les présentations étaient constituées de 1 956 lettres types (à raison de 965 contre la proposition et 991 en faveur de celle-ci) et 48 présentations individuelles (à raison de 43 contre la proposition et 5 en faveur de celle-ci).

Les commentaires reçus au cours de cette période de consultation préalable ont été résumés dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation dans la Partie I de la Gazette du Canada le 16 février 2019. Un tableau détaillé des commentaires et des réponses a été publié et est disponible sur Canada.ca.

Consultation postérieure à la publication de la modification proposée dans la Partie I de la Gazette du Canada

Les Premières Nations malécites et micmaques du Nouveau-Brunswick, les organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE), le gouvernement provincial, le promoteur et d’autres parties intéressées ont été informés par courriel de la publication des modifications proposées et de la possibilité de formuler des commentaires. Plus de 1 100 courriels ont été envoyés aux parties intéressées et aux Premières Nations.

Le 29 avril 2019, la MTI a présenté des commentaires écrits et des recommandations sur le PCHP révisé. La MTI reconnaît les importantes améliorations apportées au plan à la suite de consultations préalables. La MTI a également relevé des questions techniques non résolues en ce qui a trait au plan révisé. Le ministère de l’Environnement et le ministère des Pêches et des Océans continueront de travailler et de consulter les Premières Nations pour traiter ces questions en temps opportun, avant l’approbation du plan par le ministre et avant l’élimination des déchets miniers dans les plans d’eau susmentionnés.

Environ 800 commentaires faisant état de préoccupations au sujet du projet ont été reçus au cours de la période de consultation publique de 30 jours. La plupart font partie d’une campagne publique organisée contre le projet par le Conseil de la conservation du Nouveau-Brunswick (CCNB). Des membres du public et trois autres ONGE (la Fédération du saumon atlantique, la Nashwaak Watershed Association et le Conseil du Saumon du Nouveau-Brunswick) ont présenté une centaine d’autres commentaires. Les commentaires reçus au cours de cette période de consultation publique sont conformes aux préoccupations soulevées au cours des consultations préalables qui ont eu lieu et qui ont été résumées dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation publié dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Les nouveaux commentaires reçus après la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada ainsi que les réponses à ces commentaires sont décrits plus en détail dans le document intitulé « Réponses aux commentaires sur les modifications à l’annexe 2 pour le projet Sisson ». Voici un résumé des commentaires relatifs aux modifications ainsi que des réponses fournies par le ministère de l’Environnement.

Rapport sur l’évaluation des solutions de rechange

Selon les Premières Nations et les membres du public, le promoteur n’a pas fourni de justification économique adéquate pour appuyer l’évaluation de solutions de rechange, y compris l’exploration du stockage temporaire des stériles. Au cours de l’évaluation environnementale, le Partenariat Sisson a fourni des renseignements supplémentaires sur la faisabilité économique et technique des quatre sites initialement envisagés pour l’installation de stockage de résidus miniers et des mesures d’atténuation ont été déterminées. La section 1.3.2 du Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers (le Guide) indique que le promoteur du projet doit démontrer, dans le cadre de l’évaluation environnementale et de l’évaluation des solutions de rechange, que l’utilisation proposée du plan d’eau comme DRM est l’option la plus appropriée pour l’élimination des déchets miniers du point de vue environnemental, technique et socio-économique.

Au cours de l’évaluation environnementale fédérale, le promoteur a d’abord considéré quatre sites (c’est-à-dire le ruisseau Bird, le lac Barker, le lac Trouser et le lac Chainy) comme emplacement potentiel de l’installation de stockage des résidus miniers. À la suite d’une évaluation préliminaire de ces sites, il a été déterminé que le ruisseau Bird était l’option privilégiée pour des raisons environnementales, techniques et économiques et a été le seul site retenu aux fins d’évaluation plus approfondie. L’option relative au ruisseau Bird a par la suite été peaufinée et divisée en deux solutions de rechange différentes (désignées site 1b et site 1c). Dans le rapport sur l’évaluation des solutions de rechange, une analyse fondée sur plusieurs critères, qui a examiné les éléments techniques, socio-économiques, économiques et environnementaux, a été effectuée afin de comparer les deux sites. Le site 1b a été sélectionné par le promoteur en tant que site privilégié pour l’installation de stockage des résidus miniers en raison des plus faibles coûts d’immobilisation et d’exploitation, de la plus courte distance avec l’installation de traitement et des plus faibles émissions de gaz à effet de serre.

En réponse à la suggestion des Premières Nations d’explorer l’option du stockage temporaire des stériles, le promoteur a expliqué que les coûts d’un tel scénario seraient prohibitifs en raison des dépenses liées aux 10 ans requis pour remblayer la fosse à ciel ouvert et de la caution relative à la remise en état des sites requise par le gouvernement du Nouveau-Brunswick. De plus, l’empreinte globale de cette option serait plus grande, ce qui augmenterait la superficie de la zone de compensation de l’habitat du poisson.

Le ministère de l’Environnement a confirmé que l’évaluation des solutions de rechange présentée par le Partenariat Sisson a été préparée conformément au Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers du Ministère. Le promoteur a fourni des réponses détaillées à diverses questions sur l’évaluation des solutions de rechange pendant les réunions de consultation et par écrit, au besoin. Les commentaires sur les modifications présentées par écrit par les Premières Nations (WNNB et MTI) ont été traités en détail par le Partenariat Sisson. Ces commentaires ainsi que les réponses aux commentaires se trouvent sur la page de consultation sur le REMMMD.

Plan compensatoire de l’habitat du poisson (PCHP)

La WNNB et les ONGE ont indiqué que le gouvernement fédéral et le Partenariat Sisson n’ont pas tenu compte des espèces de poissons autres que le gaspareau dans le PCHP et que l’affirmation selon laquelle la présence du gaspareau sera bénéfique à la productivité de toutes les espèces de la rivière Nashwaak n’est pas étayée par des preuves scientifiques. La pertinence du plan de compensation proposé et la façon dont il s’harmonise avec les quatre principes de la Politique d’investissement en matière de productivité des pêches du ministère des Pêches et des Océans sont abordés à la section 5.2.1 du PCHP révisé (PDF) (en anglais seulement), qui stipule que la réintroduction de gaspareau dans le lac Upper Nashwaak devrait faciliter l’afflux annuel de nutriments d’origine marine dans l’écosystème du bassin versant de la rivière Nashwaak. On s’attend à ce qu’un tel afflux ait un effet positif sur le cycle des nutriments ainsi que des répercussions sur tout le réseau trophique d’eau douce (Best et coll., 2018 ^{référence 8}; Samways et coll., 2018 ^{référence 9}; Samways et coll., 2015 ^{référence 10}; Walters et coll., 2009 ^{référence 11}; Kircheis et coll., 2002 ^{référence 12}). En outre, les premiers stades de la vie du gaspareau constituent une source importante de nourriture pour d’autres espèces de poissons dans l’écosystème, comme l’omble de fontaine (Bolster, 2008 ^{référence 13}). Une augmentation de la population de gaspareaux en eau douce se traduira également par une augmentation du nombre de poissons-fourrages dans le milieu marin côtier. Par conséquent, l’élimination de la structure de contrôle des eaux du lac Upper Nashwaak et du barrage du lac Lower Nashwaak devrait éventuellement améliorer la productivité des pêches dans une grande partie de l’écosystème du bassin versant de la rivière Nashwaak.

MTI a formulé des commentaires et fourni des recommandations sur les points suivants : la méthodologie utilisée pour les études de référence qui, à leur avis, pourrait sous-estimer la qualité des habitats du poisson perdu; le moment de la construction de barrières temporaires pour le poisson et l’enlèvement du barrage du lac Nashwaak; l’évaluation de la productivité des pêches entreprise par le promoteur; l’inclusion d’un suivi supplémentaire pour assurer l’efficacité; et la participation de la collectivité de MTI à tous les aspects du PCHP.

Le ministère de l’Environnement et le ministère des Pêches et des Océans travaillent avec le promoteur pour répondre aux préoccupations des Premières Nations concernant le PCHP. Les activités de consultation et de mobilisation continueront d’éclairer les autres améliorations du plan révisé. Le ministre de l’Environnement, sur les conseils d’experts du ministère des Pêches et des Océans, approuvera le plan une fois que toutes les conditions du REMMMD auront été respectées. L’élimination des résidus miniers dans les plans d’eau susmentionnés ne peut avoir lieu tant que le PCHP n’a pas été approuvé et que toutes les conditions prévues à l’article 27.1 du REMMMD n’ont pas été respectées.

Autres commentaires

De nombreuses préoccupations soulevées par les parties intéressées au cours des consultations ont déjà été prises en compte dans des décisions antérieures prises par la province du Nouveau-Brunswick ou par l’Agence. Certaines préoccupations ont trait à la mise en œuvre des conditions de l’étude d’impact environnemental aux fins d’approbation. La province du Nouveau-Brunswick est responsable de sujets d’intérêt comme la conception et la sécurité des barrages, le plan de sécurité financière, le plan de fermeture, la gestion de la poussière, le plan de mobilisation des Premières Nations, etc. Ces conditions devront être remplies en temps et lieu, et bon nombre d’entre elles doivent être remplies avant la construction et l’exploitation de la mine.

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale a dressé une liste des mesures d’atténuation nécessaires pour atténuer les effets négatifs du projet. Les mesures d’atténuation concernent des sujets d’intérêt pour les intervenants comme l’environnement atmosphérique, les ressources en eau, la faune et l’habitat terrestres, l’environnement végétalisé, les milieux humides, la santé humaine, les terres et les ressources, l’utilisation courante des terres et des ressources à des fins traditionnelles par les Autochtones, les défaillances, etc. La liste des mesures d’atténuation figure à l’annexe C du Projet Sisson : Rapport d’étude approfondie.

De nombreuses personnes, des Premières Nations et des ONGE ont indiqué qu’en autorisant l’utilisation de plans d’eau pour l’élimination des résidus miniers, le ministère de l’Environnement ne remplit pas son mandat de protection de l’environnement. Une vérification récente (2019) par le commissaire à l’environnement et au développement durable a révélé que les deux ministères ont pris des mesures pour s’assurer que les sociétés d’extraction de métaux minimisent ou compensent les dommages causés aux poissons et à leur habitat lorsqu’elles utilisent des plans d’eau comme dépôts de résidus miniers. Ces mesures consistent notamment à s’assurer que l’emplacement du stockage des résidus miniers est la meilleure option du point de vue environnemental, technique, économique et socio-économique; et exiger que les sociétés minières élaborent des plans pour compenser la perte d’habitat du poisson avant de recommander l’élimination des déchets miniers.

Justification

Options réglementaires et non réglementaires en ce qui concerne le rejet de résidus miniers

Les options non réglementaires comprennent l’entreposage des déchets miniers d’une manière qui n’entraîne pas de répercussions directes sur les plans d’eau où vivent des poissons ou les piscicultures terrestres. Les options réglementaires sont celles qui entraîneraient la destruction des plans d’eau où vivent les poissons.

Le promoteur a mené une évaluation des solutions de rechange pour déterminer les meilleures façons d’éliminer les résidus miniers, en tenant compte des effets environnementaux, techniques, économiques et socio-économiques. L’analyse reposait sur le Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers. Le rapport intitulé Assessment of Tailings Management Alternatives (PDF) (en anglais seulement), préparé pour le projet Sisson en septembre 2015, a été mis à la disposition des parties intéressées avant les séances de consultation.

L’aire de décharge proposée dans le centre du Nouveau-Brunswick a une très forte densité de cours d’eau. Selon le promoteur, en raison de la forte densité des cours d’eau dans la région et du volume de résidus miniers et de stériles à stocker, tous les sites envisagés nécessiteraient la destruction des eaux où vivent des poissons. Par conséquent, dans son évaluation, le promoteur n’a pas examiné officiellement les options non réglementaires pour l’élimination des déchets miniers qui n’auraient pas d’incidence sur les plans d’eau poissonneux.

Le tableau 1 énumère les cinq options envisagées pour la présélection et leurs emplacements relatifs dans la zone de projet.

Tableau 1 : Options proposées en vue d’une présélection

Site	Emplacement approximatif	Distance du site proposé de l’installation de traitement du minerai (km)
1b	Ruisseau Bird	1,5 km au nord de l’installation de traitement du minerai
1c	Bras ouest du ruisseau Napadogan	5,3 km au nord-ouest de l’installation de traitement du minerai
2	Lac Barker	5,8 km au sud-ouest de l’installation de traitement du minerai
3	Lac Trouser	4,1 km au sud de l’installation de traitement du minerai
4	Lac Chainy	6,1 km au sud de l’installation de traitement du minerai

Les critères de base suivants ont été examinés pour que l’on sache où et comment entreposer les résidus miniers :

• distance à partir du site de l’installation, réduction au minimum de l’empreinte et topographie de la zone;
• le site et les méthodes doivent permettre d’entreposer les résidus miniers pour qu’ils soient immédiatement et dans le futur physiquement et chimiquement stables;
• le potentiel de lixiviation des métaux et de drainage rocheux acide (ARD/ML) peut être réduit pour diminuer au minimum le risque d’oxydation et les rejets subséquents de lixiviats de faible pH;
• la conception et les méthodes de construction sont techniquement et économiquement réalistes et adaptées aux conditions du site;
• les effets nocifs sur l’environnement sont réduits au minimum et sont non significatifs.

Comme il a été déterminé que les sites 2, 3 et 4 comportent des « faiblesses irrémédiables », ils ont été rejetés, car les lacs présents auraient probablement été associés à des effets environnementaux considérables et l’habitat aquatique est protégé par une réglementation du Nouveau-Brunswick. On a aussi présumé que les lacs avaient une importance pour la pêche récréative ou autochtone. Trois méthodes d’entreposage de résidus miniers ont été envisagées : sous forme de résidus visqueux ordinaires, de résidus épaissis (en pâte) ou de résidus empilés filtrés à sec. L’entreposage sous forme de résidus visqueux ordinaires a été jugé comme la meilleure technologie pour prévenir le drainage rocheux acide.

Les sites 1b et 1c ont subi une caractérisation détaillée dans le cadre d’une analyse de comptes multiples comme il est décrit dans le Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers. À la suite de cette analyse, le ruisseau Bird (site 1b) et l’entreposage sous forme de résidus visqueux ordinaires ont été considérés comme la meilleure option d’entreposage des résidus, compte tenu des perspectives environnementales, techniques, économiques et socio-économiques.

Comme le meilleur site comprend deux plans d’eau où vivent des poissons, soit le ruisseau Bird et un affluent du bras ouest du ruisseau Napadogan, il est donc nécessaire que ces eaux soient inscrites à l’annexe 2 du REMMMD.

Cadre de l’analyse

Les modifications proposées permettraient d’inscrire le ruisseau Bird et un affluent du bras ouest du ruisseau Napadogan à l’annexe 2 du REMMMD pour qu’ils puissent être utilisés pour le rejet de résidus miniers dans le cadre du projet minier Sisson.

L’analyse ci-dessous examine les effets des modifications proposées sur l’environnement, le gouvernement et les entreprises canadiennes.

Effets sur l’environnement

L’utilisation du ruisseau Bird et d’un affluent sans nom du bras ouest du ruisseau Napadogan comme DRM détruirait environ 1,74 hectare d’habitat du poisson. Cette perte d’habitat sera compensée par la mise en œuvre du PCHP.

À la suite de son évaluation, Pêches et Océans Canada a déterminé que le PCHP proposé par le promoteur pour compenser la perte d’habitat du poisson qui sera causée par le DRM est approprié et satisfait aux principes directeurs de la Politique d’investissement en matière de productivité des pêches : Guide sur les mesures de compensation à l’intention des promoteurs de projet du Ministère.

Coûts pour le gouvernement

Les activités d’application de la loi du gouvernement du Canada comprennent des inspections visant à surveiller la mise en œuvre du PCHP, lesquelles pourraient être associées à des dépenses supplémentaires. Plus précisément, il pourrait y avoir d’autres visites du site, et des dépenses liées à la surveillance et aux examens effectués par Pêches et Océans Canada. Toutefois, ces dépenses supplémentaires seraient faibles, car les activités de surveillance et les dépenses connexes ne seraient nécessaires que lors de la mise en œuvre du PCHP (et non pendant la durée de vie des DRM).

Des dépenses supplémentaires de promotion de la conformité peuvent aussi être engagées, mais elles seraient faibles, car des activités de promotion de la conformité ont été menées tout au long de l’évaluation environnementale du gouvernement fédéral. Par conséquent, les dépenses totales supplémentaires pour le gouvernement associées au PCHP proposé seraient faibles.

Coûts pour les entreprises

La mise en œuvre du PCHP a été estimée à 954 000 $ par Sisson Partnership ^{référence 14}. Seule une partie de ce montant. 305 000 $, est allouée aux modifications proposées et compensera la destruction de l’habitat du poisson dans le ruisseau Bird et l’affluent du bras ouest du ruisseau Napadogan. Les dépenses résiduelles du plan de compensation, soit 649 000 $, compenseront les effets nocifs graves sur les poissons découlant des travaux réalisés relativement à l’article 35 de la Loi sur les pêches.

Le tableau suivant décrit les coûts estimés associés à la mise en œuvre du PCHP. Ces sommes seront allouées à l’élimination du ponceau installé au lac Nashwaak, à la construction d’une passe migratoire, à l’enlèvement d’un barrage dans le lac Lower Dam, à la mise en œuvre d’un programme de réintroduction du gaspareau et d’un programme de suivi permettant d’étudier l’efficacité du PCHP. Le coût estimé de mise en œuvre du PCHP pourrait être révisé à la suite d’engagement ultérieur avec les Premières Nations.

Tableau 2 : Dépenses associées à chacune des étapes du plan de compensation

Description	Somme non actualisée en dollars canadiens de 2018	Somme actualisée à un taux de 3 %	Échéancier proposé
Programme de réintroduction du gaspareau	107 000 $	96 536 $	2020-2023
Élimination du ponceau installé au lac Nashwaak et construction d’une passe migratoire	185 000 $	179 612 $	2019
Enlèvement d’un barrage dans le lac Lower Dam	602 000 $	567 443 $	2020
Programme de suivi permettant d’étudier l’efficacité du plan de compensation	60 000 $	52 556 $	2021-2024
Total	954 000 $	896 147 $

Évaluation environnementale stratégique

Une évaluation environnementale stratégique a été menée et il a été conclu que le fait d’autoriser le rejet de résidus miniers dans un dépôt de résidus miniers aurait des effets nocifs sur l’environnement, soit la perte d’habitat du poisson. Toutefois, les effets nocifs environnementaux seraient compensés par la mise en œuvre d’un PCHP, et, ainsi, on ne prévoit aucune perte nette d’habitat du poisson. Outre le PCHP, les promoteurs doivent aussi présenter une lettre de crédit irrévocable couvrant les dépenses liées à la mise en œuvre du plan, notamment celles de toutes les mesures correctives nécessaires si l’objectif du plan n’est pas atteint.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications proposées permettraient au Partenariat Sisson d’utiliser le ruisseau Bird et un affluent sans nom du bras ouest du ruisseau Napadogan, des plans d’eau où vivent des poissons, pour le rejet de résidus miniers.

Comme le REMMMD a été pris en application de la Loi sur les pêches, les employés chargés de l’application de la loi, lorsqu’ils vérifient la conformité au REMMMD, doivent suivre la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et la pollution (ci-après, la Politique). La vérification de la conformité au Règlement et à la Loi sur les pêches comprendrait notamment d’autres activités d’inspection, des visites de site, des analyses d’échantillons, l’étude des plans de compensation de la perte d’habitat du poisson et les rapports connexes liés aux modifications proposées.

S’il existe des preuves d’une infraction présumée aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches et à la prévention de la pollution ou d’un règlement connexe, les agents chargés de l’application de la loi choisiraient une mesure d’application de la loi appropriée, en fonction des critères suivants, comme il est énoncé dans la Politique :

• nature de l’infraction présumée;
• efficacité à obtenir le résultat escompté auprès du contrevenant présumé;
• cohérence dans l’application.

En fonction des circonstances et à la discrétion des agents d’application de la loi, les interventions suivantes sont possibles en cas d’infractions alléguées :

• avertissements;
• directives;
• arrêtés pris par le ministre;
• injonctions;
• poursuites judiciaires.

Personne-ressource

Nancy Seymour
Gestionnaire
Section des mines
Division des mines et du traitement
Direction des secteurs industriels, des substances chimiques et des déchets
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Télécopieur : 819‑420‑7381
Courriel : ec.mmer-remm.ec@canada.ca