Règlement correctif visant le Règlement sur les successions d’Indiens et le Règlement sur les référendums des Indiens : DORS/2024-280
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 1
Enregistrement
DORS/2024-280 Le 16 décembre 2024
LOI SUR LES INDIENS
C.P. 2024-1336 Le 16 décembre 2024
Sur recommandation de la ministre des Services aux Autochtones et en vertu du paragraphe 73(3) de la Loi sur les Indiens référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les successions d’Indiens et le Règlement sur les référendums des Indiens, ci-après.
Règlement correctif visant le Règlement sur les successions d’Indiens et le Règlement sur les référendums des Indiens
Règlement sur les successions d’Indiens
1 La définition de ministre, à l’article 2 du Règlement sur les successions d’Indiens,référence 1 est abrogée.
2 Le paragraphe 11(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
11 (1) Le ministre peut nommer un fonctionnaire du ministère comme administrateur des successions et pour surveiller l’administration des successions et de tous les biens des Indiens décédés; afin de régler une succession, il peut autoriser que l’administration en soit transférée au surintendant de la réserve à laquelle appartenait la personne décédée.
Règlement sur les référendums des Indiens
3 (1) La définition de Ministre, à l’article 2 du Règlement sur les référendums des Indiens,référence 2 est abrogée.
(2) Les définitions de président d’élection et de sous-ministre adjoint, à l’article 2 du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
- président d’élection
- La personne responsable du bureau local du ministère ou tout fonctionnaire du ministère qui agit d’après les instructions du ministre ou du sous-ministre adjoint dans le cadre d’un référendum. (electoral officer)
- sous-ministre adjoint
- Le sous-ministre adjoint des Terres et du développement économique. (Assistant Deputy Minister)
4 L’alinéa 5.1(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- a) il marque son bulletin en faisant un crochet ou toute autre marque qui indique clairement son choix en regard de la question énoncée sur le bulletin de vote;
5 L’alinéa 11b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- b) marquer son bulletin en faisant un crochet ou toute autre marque qui indique clairement son choix en regard de la question énoncée sur le bulletin de vote;
6 Dans les passages ci-après du même règlement, « ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien » est remplacé par « ministère » :
- a) l’alinéa 18(2)b);
- b) le sous-alinéa 19b)(ii).
Entrée en vigueur
7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2024-277, Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations.