Commentaires sur les règlements projetés

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Soumettre des commentaires sur les règlements projetés

Les ministères et les organismes fédéraux donnent la possibilité aux particuliers et aux représentants de groupes intéressés, ainsi qu'à tous les Canadiens, d'examiner les règlements projetés et de présenter leurs observations avant que ceux-ci ne soient adoptés.

Soumettre des commentaires au moyen du nouvel outil en ligne

Nous avons mis en place une nouvelle fonction de commentaires sur notre site Web. Celle-ci vous permet de soumettre vos commentaires concernant les règlements projetés qui sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Au terme de la période de consultation, vous pourrez voir tous les commentaires soumis sur notre site Web.

À partir d’avril 2021, la fonction de commentaire en ligne sera disponible pour un échantillon de règlements proposés. Nous prenons cette mesure pour évaluer l’impact des changements sur les régulateurs et les commentateurs.

Graphique : Comment soumettre vos commentaires sur les règlements projetés au moyen de l'outil en ligne

Comment soumettre vos commentaires sur les règlements projetés au moyen de l'outil en ligne - Version textuelle ci-dessous
Version textuelle

Le graphique montre les trois étapes pour envoyer un commentaire concernant un règlement proposé.

  1. Rédigez un commentaire dans une ou plusieurs sections, ou encore dans la boîte de commentaires généraux
  2. Indiquez si vous êtes un individu, si vous représentez une organisation, ou si vous préférez rester anonyme
  3. Soumettez votre commentaire

Tous les commentaires conformes aux lignes directrices gouvernementales seront publiés en ligne au terme de la période de consultation.

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Passez en revue le résumé de l'étude d'impact de la réglementation et le texte réglementaire projeté. Communiquez vos commentaires à la personne indiquée avant la date d'échéance.

Consulter les plus récents règlements projetés

Cette liste de règlements projetés commence par les règlements les plus récents.

Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

  • Publié le samedi 14 mai 2022
  • Période de consultation de 75 jours (jusqu’au 28 juillet 2022)

Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022)

  • Publié le samedi 14 mai 2022
  • Période de consultation de 75 jours (jusqu’au 28 juillet 2022)

Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté des déplacements aériens et le Règlement sur les textes désignés

  • Publié le samedi 14 mai 2022
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu’au 13 juin 2022)

Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon ne s’applique pas en Nouvelle-Écosse

  • Publié le samedi 7 mai 2022
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu’au 6 juillet 2022)

Règlement sur les biocides (Nouvelle fonction pour la soumission des commentaires)

  • Publié le samedi 7 mai 2022
  • Période de consultation de 70 jours (jusqu’au 16 juillet 2022)

Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (données sur le transport ferroviaire de marchandises)

  • Publié le samedi 7 mai 2022
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu’au 6 juillet 2022)

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité automobile

  • Publié le samedi 7 mai 2022
  • Période de consultation de 75 jours (jusqu’au 21 juillet 2022)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (dispense pour les véhicules)

  • Publié le samedi 7 mai 2022
  • Période de consultation de 75 jours (jusqu’au 21 juillet 2022)

Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

  • Publié le samedi 2 avril 2022
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu’au 1er juin 2022)

Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

  • Publié le samedi 2 avril 2022
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu’au 1er juin 2022)

Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (demandes et importations) [Nouvelle fonction pour la soumission des commentaires]

  • Publié le samedi 2 avril 2022
  • Période de consultation de 70 jours (jusqu’au 11 juin 2022)

Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (modification 17) [Nouvelle fonction pour la soumission des commentaires]

  • Publié le samedi 2 avril 2022
  • Période de consultation de 70 jours (jusqu’au 11 juin 2022)

Consultations fermées avec commentaires publiés

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