Commentaires sur les règlements projetés

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Soumettre des commentaires sur les règlements projetés

Les ministères et les organismes fédéraux donnent la possibilité aux particuliers et aux représentants de groupes intéressés, ainsi qu'à tous les Canadiens, d'examiner les règlements projetés et de présenter leurs observations avant que ceux-ci ne soient adoptés.

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Passez en revue le résumé de l'étude d'impact de la réglementation et le texte réglementaire projeté. Communiquez vos commentaires à la personne indiquée avant la date d'échéance.

Soumettre des commentaires au moyen du nouvel outil en ligne

Nous avons mis en place une nouvelle fonction de commentaires sur notre site Web. Celle-ci vous permet de soumettre vos commentaires concernant les règlements projetés qui sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Au terme de la période de consultation, vous pourrez voir tous les commentaires soumis sur notre site Web.

À partir d’avril 2021, la fonction de commentaire en ligne sera disponible pour un échantillon de règlements proposés. Nous prenons cette mesure pour évaluer l’impact des changements sur les régulateurs et les commentateurs.

Graphique : Comment soumettre vos commentaires sur les règlements projetés au moyen de l’outil en ligne

Comment soumettre vos commentaires sur les règlements projetés au moyen de l’outil en ligne - Version textuelle ci-dessous
Version textuelle

Le graphique montre les trois étapes pour envoyer un commentaire concernant un règlement proposé.

  1. Rédigez un commentaire dans une ou plusieurs sections, ou encore dans la boîte de commentaires généraux
  2. Indiquez si vous êtes un individu, si vous représentez une organisation, ou si vous préférez rester anonyme
  3. Soumettez votre commentaire

Tous les commentaires conformes aux lignes directrices gouvernementales seront publiés en ligne au terme de la période de consultation.

Consulter les plus récents règlements projetés

Cette liste de règlements projetés commence par les règlements les plus récents.

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (revêtements) (NOUVELLE fonction pour la soumission de commentaires)

  • Publié le samedi 24 avril 2021
  • Période de consultation de 70 jours (jusqu'au 3 juillet 2021)

Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)

  • Publié le samedi 24 avril 2021
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu'au 24 mai 2021)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (exigences minimales concernant le bruit des véhicules hybrides et électriques)

  • Publié le samedi 24 avril 2021
  • Période de consultation de 75 jours (jusqu'au 8 juillet 2021)

Arrêté modifiant l'Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

  • Publié le samedi 17 avril 2021
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu'au 17 mai 2021)

Règles modifiant les Règles des Cours fédérales [proportionnalité, abus de la procédure et requêtes devant la Cour d'appel fédérale]

  • Publié le samedi 10 avril 2021
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu'au 9 juin 2021)

Règles modifiant les Règles des Cours fédérales [modifications concernant l'exécution]

  • Publié le samedi 10 avril 2021
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu'au 9 juin 2021)

Règles modifiant les Règles des Cours fédérales (mandat limité)

  • Publié le samedi 10 avril 2021
  • Période de consultation de 60 jours (jusqu'au 9 juin 2021)

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